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À Kimberley, le cadre du capital-investissement relève à la fois des lois fédérales et des lois provinciales de la Colombie-Britannique. Les activités typiques incluent la création et la gestion de fonds privés, les investissements directs dans des entreprises locales et la prise de participation dans des transactions d’acquisition.
Les juristes spécialisés en capital-investissement aident à structurer les fonds, à réaliser la due diligence et à assurer la conformité avec les règles applicables. Le respect des exigences en matière d’enregistrement, de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent est crucial dans le paysage canado-kimberlien.
Le cadre canadien autorise l’examen des investissements étrangers afin de s’assurer qu’ils apportent un bénéfice net au Canada.
Source: Investment Canada Act
La réglementation des valeurs mobilières en Colombie-Britannique exige l’enregistrement des gestionnaires de fonds et le respect des exemptions prévues par les règlements
Source: BC Securities Regulation / NI 31-103
Scénario 1 - Lancement d’un fonds privé à Kimberley: vous prévoyez lever des capitaux locaux et devez comprendre les obligations d’enregistrement et les exemptions prévues par NI 31-103. Un juriste peut structurer le véhicule, préparer les documents d’offre et sécuriser les exemptions appropriées.
Scénario 2 - Investissement étranger dans une entreprise de Kimberley: un investisseur non canadien envisage d’acheter une participation majeure. Vous aurez probablement besoin d’un conseiller juridique pour l’examen en vertu de l Investment Canada Act et pour coordonner les approbations nécessaires.
Scénario 3 - Due diligence et rédaction de contrats d’investissement: lors d’une acquisition locale, l’avocat ou juriste prépare les accords de financement, vérifie les risques, et négocie les clauses de protection et de sortie.
Scénario 4 - Conformité et lutte contre le blanchiment: les activités de capital-investissement doivent respecter le Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act et les programmes KYC/AML, même pour les fonds marginaux.
Scénario 5 - Problèmes de rémunération et coûts de gestion: votre accord prévoie des frais de gestion et de performance; un conseiller juridique peut optimiser leur structure pour éviter des litiges et assurer la transparence.
Loi sur les marchés financiers de la Colombie-Britannique et Réglements (Securities Act, BC): encadre l’offre et la vente de titres, l’enregistrement des acteurs et les exemptions applicables dans la province. Elle s’applique lorsque des titres sont émis ou négociés localement.
National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations: régime fédéral établissant les exigences d’enregistrement, les exemptions et les obligations continues pour les opérateurs de fonds et intermédiaires. Applicable à Kimberley pour les activités touchant des investisseurs canadiens et étrangers.
Investment Canada Act: cadre fédéral qui régit les investissements étrangers et visent à s’assurer que tout investissement important bénéficie au Canada. Les révisions récentes renforcent les mécanismes de supervision et les critères de contrôle.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act: impose des mesures de connaissance du client (KYC) et de surveillance des transactions pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les activités financières et d’investissement.
Le cadre canadien autorise l’examen des investissements étrangers afin de s’assurer qu’ils apportent un bénéfice net au Canada.
Source: Investment Canada Act
La réglementation provinciale et fédérale exige des procédures d’enregistrement et la transparence des fonds et des activités de placement
Source: BC Securities Regulation & NI 31-103
Le capital-investissement regroupe les fonds privés, le capital-risque et les investissements directs dans des entreprises locales. Il implique souvent l’achat de parts et des stratégies de sortie.
Un juriste peut structurer le véhicule, mettre en place les documents d’offre, sécuriser les exemptions NI 31-103 et préparer les accords d’investissement. Cela réduit les risques de non-conformité.
Lorsque vous émettez des titres ou agissez comme gestionnaire de fonds dans la province. L’enregistrement est généralement nécessaire avant toute activité de collecte de capitaux.
Les règles d’investisseurs accrédités relèvent du cadre NI 31-103 et des directives de la BCSC, accessibles via les ressources officielles de la province et du fédéral.
Lorsqu’un investisseur étranger prend le contrôle ou influence significativement une entreprise canadienne, l Act peut exiger une évaluation de l’effet net pour le Canada.
Des exemptions NI 31-103 permettent certains placements sans prospectus, sous conditions. Un juriste doit confirmer l’admissibilité et structurer l’offre.
Les clauses de non-concurrence doivent être raisonnables et spécifiques à la transaction. Un avocat évalue les limites applicables et la protection des parties.
Oui. Le Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act impose des obligations KYC et de signalement pour les acteurs financiers.
Les honoraires varient selon la complexité et l’étendue des prestations, allant généralement de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers de dollars par dossier.
Le capital-risque cible souvent des entreprises en démarrage ou en croissance rapide; le capital-investissement intervient plutôt dans des sociétés plus établies, avec des montages financiers différents.
La due diligence examine les aspects financiers, juridiques et opérationnels, puis résulte en un accord de financement et des mécanismes de protection pour l’acheteur et le vendeur.
Un juriste local connaît les pratiques provinciales et les registres locaux; une assistance à distance peut convenir, mais l’expérience locale est précieuse pour la conformité.
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