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Le capital-investissement désigne l’apport de capitaux dans des sociétés non cotées afin de financer leur croissance, leur transmission ou leur restructuration. En France, ce domaine est principalement encadré par le Code monétaire et financier et surveillé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). À Ville-d'Avray, les projets de financement impliquent souvent des véhicules d’investissement et des due diligences adaptées au contexte local des Hauts-de-Seine.
Les acteurs typiques incluent des sociétés de capital-investissement, des conseils juridiques et des administrateurs de fonds. Le droit local complète l’environnement national par des formalités d’entreprise, des exigences fiscales et des règles de transparence applicables aux investisseurs. L’objectif est de garantir la protection des investisseurs, la clarté des documents et la gestion des conflits d’intérêts.
Code monétaire et financier (CMF) : cadre principal régissant les organismes de placement et les modalités d’agrément des acteurs du capital-investissement, y compris les FIA et OPCVM. Les dispositions pertinentes pour les fonds professionnels et les gestionnaires se trouvent dans le CMF et sa réglementation associée. Consultez Legifrance pour les textes à jour.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) : elle introduit des mesures destinées à faciliter l’accès au financement et à améliorer la gouvernance des entreprises, avec des implications sur les mécanismes de financement et l’organisation des investissements. La version officielle est publiée sur Legifrance.
Règlement général de l’AMF (RG AMF) : ensemble des règles applicables aux professionnels du marché financier, y compris les gérants de fonds et les prestataires de services d’investissement. Il fixe les obligations d’information, de conduite et de reporting pour les acteurs opérant en France.
Dans le cadre local, Ville-d'Avray est rattachée au territoire des Hauts-de-Seine et dépend des juridictions administratives et judiciaires locales. Le préfet et les services départementaux gèrent les démarches administratives et les enregistrements nécessaires pour les entreprises et fonds installés dans le département. Pour des procédures locales, reportez-vous aux services de la Préfecture des Hauts-de-Seine et à la Cour d’appel compétente de Paris pour les voies d’appel.
« Le cadre français des fonds d'investissement est principalement régi par le Code monétaire et financier et le règlement général de l'AMF. »
Source: Autorité des marchés financiers (RG AMF)
« La loi PACTE vise à favoriser la croissance des entreprises et le financement par des mesures de gouvernance et de capital-investissement. »
Source: Legifrance - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Le capital-investissement est l’investissement dans des sociétés non cotées, via des fonds ou des structures dédiées, pour financer croissance et transformation.
Évaluez l’expérience en private equity, les références locales et la capacité à coordonner les documents d’investissement et les due diligences.
Après la due diligence et l’accord sur les termes (term sheet), puis la rédaction des accords définitifs et leur signature finale.
Les litiges civils et commerciaux peuvent relever du tribunal judiciaire compétent; les appels passent par la Cour d’appel de Paris.
Ils déterminent le contrôle, la protection des investissements et les mécanismes de sortie éventuels.
Oui, via un FPCI; vous devrez respecter les règles du CMF et les exigences d’information et de transparence.
Oui; prévoyez 4 à 8 semaines selon la complexité de l’opération et des documents disponibles.
Les honoraires varient selon l’étendue de la mission et le profil de l’opération, généralement sur devis.
Les OPCVM ciblent les investisseurs résidents et les FIA s’adressent aux professionnels avec des exigences d’agrément et de reporting spécifiques.
La cession porte sur le transfert de parts; le pacte d’actionnaires régit les droits et obligations des actionnaires existants.
Oui, un avis légal permet de sécuriser la structuration, limiter les risques et assurer la conformité réglementaire.
Les fonds doivent vérifier l’identité des investisseurs et surveiller les transactions, conformément aux obligations AML/KYC.
« Le RG AMF fixe les devoirs d’information et de conduite pour les professionnels du marché financier ».
Source: AMF - Règlement général de l’AMF
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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