1. À propos du droit de Financement de projet à Burnaby, Canada
Le droit de Financement de projet à Burnaby couvre la structuration juridique des flux financiers et des garanties pour des projets d’infrastructure et immobiliers nécessitant des fonds importants. Il s’appuie sur le droit des sociétés, le droit des contrats et les règles relatives aux valeurs mobilières. Cette discipline implique souvent des mécanismes complexes de financement à long terme et de répartition des risques.
À Burnaby, les projets récents utilisent fréquemment une société à responsabilité limitée ou une entité à but spécial (SPV) afin d’isoler les risques et de centraliser les flux de trésorerie. Les partenaires impliqués incluent les prêteurs, les investisseurs, les promoteurs et les autorités locales ou publiques concernées par le permis et les obligations de conformité.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Exemple 1 : Vous envisagez un prêt syndiqué pour une tour résidentielle à Burnaby et devez structurer les conditions de financement et les garanties.
Exemple 2 : Vous créez une SPV pour un projet d’énergie renouvelable et devez doter l’accord de financement d’un cadre clair pour les flux de revenus et les sûretés.
Exemple 3 : Un partenaire majeur du consortium ne respecte pas ses obligations et vous cherchez des recours contractuels et des mesures de protection des garanties.
Exemple 4 : Vous prévoyez d’émettre des titres privés pour financer un projet et devez préparer le cadre de conformité et le prospectus interne.
Exemple 5 : Vous travaillez sur un accord de PPP (partenariat public-privé) et devez aligner les clauses de performance, de paiement et de responsabilité.
Exemple 6 : Vous avez besoin d’un montage de sûretés et d’hypothèques pour sécuriser un projet immobilier ou d’infrastructure et d’un protocole de gestion des garanties.
3. Aperçu des lois locales
Canada Business Corporations Act (CBCA) - fédérale
La CBCA fournit le cadre pour la création et la gestion des sociétés qui structurent des projets de financement. Elle régit notamment les pouvoirs, la gouvernance et les obligations des actionnaires et des administrateurs. Vérifier les versions actuelles et les révisions sur les ressources officielles.
Loi sur les valeurs mobilières applicable en Colombie-Britannique (Securities Act - BC)
Ce cadre régit l’offre et la vente de titres dans la province et s’applique à certains mécanismes de financement de projet, notamment les levées de capitaux et les obligations. Des modifications récentes peuvent affecter les exigences de divulgation et d’enregistrement. Vérifiez les textes en vigueur pour votre configuration.
Loi sur l’impôt et cadres fiscaux pertinents (Income Tax Act - fédéral)
Les aspects fiscaux du financement de projet incluent les incitations, les déductions et les règles relatives à la fiscalité des entités SPV et des partenaires. Les règles peuvent influencer la structure optimale du financement et la rentabilité du projet. Consulter les interprétations et les mises à jour fiscales actuelles.
« Le financement de projet exige une répartition claire des risques entre prêteurs, entrepreneurs et sponsor, et une structuration via une entité SPV. »
Law Society of British Columbia
« Le financement de projet s’appuie sur des structures robustes, des due diligences approfondies et des standards de transparence financière. »
Canadian Bar Association
« Les meilleures pratiques en financement de projet incluent une gestion proactive des risques et des mécanismes clairs de communication entre les parties prenantes. »
International Project Finance Association
4. Questions fréquemment posées
Quoi est exactement le financement de projet?
Qu’est-ce que le financement de projet et comment se distingue-t-il d’un prêt classique?
Comment se structure habituellement une SPV?
Comment créer et organiser une SPV pour isoler les risques et canaliser les flux financiers?
Quand faut-il engager un avocat dès le début?
Quand est-il judicieux d’impliquer un juriste lors de la phase de conception du financement?
Où puis-je trouver un avocat en financement de projet à Burnaby?
Où chercher un conseiller juridique local ayant une expérience en infrastructure et finance d’actifs?
Pourquoi les garanties et les sûretés sont-elles importantes?
Pourquoi mettre en place des sûretés et des garanties dès les premières étapes?
Peut-on lever des fonds sans prospectus?
Peut-on financer des projets sans passer par un prospectus et quelles conditions s’appliquent?
Devrait-on privilégier une hypothèque ou une sûreté mobilière?
Quelle est la différence opérationnelle entre une hypothèque et une sûreté mobilière pour un projet?
Est-ce que les coûts juridiques peuvent être prévus dans le budget?
Comment estimer et contrôler les frais juridiques liés au financement de projet?
Qu'est-ce que la due diligence dans le financement?
En quoi consiste la due diligence et quels domines doit-on couvrir?
Comment comparer deux offres de financement?
Quelles sont les métriques clés pour comparer des proposals de financement et des termes?
Quelle est la différence entre CBCA et BCA?
Quelles distinctions juridiques majeures entre les cadres fédéraux et provinciaux s’appliquent?
Ai-je besoin d'un conseiller juridique dès l’étape de structuration?
Est-ce préférable d’avoir un avocat dès l’esquisse du montage financier?
5. Ressources supplémentaires
- Law Society of British Columbia (LSBC) - Régule les avocats en Colombie-Britannique et propose des ressources pratiques pour les avocats et le public. lsbc.org
- Canadian Bar Association (CBA) - Fournit des guides et des ressources pratiques sur le droit des affaires et les pratiques spécialisées, y compris le financement de projet. cba.org
- International Project Finance Association (IPFA) - Organisation internationale qui publie des meilleures pratiques, des guides et des événements sur le financement de projet. ipfa.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre projet et les objectifs de financement, puis identifiez s’il faut une SPV et quelle structure est adaptée.
- Établissez un budget prévisionnel des coûts juridiques et préparez un briefing court pour les avocats potentiels.
- Recherchez des avocats ou cabinets spécialisés en financement de projet avec des références dans l’infrastructure et l’immobilier.
- Préparez une demande de proposition (RFP) et envoyez-la à 3 à 6 cabinets, en demandant des exemples de dossiers similaires.
- Organisez des entretiens pour évaluer l’expérience sectorielle, la disponibilité et le modèle d’honoraires.
- Sollicitez des propositions d’engagement et des ébauches de termes (LOI de confidentialité, lettre d’engagement, acompte).
- Choisissez l’équipe juridique, négociez les conditions et lancez les travaux de structuration et de due diligence.
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