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Le droit du capital-investissement regroupe les règles qui encadrent la création, la gestion et la redistribution de fonds d’investissement privés, notamment pour des entreprises non cotées. À Ostermundigen, les règles fédérales suisses s’appliquent directement, avec une application locale par le canton de Berne pour les aspects fiscaux et administratifs. Le cadre vise à protéger les investisseurs, à assurer la transparence et à prévenir les abus tout en facilitant l’accès au financement des entreprises locales.
Dans le contexte ostermundigien, les avocats spécialisés en capital-investissement accompagnent les clients sur les structurations de fonds, les due diligences et la conformité. Le droit des sociétés, le droit des marchés financiers et les règles de financement transfrontalier influencent fréquemment les transactions menées depuis Ostermundigen. Bien que les règles soient fédérales, les particularités cantonales et fiscales doivent être intégrées dès le démarrage d’un projet.
Structuration d’un fonds de capital-investissement familial à Ostermundigen: choisir le véhicule juridique, définir la gouvernance et préparer les documents d’investissement adaptés à la réalité locale.
Due diligence d’une cible située près d’Ostermundigen ou dans le canton de Berne: vérification des titres, dettes, contrats clés et obligations environnementales pour éviter des coûts non prévus.
Conformité FIDLEG et KAG lors de la distribution du fonds: l’avocat prépare les documents d’offre, évalue les obligations de transparence et supervise les process de conformité.
Négociation et rédaction des accords d’acquisition et de financement: clauses de earn-out, garanties et indemnités nécessitent une expertise pointue et adaptée au droit suisse.
Gestion de contentieux post-clôture: litiges sur les garanties, les representations et les droits de vote entre investisseurs et porteurs du fonds.
Questions de droit du travail lors de rachat d’entreprises locales: structurer les accords de transition et les plans de continuité pour les équipes à Ostermundigen.
FIDLEG - Loi fédérale sur les services financiers encadre la distribution de services financiers et la protection des investisseurs. Les exigences couvrent l’enregistrement des prestataires et la transparence des frais, avec des adaptations au fil des années pour les technologies numériques.
LPCC/KAG - Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux et son cadre d’exécution régissent les fonds d’investissement collectifs et leur distribution en Suisse. Le cadre vise à protéger les investisseurs et à assurer des règles de communication et de gestion des risques appropriées.
CO - Code des obligations et lois sur les sociétés anonymes: ces dispositions gouvernent les contrats, les structures de gouvernance et les obligations des sociétés d’investissement, y compris les pactes d’actionnaires et les conditions de cession.
Les cadres européens et internationaux influencent la Suisse en matière de diligence, de transparence et de protection des investisseurs.
Source: IOSCO.org
Les règles sur les fonds d’investissement en Suisse renforcent la transparence et la responsabilité des gestionnaires et des distributeurs.
Source: OECD.org
La protection des investisseurs et la conformité anti-blanchiment demeurent des priorités dans les marchés privés, y compris en Suisse.
Source: SEC.gov
Le capital-investissement réunit des investisseurs et des gestionnaires pour financer des entreprises privées. En Suisse, le cadre fédéral encadre la structure, la distribution et les obligations de transparence des fonds.
Évaluez l’expérience en structuration de fonds, due diligence et conformité FIDLEG/KAG. Demandez des exemples de deals et des références locales à Ostermundigen ou Berne.
Respectez le calendrier de clôture convenu, et assurez-vous que les documents de conformité et les actes déposés respectent les exigences FIDLEG et CO. Préparez les documents en amont.
Les documents de conformité et d’offre doivent être déposés auprès des autorités compétentes suisses et des registres statutaires. L’avocat vous guidera selon le véhicule choisi.
Elle révèle les risques cachés, tels que dettes, contrats sensibles ou litiges potentiels. À Ostermundigen, une due diligence minutieuse évite des coûts post-clôture importants.
Oui, sous réserve du respect des règles suisses et des exigences d’enregistrement et de conformité. Des avertissements spécifiques peuvent s’appliquer selon les juridictions étrangères.
Oui, elles alignent les intérêts et protègent contre les écarts de performance post-clôture. Rédigez-les avec des critères mesurables et des mécanismes d’ajustement.
Les frais doivent être raisonnables et clairement divulgués dans les documents du fonds. Les structures de répartition et la transparence des coûts varient selon le véhicule.
Progression par négociation, médiation, puis procédure judiciaire/arbitral si nécessaire. Le choix dépend du contrat et des clauses compromissoires.
Le droit du travail suisse s’applique, avec des particularités cantonales en matière de permis et de travail transfrontalier. Berne suit les règles fédérales et adapte les pratiques locales.
Un fonds collecte des capitaux pour investir dans des sociétés, tandis qu’une holding détient des participations. Le fonds est l’entité d’investissement, la holding est une structure d’exploitation des participations.
Les closing typiques prennent entre 6 et 12 semaines après l’accord-cadre, selon la complexité de la due diligence et les conditions de financement.
Selon IOSCO, les investisseurs doivent bénéficier d’informations claires et d’un cadre de diligence pour les véhicules d’investissement privés.
Source: IOSCO.org
L’OCDE souligne l’importance d’un cadre robuste de protection des investisseurs et de transparence dans les fonds privés.
Source: OECD.org
La SEC rappelle les exigences d’information et de conformité qui s’appliquent aux transactions transfrontalières et aux fonds privés.
Source: SEC.gov
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