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Le droit de capital-investissement à Victoria s’appuie sur un cadre fédéral et provincial. Les fonds privés adoptent souvent une structure en sociétés en commandite (LP) avec un gestionnaire (GP) et des investisseurs (LPs). La réglementation porte sur les exemptions de prospectus, les obligations de divulgation et le respect des règles anti-blanchiment.
Les juristes spécialisés assistent dans la création de fonds, la négociation des accords et la conformité continue.À Victoria, les avocats travaillent aussi sur la due diligence des sociétés du portefeuille et la planification fiscale liée au régime canadien des fonds d’investissement. Le recours à un avocat permet d’éviter des retards coûteux et des risques de non-conformité.
Source: OECD: Canada - cadre et pratiques relatifs au capital-investissement et au financement des entreprises. oecd.org
Révision et négociation d’un accord de fond en commandite (LP Agreement) pour un fonds capital-investissement à Victoria. L’avocat explique les droits des GP et LP, les frais et les mécanismes de distribution, afin d’éviter les litiges futurs.
Structuration d’un nouveau fonds et obtention d’exemptions NI 45-106 pour lever des capitaux privés. Le juriste conseille sur les exclusions et les communications aux investisseurs conformes à la loi.
Rédaction et négociation des accords d’investissement avec des sociétés du portefeuille à Victoria (term sheets, cautions, et droits de veto). Cela protège contre les engagements mal définis et les coûts imprévus.
Conformité AML/CTF et obligations de vérification d’identité (KYC) avec les autorités fédérales et provinciales, afin d’éviter des sanctions et des enquêtes.
Planification de sortie et structuration de la vente d’une société du portefeuille (fusion ou acquisition), y compris les questions de transfert d’actifs et de fiscalité.
Securities Act - Colombie-Britannique et règlements afférents régissent l’offre et la vente de valeurs mobilières dans la province, y compris les fonds privés.
National Instrument 45-106 - Prospectus and Registration Exemptions (exemptions pour les placements privés et les investisseurs accrédités, cadre fédéral applicable à l’ensemble du Canada).
National Instrument 31-103 - Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations (exigences de conformité et d’enregistrement des personnes fournissant des services liés aux fonds).
Pour les révisions récentes, les autorités de régulation ont publié des mises à jour portant sur les exemptions de financement privé et les obligations de divulgation adaptées à l’environnement d’affaires canadien. Il est essentiel de vérifier les textes en vigueur au moment de chaque levée de fonds.
Source: Canadian Bar Association - ressources sur le droit des sociétés et les marchés de capitaux. cba.org
NI 45-106 détermine les exemptions et les obligations pour les placements privés. L’application dépend du type d investisseurs et du montant levé.
Recherchez des avocats avec expérience en fonds d’investissement privés et en droit des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique et de l’échelle fédérale.
Les documents et les exemptions doivent être préparés avant le démarrage des appels de capitaux et avant toute communication publique.
Les exigences varient selon l’exemption et la structure; votre conseiller juridique vérifiera l’obligation de dépôt et les rapports continus.
Un contrat clair évite les conflits entre GP et LP, précise les frais, le droit de vote et les distributions.
Oui, mais cela déclenche des exigences de conformité transfrontalière et des exemptions spécifiques. Une vérification juridique est essentielle.
Oui, via une estimation initiale qui couvre la structuration du fonds, la documentation et les conseils au fil du projet.
Une LP offre une structure de responsabilité limitée pour les LP et un GP gère les opérations; elle est privilégiée pour les fonds privés.
Oui, l’avocat vérifie les titres, les contrats et les passifs pour éviter les risques juridiques post-transaction.
Un juriste peut proposer des plans d’options d’achat d’actions conformes aux règles fiscales et de valeur mobilière.
Canadian Bar Association (CBA) - ressources et guides juridiques pour les marchés de capitaux et les fonds d’investissement. cba.org.
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - analyses et publications sur le cadre global et canadien du capital-investissement. oecd.org.
World Bank Group - rapports et indicateurs sur l’environnement des affaires et l’investissement privé dans les régions et au Canada. worldbank.org.
Définissez vos objectifs et le type de fonds: fonds privé, LP ou autre structure adaptée à Victoria, BC.
Recherchez un avocat ou juriste spécialisé en capital-investissement avec expérience locale et connaissance des NI 45-106 et NI 31-103.
Préparez un cahier de charges: objectifs, montants visés, profil des investisseurs et calendrier de levée.
Planifiez des consultations initiales pour comparer les propositions de services et les honoraires.
Demandez des références et des exemples de LPAs et de documents d’investissement rédigés dans la région.
Établissez un accord de rétention avec l’avocat et clarifiez le calendrier des livrables et des coûts.
Lancez le processus de due diligence et finalisez les documents juridiques avant de démarrer la levée de fonds.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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