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Le droit du capital-investissement à Yellowknife englobe l’achat, le financement, et la cession d’entreprises par des fonds de private equity et de capital-risque. À Yellowknife, l’activité est encadrée par le droit fédéral et par les dispositions propres au territoire des Territoires du Nord-Ouest. Les transactions impliquent la due diligence, la structuration des financements et les clauses de garantie, avec des implications fiscales et de conformité.
En pratique, les conseils juridiques dans ce domaine portent sur des sujets variés: financement d’acquisitions, redevances et sûretés, gouvernance d’entreprise et conformité réglementaire. L’avocat ou juriste agit comme conseiller stratégique pour éviter les retards et les coûts imprévus lors de la négociation et de la clôture. Des enjeux transfrontaliers peuvent s’ajouter si l’investisseur est étranger ou si le portefeuille comprend des actifs situés ailleurs au Canada.
« Le cadre canadien des investissements privés combine des règles fédérales et des cadres provinciaux ou territoriaux, ce qui nécessite une coordination juridique rigoureuse. »
Source: Canadian Bar Association, https://www.cba.org
« Des mises à jour récentes renforcent les contrôles sur les investissements étrangers et les questions de sécurité nationale. »
Source: Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), https://www.oecd.org
Vous envisagez l’acquisition d’une entreprise locale dans les secteurs minier ou des ressources; vous avez besoin d’un juriste pour structurer le financement, réaliser la due diligence et rédiger les garanties et les covenants.
Un investisseur étranger cherche à investir dans une société du NT: il faut évaluer les obligations du Investment Canada Act et les critères de sécurité nationale avant notification ou approbation.
Vous planifiez la levée ou la restructuration d’un fonds de capital-investissement opéré depuis Yellowknife; vous devrez construire un cadre de conformité (KYC/AML, exigences de prospectus et exemptions pertinentes).
Vous financez des actifs par des sûretés mobilières et prévoyez des enregistrements PPSA locaux; vous avez besoin d’un juriste pour perfectionner les sûretés et sécuriser le financement.
Vous envisagez une joint-venture avec une entreprise locale ou des partenaires publics; vous devez clarifier les droits de vote, les mécanismes de sortie et les clauses de non‑concurrence.
Vous devez anticiper des questions fiscales liées à une opération de private equity dans les Territoires du Nord-Ouest et optimiser la structure corporate; un avocat peut proposer des solutions adaptées.
Cette loi fédérale régit les investissements étrangers au Canada et peut exiger une notification ou une approbation pour certaines acquisitions. Elle s’applique à Yellowknife comme à toutes les régions du pays.
Des amendements majeurs ont renforcé les examens de sécurité nationale et les contrôles des investissements non_CANADIENS, avec des effets pratiques sur le calendrier et les conditions de clôture. Les impacts urgents se trouvent dans l’évaluation des risques et l’obligation de divulgation des opportunités sensibles.
Elle constitue le cadre fédéral standard pour les sociétés par actions qui choisissent le statut fédéral. Elle régit les droits des actionnaires, la gouvernance, les assemblées et les transferts d’actions.
Les changements récents portent sur la transparence, la protection des dissidents et les exigences de gouvernance, ce qui peut affecter les clauses de governance dans les accords de private equity et les term sheets.
Cette loi fédérale encadre les pratiques anticoncurrentielles et les fusions susceptibles d’avoir un effet sur la concurrence. Elle est appliquée par le Bureau de la concurrence et est pertinente pour les transactions de capital-investissement qui atteignent certains seuils.
Les révisions visent à clarifier les règles relatives aux concentrations et à accroître l’efficience des contrôles, ce qui peut influencer les conditions de fusion et les remèdes proposés lors d’un deal.
« L’évaluation de la sécurité et des implications concurrentielles est devenue plus structurée dans les transactions de grande ampleur au Canada. »
Source: World Bank, https://www.worldbank.org
Le capital-investissement regroupe le financement et l’accompagnement opérationnel d’entreprises privées par des fonds. Cela inclut le private equity et le capital-risque.
Recherchez des juristes ayant une expérience sectorielle locale, demandez des références clients et vérifiez les garanties professionnelles et les honoraires.
Démarrez la due diligence après la lettre d’intention et avant la signature du contrat, afin d’identifier risques et passifs.
Les documents se préparent avec l’avocat et peuvent nécessiter des enregistrements auprès des autorités compétentes, selon le type de fonds et d’investisseur.
Pour prévenir les risques nationaux, les investissements étrangers peuvent nécessiter une notification ou approbation selon les secteurs et les valeurs.
Oui dans certains cas d’exemption, mais cela dépend du type d offre et du public visé; un juriste vous conseillera sur les exemptions applicables.
Des clauses de non-concurrence peuvent être pertinentes, mais leur validité varie selon les lois; un avocat les calibrera selon le contexte.
Oui, les sûretés sur les actifs mobiliers peuvent relever du Personal Property Security Act applicable au NT, selon le financement.
Les honoraires varient selon la complexité, la taille de la transaction et le recours à des conseils externes; prévoir 5 000 à 100 000 CAD selon le deal.
En moyenne, comptez 2 à 6 semaines pour une due diligence complète, selon la taille et la complexité du portefeuille.
Un juriste peut aider à évaluer les engagements et à éviter des obligations non souhaitées; cela peut prévenir des coûts futurs.
Le capital-risque cible les start-ups et jeunes entreprises à haut risque; le capital-investissement investit généralement dans des sociétés plus matures et plus stables.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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