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À Gravenhurst, le cadre juridique du capital-investissement repose sur les lois provinciales d’ Ontario et sur les règles fédérales applicables. Les fonds privés, les partenariats et les sociétés qui gèrent des investissements doivent respecter les obligations d’enregistrement, de divulgation et de gouvernance. Le rôle de l’avocat est d’assurer la conformité tout au long du cycle de vie d’un fonds, de sa création à sa dissolution.
Les avocats spécialisés en capital-investissement travaillent souvent avec des administrateurs, auditeurs et conseillers fiscaux pour structurer des fonds, financer des acquisitions et gérer les litiges potentiels. Gravenhurst, comme partie de Muskoka, dépend des tribunaux provinciaux et des autorités locales pour les aspects liés à la réglementation des titres et à la liquidation des entités. Une approche coordonnée réduit les risques juridiques et opérationnels.
« Les exigences de divulgation et de tenue de registres pour les gérants de fonds privés évoluent rapidement en Ontario et au Canada ». Source: Ontario Securities Commission
Source: Ontario Securities Commission. osc.ca
Securities Act, Ontario - Cadre régissant l’émission et la vente de titres, ainsi que les exigences d’enregistrement et de conformité des acteurs du marché. Le texte est en vigueur depuis 1990 et est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions du marché.
Limited Partnerships Act, Ontario - Encadre les partenariats à responsabilité limitée, structures privilégiées pour les fonds de capital-investissement. Utilisé couramment pour les véhicules de fonds privés en Ontario.
Business Corporations Act, Ontario - Régit la formation et le fonctionnement des sociétés qui peuvent être utilisées comme entités d’investissement ou comme sociétés de portefeuille dans un véhicule d’investissement. Il précise les obligations de gouvernance et les droits des actionnaires.
« NI 31-103 exige des registres et des obligations continues pour les personnes qui effectuent des activités de portefeuille et de distribution ». Source: Canadian Securities Administrators
Source: Canadian Securities Administrators (CSA). securities-administrators.ca
Le capital-investissement regroupe les fonds qui investissent dans des entreprises privées ou non cotées. Il vise à soutenir la croissance et les acquisitions, souvent via des structures LP/GP. Les retours proviennent de la valorisation des investissements et des dividendes.
La structure typique est un véhicule LP géré par une GP. L’avocat prépare les accords, les documents d’enregistrement et les clauses de distribution. La bonne structure limite les risques et facilite la levée de capitaux.
Les obligations de divulgation dépendent du statut du fonds et des investisseurs. En Ontario, des documents doivent être déposés avant la première offre et régulièrement mis à jour pour les rapports annuels.
Les documents s’enregistrent auprès des autorités provinciales et, pour les titres, auprès des autorités de régulation des valeurs mobilières compétentes. Le respect des règles d’enregistrement est essentiel pour éviter des litiges.
Les coûts dépendent de la complexité de la structure, du nombre de cibles et du besoin de due diligence. Attendez des frais initiaux et des honoraires horaires ou forfaitaires pour les phases clés.
Oui, mais cela déclenche des obligations transfrontalières et fiscales. L’avocat coordonne la conformité avec les lois fédérales et provinciales. Le coût et le calendrier augmentent avec la portée internationale.
Selon NI 31-103, les personnes qui agissent comme gestionnaires ou conseillers peuvent nécessiter une inscription. Le non-respect peut entraîner des sanctions et des restrictions de marché.
Évaluez leur expérience pratique, leurs références et leur connaissance des structures LP/GP et des exigences OS C. Demandez des exemples de dossiers similaires et les résultats obtenus.
Un avocat d’affaires gère les transactions générales et les documents, tandis que le juriste spécialisé en capital-investissement se focalise sur les structures de fonds et la conformité. La collaboration est fréquente.
Oui, un avocat local comprend les particularités provinciales et les tribunaux régionaux. Il peut faciliter les relations avec les autorités locales et les partenaires régionaux.
Pour un fonds privé typique, une levée complète prend généralement 3 à 9 mois, selon la rapidité des investisseurs et la complexité des documents.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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