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Le cadre juridique du capital-investissement en Suisse est principalement fédéral, avec des règles claires pour les fonds, les gestionnaires et les investisseurs. Dans le canton de Schaffhausen, les aspects opérationnels et fiscaux relèvent aussi des autorités cantonales et municipales, en particulier lors de l’immatriculation des véhicules SPV et de la distribution locale des revenus. Les contrôles portent sur la protection des investisseurs, la transparence des frais et le respect des exigences anti‑blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
Pour les acteurs du capital-investissement, les domaines clés incluent la structuration de véhicules d’investissement, les obligations de transparence, les règles de distribution et les mécanismes de gouvernance. Le recours à un juriste ou conseiller juridique correctement compétent est essentiel pour naviguer entre les lois fédérales, les règles d’aménagement cantonal et les normes de conformité internationales.
Structuration d’un véhicule d’investissement à Schaffhausen : un avocat peut choisir entre une société anonyme ou une GmbH et optimiser le montage pour la gestion des risques et la fiscalité locale.
Due diligence sur une cible locale ou transfrontalière: le juriste examine les contrats, les dettes, les litiges potentiels, les licences et les obligations liées à l AMLA et à la KYC.
Négociation du pacte d’actionnaires et des accords d’investissement: l’avocat rédige les clauses de droits de vote, de sortie, de drag along et de tag along adaptées à Schaffhausen.
Conformité avec les règles FIDLEG et FMIA pour les conseils, la distribution ou la gestion de fonds: le juriste assure le respect des exigences de protection des investisseurs et de transparence.
Planification fiscale et opératoire des exits: un juriste conseille sur les implications cantonales et fédérales lors de la distribution des gains et du transfert de propriété.
Règlement des litiges ou arbitrages liés au capital-investissement: l’avocat peut piloter les procédures et conseiller sur les mécanismes de résolution en droit suisse.
FIDLEG établit les règles de qualification des services financiers et les obligations d’information envers les clients. Cette loi s’applique aussi aux conseils en capital-investissement et à la distribution de produits financiers. Schaffhausen applique ces règles comme tout le pays, avec des spécificités cantonales possibles pour la protection des investisseurs locaux.
FMIA organise la supervision des infrastructures de marché et les exigences de transparence pour les opérateurs et les prestataires de services financiers. Cette loi est entrée en vigueur au niveau fédéral afin de mieux encadrer les marchés et les transactions de capitaux, y compris dans les activités de private equity.
KAG encadre les fonds collectifs et les véhicules d’investissement utilisés dans le privé. Elle fixe les conditions d’offre, de distribution et de protection des investisseurs. Les révisions et les mises à jour récentes visent à converger vers des standards harmonisés et à clarifier les exigences de reporting et de diligence.
"La Suisse maintient un cadre réglementaire mature et transparent pour les fonds privés, axé sur la protection des investisseurs et la stabilité du marché."Source: OECD - Switzerland profile, oecd.org
"Le secteur financier suisse équilibre l’innovation avec des contrôles de risque adaptés, favorisant la confiance des investisseurs."Source: IMF - Switzerland Financial Sector Assessment, imf.org
FIDLEG définit les services financiers et les obligations de protection des clients. Il s’applique si vous conseillez ou proposez des produits financiers à des investisseurs en Suisse.
Choisissez une structure adaptée (SPV, SA ou GmbH), vérifiez la compatibilité fiscale cantonnale et assurez une conformité AMLA et KYC dès la création.
Lancez-la avant toute lettre d’intention formelle, puis réalisez les vérifications financières, contractuelles et opérationnelles pendant les négociations.
Demandez des recommandations au barreau cantonal et consultez des cabinets ayant une pratique PE solide dans le canton.
Le pacte clarifie les droits de vote, les mécanismes de sortie et les obligations post-investissement entre investisseurs et fondateurs.
Non. Les règles FIDLEG et KAG imposent des obligations de transparence et de prévention des abus, même pour les fonds privés.
Pour Schaffhausen, privilégiez un juriste connaissant le droit fédéral et les particularités cantonales afin d’obtenir des conseils coordonnés.
Oui. Les frais varient selon la complexité structurelle, le nombre de contrats et le volume des transactions envisagées.
Demandez un devis clair incluant les heures prévues, les frais administratifs et les éventuels coûts de litige ou arbitrage.
On vérifie l’identification des clients, les bénéficiaires effectifs et les sources de financement, avec documentation et contrôle continus.
KAG concerne les placements collectifs et la gestion des fonds; FIDLEG encadre les services financiers et la protection des clients.
Souvent oui. Le notaire autentifie les actes constitutifs et les transferts de titres dans la structure SPV.
Les règles fédérales s’appliquent, mais les autorités cantonales peuvent exiger des compléments de reporting et de transparence locale.
OECD - Switzerland profile: analyses sur le cadre régulateur, l’environnement d’investissement et les pratiques de fonds privés. https://www.oecd.org/
IMF - Switzerland Financial Sector Assessment Program: rapports sur la stabilité financière et les réformes réglementaires du secteur financier. https://www.imf.org/
World Bank Group - Switzerland investment environment: ressources et données sur l’environnement des affaires et l’investissement. https://www.worldbank.org/
"La Suisse présente un cadre réglementaire robuste qui soutient la croissance des fonds privés tout en protégeant les investisseurs."Source: OECD - Switzerland profile, oecd.org
"La régulation du secteur financier suisse cherche à équilibrer innovation et gestion des risques."Source: IMF - Switzerland Financial Sector Assessment, imf.org
"L’environnement des affaires en Suisse favorise l’investissement privé grâce à une stabilité juridique et économique."Source: World Bank Group - Switzerland investment environment, worldbank.org
Définissez clairement votre objectif d’investissement, le véhicule et le portrait des investisseurs. Détaillez les résultats attendus et les contraintes juridiques locales.
Établissez une short list d’avocats ou cabinets spécialisés en PE à Schaffhausen et dans les cantons voisins. Vérifiez leur expérience en KAG, FIDLEG et FMIA.
Demandez des propositions écrites avec méthodes, honoraires et délais; exigez des exemples de dossiers PE similaires et des références clients.
Planifiez une première rencontre pour évaluer l’adéquation et les compétences techniques; discutez des approches de structuration et de compliance.
Concluez un engagement formel avec un contrat clair, incluant les coûts estimés, les jalons et les conditions de résiliation.
Préparez les documents de démarrage du SPV, des contrats d’investissement et du pacte d’actionnaires avec l’aide du juriste.
Lancez la coordination avec les autorités - cantonal et fédérales - pour l’enregistrement et le respect des exigences AMLA et KYC.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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