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En Colombie-Britannique, l'homologation correspond au processus par lequel une succession est administrée et les actifs sont distribués selon le testament ou les lois d’intestuité. Le tribunal délivre des « actes d’homologation » ou d’« administration » à l’exécuteur ou à l’administrateur nommé. Les procédures se déroulent principalement devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, au registre des homologations.
Le cadre légal consolidé est principalement régi par la Wills, Estates and Succession Act (WESA). Cette loi modernise et harmonise les règles entourant les testaments, l’administration des successions et les droits des bénéficiaires. L’homologation permet de régler les dettes, de récupérer les biens et de verser les distributions prévues par le testament ou par la loi.
« Wills, Estates and Succession Act modernizes the framework for wills, estates and succession in British Columbia. »
« The Probate process in British Columbia provides clear steps for obtaining a grant of probate or letters of administration. »
Si vous êtes confronté à une succession à Victoria, un juriste spécialisé peut vous aider à naviguer les complexités et à éviter des retards coûteux.
Exemple 1 : un proche meurt sans testament et les héritiers doivent nommer un administrateur pour rassembler les actifs et régler les dettes avant tout partage.
Exemple 2 : un testament est contesté pour atteinte de capacité ou pression indue, nécessitant une analyse juridique approfondie et une représentation au tribunal.
Exemple 3 : les actifs comprennent des biens immobiliers situés hors de la Colombie-Britannique et exigent une coordination interjuridictionnelle complexe.
Exemple 4 : des dettes importantes ou des ayants droit multiples créent des conflits sur les parts et l’ordre de paiement.
Exemple 5 : vous cherchez à optimiser l’impôt sur les biens ou à sécuriser les distributions pour des bénéficiaires vulnérables.
Exemple 6 : vous êtes un exécuteur nommé et souhaitez comprendre vos obligations fiduciaires, les délais et les frais possibles.
La province s’appuie sur des textes spécifiques pour régir l’homologation et l’administration des successions. Ces lois guident les étapes à suivre, les documents à produire et les droits des bénéficiaires.
Wills, Estates and Succession Act (WESA) - Loi de 2009 consolidant et réformant l’ensemble des règles relatives aux testaments, à l’homologation et à l’administration des successions. Mise en vigueur par étapes entre 2011 et 2014, avec les éléments essentiels opérationnels dès 2014.
Estate Administration Act - Cadre procédural régissant l’administration des successions lorsque l’homologation complète n’est pas nécessaire ou lorsque l’exécuteur/administrateur doit agir selon des règles spécifiques.
Supreme Court Civil Rules (Règles civiles de la Cour) - Ensemble de règles qui régissent les procédures probates, les requêtes et les motions associées à l’homologation et à l’administration.
« WESA harmonizes the rules for wills, estates and succession in British Columbia, simplifying some procedural aspects of probate. »
Public Guardian and Trustee of British Columbia - organisme gouvernemental qui intervient lorsque des questions d’administration des biens, de protection des bénéficiaires ou de mises sous tutelle se posent, notamment pour les successions sans exécuteur ou en cas de bénéficiaires vulnérables.
Wills, Estates and Succession Act (WESA) - page officielle du gouvernement présentant le cadre légal et les changements récents applicables en Colombie-Britannique.
Law Society of British Columbia - organisme de régulation des avocats en Colombie-Britannique, utile pour vérifier les qualifications et l’éthique des conseillers juridiques en homologation.
« The Public Guardian and Trustee provides services and guidance for estate administration when there is no executor or when protections are needed for beneficiaries. »
Évaluez avec précision si l’homologation est nécessaire (testament connu, actifs à l’étranger, ou héritiers multiples). Prévoyez 1 à 2 jours pour l’évaluation initiale.
Rassemblez les documents: acte de décès, testament, liste des actifs et dettes, titres de propriété et informations sur les bénéficiaires. Préparez cela en 1 à 2 semaines.
Recherchez un avocat spécialisé en homologation à Victoria et contactez 2 à 3 cabinets pour obtenir des devis. Comptez 1 à 3 semaines pour les premiers contacts.
Obtenez un engagement écrit et discutez des honoraires: taux horaires vs forfait, estimation des coûts, et éventuels frais supplémentaires. Prévoir une consultation de 60 à 90 minutes.
Préparez et déposez la demande d’homologation à la Cour suprême, avec tous les documents requis. Le processus initial peut durer de 4 à 8 semaines pour la préparation, puis plusieurs mois de traitement.
Suivez le dossier avec votre avocat, répondez rapidement aux demandes de la Cour et répartissez les actifs une fois l’homologation obtenue. Attendez-vous à 6 à 12 mois ou plus selon la complexité.
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