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À Sarnen, comme dans l’ensemble de la Suisse, le cadre du capital-investissement est principalement fédéral. Cela signifie que les règles s’appliquent uniformément sur tout le territoire, avec des adaptations fiscales locales possibles par le canton. Le droit encadre la création, la gestion et la distribution des fonds d’investissement en capital-risque ou en capital-investissement. En pratique, cela implique des exigences relatives aux fonds collectifs, à la protection des investisseurs et à la transparence des prestataires de services financiers.
Le paysage juridique combine des lois sur les fonds, les conseillers en investissement et la réglementation des marchés financiers. Les aspects juridiques clés portent sur la structuration des fonds, les obligations d’information, et les exigences relatives à la distribution et à la gestion des actifs. Pour un résident ou une entreprise à Sarnen, il importe d’évaluer rapidement les implications fiscales et de conformité applicables au niveau cantonal et fédéral.
Structuration et création de fonds - Vous souhaitez lancer un fonds de capital-investissement et choisir une structure adaptée (société de capital-investissement, SBV, ou partenariat). Un juriste peut optimiser la gouvernance, la répartition des droits et les mécanismes de sortie. Cela évite des coûts futurs liés à des restructurations.
Conformité FinSA et FinIA - Lors de la vente de services financiers, vous devez respecter FinSA et FinIA, notamment sur les obligations d’information et de licence des gestionnaires. Un conseiller juridique vous aide à évaluer les risques et à préparer les documents pré-contractuels. Improviser ces aspects peut entraîner des sanctions et des amendes.
Négociation et rédaction de documents - La négociation de term sheets, de pactes d’actionnaires et d’accords de gestion nécessite une expertise pour protéger les intérêts des investisseurs et des porteurs. Un avocat peut anticiper les clauses sensibles et les impacts fiscaux.
Due diligence et diligence ciblée - Lors d’acquisitions ou de financements, vous aurez besoin d’une due diligence juridique complète sur les cibles. Cela comprend les structures de propriété, les droits de propriété intellectuelle et les éventuels passifs hors-bilan.
Risque fiscal et structuration transfrontalière - Le cadre suisse s’entend avec les règles fiscales et les conventions internationales. Un juriste vous aide à optimiser la localisation du fonds et à anticiper les règles de TVA, de retenue à la source et de taxation des gains.
Le FinSA fixe les règles applicables aux services financiers et protège les investisseurs. Il impose des exigences de connaissance client (KYC), d’information pré-contractuelle et de transparence lors de la distribution de services d’investissement. Le cadre FinSA s’applique aussi aux conseillers et distributeurs agissant à Sarnen et ailleurs en Suisse.
Le FinSA a été introduit pour harmoniser les pratiques et améliorer la protection des investisseurs lors des transactions financières. Il exige notamment des processus de vérification et des documents d’information adaptés. Pour les conseils en capital-investissement, ces obligations influent sur la manière dont vous structurez l’offre et communiquez avec les investisseurs.
« FinSA et FinIA ont renforcé le cadre suisse des services financiers à partir du 1er janvier 2020 pour améliorer la protection des investisseurs. »
Source: OECD - Investment Policy Review (Switzerland) - oecd.org
Le FinIA encadre l’octroi de licences et l’autorisation des prestataires de services financiers, notamment les gestionnaires d’actifs et les fonds gérés. Cette loi vise à assurer une gestion prudente, des contrôles internes et une supervision adéquate des activités d’investissement. À Sarnen, les opérateurs doivent s’assurer d’être en conformité avec les exigences de licence et de reporting.
En pratique, FinIA s’applique lorsque votre activité comprend la gestion de fonds, la gestion de patrimoine ou l’intermédiation financière. Elle complète FinSA en imposant des règles opérationnelles et de supervision plus strictes pour les acteurs du marché.
« Le cadre FinIA instaure des exigences de licence et des contrôles pour les gestionnaires d’actifs et les institutions financières. »
Source: World Bank - worldbank.org
La LPCC vise les placements collectifs et les règles relatives à la commercialisation des fonds d’investissement. Elle précise les conditions d’homologation des fonds, les prospectus et les obligations d’information aux investisseurs. À Sarnen, ce cadre guide la création et l’exploitation des fonds destinés à financer des entreprises. Les détails d’application évoluent avec les révisions et les ordonnances associées.
En pratique, les règles de distribution et les exigences de transparence influencent la structure des offres et les mécanismes de reporting des fonds. Une veille juridique est nécessaire pour suivre les évolutions et les interprétations cantonales éventuelles.
« Le cadre réglementaire suisse améliore la protection des investisseurs et soutient un environnement stable pour le capital-investissement. »
Source: UNCTAD et OECD - citations générales sur le cadre régissant l’investissement international
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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