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Le droit des capitaux d’investissement en Suisse encadre les fonds collectifs et les activités de capital-investissement. Le cadre fédéral vise à protéger les investisseurs et à assurer la transparence des opérations. En pratique, La Chaux-de-Fonds suit ces règles via le droit fédéral et les directives de l’autorité de supervision du secteur financier.
Les activités de capital-investissement incluent le financement de sociétés en croissance, de projets privés et des levées de fonds destinées à des investisseurs professionnels ou qualifiés. Les contrats et les documents de placement doivent respecter les règles de transparence, de disclosure et de gouvernance prévues par la loi.
Pour les résidents et les entreprises de La Chaux-de-Fonds, l’essentiel est de comprendre que les exigences relatives au prospectus, à l’AML et à la diligence raisonnée s’appliquent même si l’opération est transfrontalière. Un conseiller juridique local peut adapter ces exigences à votre situation précise.
« Le cadre réglementaire suisse des placements collectifs est conçu pour équilibrer l’accessibilité des investisseurs et la protection contre les risques de marché et de fraude. »
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - Suisse et la régulation des marchés financiers, 2023
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour structurer une levée de fonds depuis La Chaux-de-Fonds, afin d’assurer la conformité dès le départ. Un conseiller peut aussi vous aider à rédiger les documents clés comme le pacte d’actionnaires et le contrat de souscription.
Vous envisagez une négociation avec des investisseurs locaux ou étrangers? Un avocat peut clarifier les implications fiscales et les obligations de reporting, tout en protégeant vos intérêts. L’accompagnement est crucial pour éviter des clauses défavorables lors des rounds successifs.
Vous prévoyez une opération transfrontalière? Un juriste peut coordonner les exigences de plusieurs juridictions, vérifier les documents et organiser le due diligence de manière efficace. Cela réduit les risques de refus de conformité par les autorités.
Vous devez préparer un prospectus ou une offre de placement destinée au public ou à des investisseurs qualifiés? Un avocat peut vérifier la conformité des communications, des chiffres et des mentions de risques. Cela évite les sanctions et les litiges postérieurs.
En cas de litige lié à une distribution de fonds ou à des clauses contractuelles, un avocat local peut proposer des stratégies de résolution et de négociation avec les contreparties. Cela entraîne souvent une réduction du temps de résolution des différends.
« La diligence raisonnable préalable et la conformité AML/anti-fraude sont les garanties minimales pour éviter des reproches d’autorité après le closing. »
Source: World Bank - Swiss financial sector regulation and investor protection, 2022
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC / KKG) - Régit les fonds de placement domiciliés en Suisse et les activités de gestion et de distribution. Elle fixe les conditions d’autorisation, de prospectus, de reporting et de transparence. Elle s’applique aussi bien aux fonds domestiques qu’aux fonds étrangers qui offrent des titres en Suisse.
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) - Impose des obligations de diligence raisonnable (KYC) et de surveillance pour les prestataires financiers et les fonds d’investissement afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les entreprises de capital-investissement doivent mettre en place des procédures d’identification et de vérification des clients.
Code des obligations (CO) et droit des sociétés - Régit les aspects contractuels et organisationnels des sociétés impliquées dans des activités de capital-investissement, y compris les pactes d’actionnaires, les conditions de souscription et les responsabilités des dirigeants et administrateurs. Ces dispositions structurent les accords entre investisseurs et porteurs de capital.
« Le cadre suisse exige une documentation claire des droits et obligations des investisseurs et des sociétés, avec une surveillance continue des transactions.»
Source: World Bank - Swiss financial market regulation and investor protection, 2023
Le capital-investissement rassemble le financement privé de sociétés non cotées, via des fonds ou des partenariats privés.
Évaluez l’expérience en fonds d’investissement, les références clients locaux et les honoraires pour des prestations de structuration, due diligence et contrats.
A l’approche d’une offre au public ou d’un placement privé, respectez les exigences de disclosure et la validation par les autorités compétentes.
Les documents de placement et les prospectus doivent être déposés auprès des autorités compétentes et être accessibles aux investisseurs conformément au LPCC.
Les frais reflètent la due diligence, la rédaction de documents, les vérifications AML et les analyses fiscales spécifiques à chaque transaction.
Oui, mais des règles spécifiques s’appliquent, notamment sur la distribution, le prospectus et les exigences AML applicables en Suisse.
Oui. Elle identifie les risques contractuels, fiscaux, et de propriété intellectuelle qui pourraient influencer le prix et les conditions.
Les investisseurs qualifiés bénéficient souvent de procédures allégées, mais bénéficient aussi d’obligations de transparence et de droit de vote dans les pactes.
Vérifiez les droits préférentiels, les mécanismes de liquidation, les clauses de cours et les obligations de reporting et de gouvernance.
Les procédures KYC et les contrôles de financement imposent des vérifications récurrentes et des rapports aux autorités compétentes.
Lorsqu’elle gère ou distribue des fonds réglementés, une enregistrement et une autorisation préalables sont généralement requises.
Un fonds fermé collecte une somme limitée et peut fermer à de nouveaux investisseurs, tandis qu’un fonds ouvert accepte des souscriptions répétées sous certaines conditions.
« Les organisations internationales soulignent l’importance d’un cadre régulatoire clair et d’une transparence accrue pour les fonds d’investissement en Suisse. »
Source: OECD, World Bank et UNCTAD - évaluations et rapports publics, 2023-2024
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