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Le cadre du capital-investissement en Suisse est principalement fédéral, avec des adaptations cantonales et locales. À Reinach, situé dans le canton de Basel-Landschaft, les règles applicables proviennent du droit fédéral et des pratiques des autorités financières. Les investisseurs et les gestionnaires de fonds doivent respecter les exigences en matière de transparence, de conformité et de protection des investisseurs.
Les activités typiques comprennent la création de fonds, la gestion d’actifs et les investissements directs dans des sociétés privées. Les juristes spécialisés accompagnent la structuration, la due diligence et les négociations d’accords, tout en veillant à la conformité des documents avec le droit suisse. Le rôle d’un conseiller juridique est d’éviter les ambiguïtés et de sécuriser les implications fiscales et civiles des transactions.
« La Suisse offre un cadre stable et prévisible pour les fonds de capital-investissement, tout en imposant des exigences claires en matière de transparence et de protection des investisseurs. »
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (CISA) régit la création, la gestion et la surveillance des fonds de placement collectifs. Elle structure les droits des porteurs de parts et les obligations des gérants de fonds. Le cadre vise à protéger les investisseurs tout en assurant une concurrence loyale entre prestataires.
Loi fédérale sur les services financiers (FIDLEG) et l’ordonnance associée encadrent les services d’investissement, les devoirs d’information, les exigences de conduite et la protection des clients. Ces règles s’appliquent aux conseillers et aux gestionnaires impliqués dans des transactions de capital-investissement.
Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Bankengesetz / Banking Act) et les règlements afférents régissent les activités des établissements financiers participant à des structures d’investissement. Elles visent à assurer la solidité des institutions et à prévenir les abus de marché.
« Les cadres de la Suisse en matière de places de capitaux allient stabilité et protection des investisseurs, tout en soutenant l’innovation financière. »
Un fonds de capital-investissement collecte des capitaux pour investir dans des sociétés privées. Il est structuré via une entité juridique, souvent un fonds de droit suisse, avec des gérants et des investisseurs.
Définissez vos besoins, recherchez des spécialistes en droit des fonds et en transactions, puis contactez-les pour une consultation initiale et un devis.
Impliquer l’avocat dès la phase de due diligence et avant la signature du letter of intent pour sécuriser les accords et les clauses de sortie.
Privilégiez des cabinets ayant une pratique avérée en private equity et en droit des sociétés suisses, avec une connaissance locale du droit cantonal.
La complexité, le volume de due diligence, le montage structurel et le niveau de négociation influencent les honoraires et les coûts de transaction.
Oui, mais elle doit refléter les intentions et les conditions clés tout en restant non contraignante, à l’exception des clauses sensibles.
La décision dépend des objectifs d’investissement, des exigences fiscales et des obligations de reporting. Le juriste évalue les avantages et les risques.
Oui, FIDLEG encadre les services financiers et les conseils en investissement, avec des obligations d’information et de diligence renforcées.
Réviser les termes de la valorisation, les droits de contrôle, les clauses de sortie et les garanties, puis négocier les ajustements avec les parties.
Examinez les implications cantonal/ fédérales, les déductions possibles et les règles d’imposition sur les gains et les distributions.
Le fonds privé cible des investisseurs qualifiés et est soumis à des règles complémentaires, alors que le fonds public vise un large public avec des exigences accrues.
Un avocat local connaît l’application des règles cantonales; il peut coordonner les démarches auprès des autorités et faciliter les échanges.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Reinach grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Capital-investissement, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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