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Le capital-investissement en France encadre l’investissement privé dans les PME et ETI via des véhicules dédiés comme les FPCI et FCPR. À Lunel, soleil et dynamique locale s’ajoutent au cadre national, qui organise la gestion, la supervision et la transparence des fonds. Le rôle du juriste est d’assurer la conformité juridique, la structuration des montages et la négociation des accords entre investisseurs et sociétés ciblées.
Les structures de capital-investissement peuvent impliquer des sociétés en participation, des holdings et des pactes d’actionnaires. En pratique, les avocats et juristes assistants interviennent dès la due diligence et jusqu’au closing, en veillant à l’adéquation des règles sociales, fiscales et comptables. À Lunel, ces interventions s’appuient sur le droit national tout en tenant compte du contexte économique local.
« Le cadre juridique du capital-investissement en France est strict et encadré par le Code monétaire et financier. »Legifrance.gouv.fr
Un avocat ou juriste spécialisé peut vous accompagner dans le montage et la négociation d’un investissement à Lunel. Il vous aide à choisir le véhicule adapté (FPCI, FCPR, SAS), à structurer les droits des investisseurs et à limiter les risques juridiques.
Montage d’acquisition d’une PME locale: structurer le financement, préparer le pacte d’actionnaires et coordonner la due diligence juridique et sociale.
Rédaction et négociation d’accords d’investissement: pacte d’actionnaires, conventions de subordination et documents de governance.
Conformité AML/KYC et obligations de transparence: vérifier les source de fonds et prévenir le blanchiment d’argent lors d’un tour de financement.
Due diligence fiscale et structuration: évaluer les implications fiscales de l’opération et optimiser la localisation du véhicule.
Restructuration ou délégation de portefeuille: préparer des réorganisations d’entreprises et des cessions partielles avec les actionnaires locaux.
Gestion de contentieux et arbitrage: résoudre les différends relatifs à l’accord d’investissement ou au portefeuille.
Le capital-investissement est régi par des textes nationaux qui s’appliquent aussi fortement à Lunel, en particulier dans le cadre des règles de gestion des fonds et des sociétés d’investissement.
Le Code monétaire et financier structure les véhicules d’investissement, les exigences de gestion et les responsabilités des sociétés de gestion. Son application est complétée par les règlements de l’AMF et les décrets d’application. Ces textes encadrent aussi les obligations d’information et de protection des investisseurs.
La Loi PACTE du 22 mai 2019 vise à simplifier l’accès au financement des PME et à clarifier les mécanismes d’investissement. Elle influence le choix des véhicules et les conditions d’entrée et de sortie des investisseurs privés.
« La loi PACTE vise à faciliter la croissance des entreprises et le financement par l’épargne privée. »Legifrance.gouv.fr
Code monétaire et financier - articles relatifs aux fonds d’investissement et aux véhicules de capital-investissement.
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers - cadre opérationnel des fonds et des gestionnaires.
Loi PACTE - mesures relatives à la croissance et à la transformation des entreprises et à l’épargne des particuliers et professionnels.
« Les fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) bénéficient d’un cadre spécifique sous la supervision de l’AMF. »AMF.org
Le capital-investissement réunit des investisseurs qui financent des PME et ETI via des fonds dédiés. Ces fonds apportent capitaux, expertise et réseau pour accélérer la croissance et les sorties envisagées.
Les FPCI s’adressent principalement à des investisseurs professionnels ou avertis. L’avocat vérifie les critères de sophistication, de patrimoine et les obligations AML/KYC.
Avant toute signature, la due diligence porte sur finances, contrats, ressources humaines et conformité. Elle peut durer 2 à 6 semaines selon la complexité.
Recherchez un juriste dédié au private equity dans l’Hérault ou les départements voisins, avec expérience en FPCI et pactes d’actionnaires.
Pour identifier les risques juridiques, fiscaux et sociaux et éviter des charges imprévues après l’investissement.
Une holding peut organiser le financement et les flux; les régimes fiscaux varient selon le type de véhicule et la localisation des activités.
Les clauses de lock-up et non-concurrence protègent l’investissement et les intérêts des actionnaires pendant la période clé.
Les honoraires dépendent du profil de l’affaire et du niveau d’assistance, mais une estimation précoce est possible après le cadrage du projet.
On examine les états financiers, les contrats clés, les litiges éventuels et les éventuelles dettes hors bilan. Le délai dépend de la taille de l’entreprise.
La SAS offre plus de flexibilité de gouvernance et de répartition des droits, la SARL est plus simple et encadrée. Le choix influe sur les pactes et la fiscalité.
Oui, l’avocat peut anticiper les zones de conflit et sécuriser les clauses de gouvernance, de sortie et de non-concurrence.
Identifiez 3 à 5 candidats, vérifiez référencements et expériences FPCI, demandez des propositions et des délais, puis comparez les honoraires.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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