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En droit ontarien, l’homologation (ou probate) est le processus par lequel un testament est validé et un représentant est nommé pour administrer la succession du défunt. À Guelph, comme dans le reste de l’Ontario, ce processus est régi par la loi provinciale et géré par la Cour supérieure de justice.
Cette procédure permet de transférer les biens, de payer les dettes et d’assurer une répartition conforme aux dispositions testamentaires ou à la loi sur les successions. Elle peut impliquer l’obtention d’un certificat d’attribution (ou de représentation) et le calcul de certaines taxes associées à l’homologation.
Selon le site de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le processus d’homologation peut prendre plusieurs mois et nécessite la vérification des actifs, dettes et dispositions du testament. Source: Ontario Courts - Probate
Voici des scénarios concrets à Guelph où l’aide d’un juriste est utile, voire indispensable.
Les règles applicables à l’homologation à Guelph proviennent essentiellement de lois provinciales qui s’appliquent dans tout l’Ontario.
Loi sur la réforme du droit des successions (Succession Law Reform Act), RSO 1990, c S26, organise les bases de l’homologation et les rôles des représentants.
Estate Administration Tax Act (Ontario), impose la taxe d’administration de la succession lors de l’obtention du certificat d’homologation. Le taux et le calcul dépendent de la valeur totale de l’actif.
Pour plus d’informations pratiques, consultez les ressources officielles :
« L’administration d’une succession peut nécessiter l’obtention d’un certificat d’homologation pour transférer des biens immobiliers » Source: Ontario Courts - Probate
L'homologation est la validation officielle d’un testament et la nomination d’un exécuteur pour administrer la succession.
Vous déposez une requête auprès de la Cour supérieure de justice et présentez le testament, le certificat de décès et l’inventaire des actifs.
La taxe est payable lors de l’obtention du certificat d’homologation. Son montant dépend de la valeur totale de l’actif.
La demande est déposée auprès de la Cour supérieure de justice compétente pour le lieu du décès, typiquement dans la région de Guelph.
Un juriste peut accélérer le processus, éviter des erreurs documentaires et maximiser les chances qu’un héritier accepte l’inventaire.
Oui, mais les contestations exigent des motifs reconnus par la loi et peuvent nécessiter une représentation judiciaire.
Un nouveau mariage peut affecter les dispositions; une révision ou un nouveau testament est souvent prudent.
Au Canada, il n’existe pas d’impôt sur les successions fédéral; des considérations fiscales peuvent néanmoins intervenir dans la gestion de la succession.
Les frais incluent la taxe d’administration et les honoraires juridiques; les coûts varient selon la complexité et la valeur de l’actif.
En moyenne, l’homologation prend entre 6 et 12 mois; les délais augmentent avec les contestations ou les biens complexes.
Si le défunt a laissé un testament, un exécuteur est nommé. Sans testament, un administrateur est désigné par le tribunal.
L’exécuteur applique les dispositions du testament; l’administrateur gère les biens lorsque le défunt est sans testament.
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