Meilleurs avocats en Capital-investissement à North Vancouver

1. À propos du droit de Capital-investissement à North Vancouver, Canada

Le cadre juridique du capital-investissement dans le Grand Vancouver repose principalement sur les lois sur les valeurs mobilières et sur les structures d’entreprises. Les fonds et les sociétés qui lèvent des capitaux doivent respecter les règles provinciales encadrant les offres de titres et les exigences de transparence envers les investisseurs. Au Canada, les règles harmonisées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières (CSA) s’appliquent en complément des lois provinciales, ce qui implique une coordination entre les régulateurs fédéraux et provinciaux.

Pour les start-ups et les fonds locaux, les structures les plus courantes restent les sociétés par actions et les partenariats en commandite, avec des documents type tels que des accords d’investissement, des accords de souscription et des mécanismes de gouvernance. Les lois locales influent sur la manière dont les placements privés peuvent être réalisés et sur les exigences de diligence raisonnable.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Juridiquement, une implication locale est essentielle dès le départ pour éviter des risques réglementaires et fiscaux. Voici des scénarios concrets à North Vancouver nécessitant l’intervention d’un juriste en capital-investissement.

• Vous lancez un fonds de capital-investissement en BC et devez structurer le véhicule (par exemple, société ou partenariat) et ses relations avec les investisseurs.
• Vous négociez et rédigez un term sheet et des documents d’investissement pour une startup locale visant une levée privée, avec clauses de liquidation et droits de préférence.
• Vous planifiez une offre de titres à des investisseurs privés et devez déterminer si une exemption est applicable et quels documents préparer (souscription, confidentialité, divulgation).
• Vous effectuez une due-diligence extensive sur une société cible située à North Vancouver et devez préparer un pack de vérifications juridiques, contractuelles et réglementaires.
• Vous anticipez un différend entre co-investisseurs ou le quelques partenaires de gestion et cherchez des mécanismes de résolution et de gouvernance clairs.
• Vous cherchez à mettre en place des clauses de compliance, de conflits d’intérêts et de reporting pour un fonds local et cross-border avec des investisseurs étrangers.

3. Aperçu des lois locales

Deux lois clés régissent le capital-investissement en Colombie-Britannique et, par extension, North Vancouver.

• Loi sur les valeurs mobilières de Colombie-Britannique (Securities Act, RSBC 1996, c. 418) - cadre les offres, les exigences de prospectus ou d’exemption, et les pouvoirs du régulateur provincial. En vigueur depuis 1996, la loi est régulièrement révisée pour clarifier les exemptions et les règles de conduite des intervenants du marché.
• Loi sur les sociétés par actions (Business Corporations Act, SBC 2002, c. 57) - régit la création, l’organisation et la gestion des sociétés dans la province, y compris les structures utilisées par les fonds de capital-investissement et leurs porteurs.
• Règlements et exemptions liés aux placements privés et aux fonds - ces règlements précisent les conditions d’offre à des investisseurs accrédités ou qualifiés et les exigences de divulgation. Les règles évoluent régulièrement afin d’harmoniser les pratiques avec les directives CSA et les besoins locaux.

Pour les mises à jour, consultez les publications officielles des régulateurs et les textes consolidés disponibles auprès des autorités provinciales et fédérales. Les praticiens recommandent de vérifier les éditions les plus récentes des textes et les décrets d’application pertinents.

Source: British Columbia Securities Commission (BCSC) - Guide pratique sur les placements privés et les exemptions.

Source: Government of British Columbia - Législation provinciale sur les valeurs mobilières et les sociétés.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le capital-investissement au Canada?

Quoi est-ce que le capital-investissement inclut-t-il dans le cadre canadien? Cela regroupe l’investissement dans des startups et des entreprises en croissance par des fonds et des partenaires.

Comment démarrer un fonds de capital-investissement en BC?

Comment établir la structure juridique et obtenir les validations nécessaires auprès des autorités provinciales et fédérales?

Quand puis-je offrir des titres à des investisseurs privés sans prospectus?

Quand peut-on se prévaloir d’une exemption et quelles obligations de divulgation restent applicables?

Où trouver des documents types pour une levée locale?

Où obtenir des modèles d’accords de souscription, d’accords d’actionnaires et de pactes entre associés?

Pourquoi faut-il un avocat dès le début du processus?

Pourquoi est-il crucial d’impliquer un juriste pour structurer le fonds et coordonner les exigences de conformité?

Peut-on partager des frais avec les investisseurs?

Peut-on définir une grille de frais claire dans l’accord de souscription et les accords de gestion?

Devrait-on prévoir des clauses de gouvernance et de contrôle?

Devrait-on inclure des droits de veto, des mécanismes de drag-along et des droits de contrôle financier?

Est-ce que les règles BC s’appliquent à des investisseurs étrangers?

Est-ce que les investisseurs non résidents doivent respecter les mêmes obligations de divulgation et d’exemption au BC?

Quelles sont les étapes de diligence raisonnable lors de l’investissement?

Quelles vérifications juridiques, contractuelles et fiscales doivent être réalisées et par qui?

Comment estimer le coût d’une prestation juridique en capital-investissement?

Comment évaluer les honoraires et les délais pour la rédaction des documents et la due diligence?

Quelle est la différence entre une société de portefeuille et un fonds de capital-investissement?

Quelle est la distinction entre structures de portefeuille et véhicules d’investissement, et leurs implications fiscales et réglementaires?

Ai-je besoin d’un avocat local à North Vancouver ou puis-je travailler à distance?

Ai-je besoin d’un praticien basé à North Vancouver pour les démarches locales et les rendez-vous physiques?

Comment se préparer à une première consultation juridique?

Comment résumer votre opération, rassembler les documents et prioriser les points à discuter?

5. Ressources supplémentaires

• British Columbia Securities Commission (BCSC) - régulateur provincial des valeurs mobilières, publié et applicable sur les offres privées, les exemptions et la conformité des fonds. bcsc.bc.ca
• Canadian Venture Capital & Private Equity Association (CVCA) - organisme professionnelles qui publie des données de marché, guides pratiques et ressources pour les fonds et les porteurs de projets. cvca.ca
• Loi sur les valeurs mobilières et législation associée (textes consolidés) - ressources officielles et mises à jour sur les textes législatifs pertinents (Securities Act; Business Corporations Act). laws.justice.gc.ca

6. Prochaines étapes

1. Définissez clairement vos objectifs et le type de véhicule d’investissement que vous envisagez (fonds, SPV, CPC, etc.).
2. Établissez un cahier des charges avec les fonctionnalités juridiques requises (structure, exemptions, gouvernance, reporting).
3. Recherchez des cabinets d’avocats spécialisés en capital-investissement en BC et Nord Vancouver; vérifiez leur expérience sectorielle et leurs références.
4. Planifiez des entretiens initiaux pour discuter de votre structure et obtenir des avis sur les risques juridiques et les coûts.
5. Demandez et comparez des propositions d’engagement, y compris les frais, le calendrier, et les livrables.
6. Concluez une lettre d’engagement précisant les prestations, les honoraires et les délais de livraison.
7. Envoyez les documents préalables et préparez-les pour la due diligence avec votre avocat et votre équipe dirigeante.