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Le droit du capital-investissement en France est régi par le Code monétaire et financier et par des règles issues de l’Union européenne, appliquées aussi à Nîmes. Dans le Gard et l’Occitanie, les opérations PE impliquent des fonds (FCPR, SCR) et des sociétés de gestion gérant des investissements dans des PME locales. Les avocats spécialisés accompagnent la structuration, la due diligence et la négociation des pactes d’actionnaires pour sécuriser les transactions.
Acquisition d'une PME à Nîmes: l’avocat détermine la meilleure structure d’acquisition et supervise la due diligence complète. Il rédige aussi le pacte d’actionnaires et les clauses de sortie.
Restructuration ou recapitalisation d’un groupe régional: le juriste analyse les flux financiers, les droits des actionnaires et les éventuels conflits d’intérêts.
LBO sur une PME locale: l’avocat extrait les modalités de dette et les mécanismes d’ajustement, tout en vérifiant les garanties et les covenants.
Conformité RGPD et données personnelles: le conseiller juridique évalue les obligations de traitement et les clauses de confidentialité dans le cadre du deal.
Litiges post-transaction ou clauses earn-out: le juriste prévoit les mécanismes de résolution et rédige les clauses de règlement des litiges.
Due diligence nationale et locale: l’avocat coordonne les vérifications juridiques liées au droit du travail, aux contrats commerciaux et à la propriété intellectuelle.
Code monétaire et financier encadre les fonds d’investissement et les sociétés de gestion, y compris les véhicules PE tels que FCPR et SCR. Il détermine les obligations de transparence et de reporting.
Loi n° 2019-744 du 4 juillet 2019 (PACTE) améliore l’accès au financement et la création de fonds pour les PME, avec des mesures de simplification administrative et fiscale. Entrée en vigueur progressive à partir de 2020.
Directive AIFMD et sa transposition française renforcent la supervision des fonds d’investissement alternatifs et des gérants, avec des règles de contrôle et de reporting applicables en France et localement à Nîmes.
La loi PACTE simplifie les conditions d’accès au financement des entreprises et facilite la création de fonds d’investissement. Source: Legifrance - Loi n° 2019-744 du 4 juillet 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).
La réglementation européenne AIFMD est transposée en droit français via le Code monétaire et financier, encadrant les fonds d’investissement alternatifs et leurs gestionnaires.
Source: AMF et Legifrance - cadre des fonds d’investissement alternatifs et de leur supervision.
Un FCPR est un fonds professionnel destiné à financer des entreprises en capital-risque. Il permet d’investir dans des PME locales tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et réglementaire spécifique. L’avocat PE vous aide à structurer le véhicule et à gérer les risques.
Vérifiez l’expérience en PE, les dossiers réalisés et les références locales. Demandez des propositions sur la structuration, le coût et les délais, puis rencontrez-le en entretien ciblé.
Effectuez-la avant la signature du deal, idéalement après une lettre d’intention. Cela dure typiquement 4 à 8 semaines selon la complexité des dossiers.
Les fonds nationaux et régionaux actifs publient souvent des appels d’offres ou des partenariats. L’avocat peut identifier les fonds pertinents et organiser les introductions.
Le pacte organise le contrôle, les droits de vote et les mécanismes de sortie. Il protège les intérêts des investisseurs et des dirigeants.
Oui. Le LBO implique un montage financier combinant dette et fonds propres. L’avocat vérifie les garanties et les clauses de non-concurrence.
Oui, surtout si le portefeuille traite des données clients ou RH. L’audit RGPD identifie les risques et les mesures techniques à mettre en place.
Oui, les honoraires dépendent du type de véhicule (FCPR, SCR, SAS) et de la complexité de la transaction. Demandez un budget clair dès le départ.
Oui, mais cela implique des considérations fiscales et de conformité spécifiques. L’avocat vérifie l’éligibilité et les obligations internationales.
Les droits incluent l’information, l’accès au conseil et les clauses de protection contre les abus. Le pacte précise ces garanties.
Évaluez les coûts de due diligence, de rédaction des pactes, des frais d’audit et les honoraires horaires. Demandez un devis détaillé.
Préparez un calendrier de post-closing, assurez le suivi des engagements et planifiez les clauses d earn-out si présentes.
AMF - Autorité des marchés financiers: cadre réglementaire, guides et fiches pratiques sur les fonds d’investissement et leur supervision. site officiel AMF.
Legifrance: accès gratuit aux lois, décrets et codes applicables au private equity (CMF, PACTE, AIFMD transposition). portail législatif.
Aide le cadre public et la régulation des fonds d’investissement alternatifs et des gérants en France. Source: AmF et Legifrance.
Accès et veille réglementaire sur les textes juridiques et les évolutions du droit des affaires en France. Source: OECD.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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