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Le financement de projet regroupe les mécanismes juridiques destinés à financer des projets d’infrastructures, d’énergie ou d’immobilier via des structures dédiées et des flux de trésorerie spécifiques. Cette approche privilégie le financement par le cash-flow du projet plutôt que par les garanties générales des sponsors. À Charleroi, comme dans le reste de la Région wallonne, ces structures s’inscrivent dans un cadre fédéral avec des adaptations régionales pour les marchés publics et les partenariats publics-privés.
Le droit applicable combine le droit privé belge, le droit des marchés publics et les règles régissant les sûretés et les garanties. Dans les projets à Charleroi, les aspects contractuels, fiscaux et de conformité sont particulièrement sensibles, compte tenu des exigences locales en matière d’urbanisme et de développement économique. Les professionnels juridiques locaux se focalisent sur la sécurité juridique des flux et des responsabilités des parties prenantes.
Selon le World Bank Group, le financement de projet est utilisé pour des projets d’infrastructure à long terme et repose souvent sur les flux de trésorerie du projet pour le remboursement.
La Banque Européenne d’Investissement précise que le project finance s’appuie sur des mécanismes de non-recours ou recours limités pour les prêteurs, en lien avec la performance du projet.
Dans un projet à Charleroi, vous pourriez avoir besoin d’un juriste lors de l’élaboration d’un term sheet afin de cadrer les engagements financiers et les garanties entre les investisseurs et les prêteurs. Cela évite les malentendus et les coûts de réécriture plus tard.
Pour structurer une opération de type PPP ou concession, un conseiller juridique est indispensable pour vérifier l’adéquation du cadre contractuel avec les règles régionales et les exigences de marchés publics.
En cas de financement par dette senior et mezzanine, l’avocat doit clarifier les priorités de remboursement, les mécanismes de désinvestissement et les covenants afin d’éviter des défauts de paiement.
Lors des due diligences, un juriste examine les titres de propriété, les permis d’urbanisme et les sûretés réelles pour prévenir des coûts de retard importants et des litiges futurs.
Si un différend survient avec une autorité locale ou un partenaire privé, un avocat est nécessaire pour les procédures de règlement amiable et, le cas échéant, pour les actions en justice en Charleroi.
Pour des projets énergétiques ou industriels, un conseiller juridique vérifie les autorisations environnementales et les obligations de conformité afin d’éviter des suspensions de travaux coûteuses.
Code des sociétés et des associations (CSA) - Ce texte régit la gouvernance des sociétés et les mécanismes de financement interne et externe. Son entrée en vigueur s’est effectuée progressivement à partir du 1er mai 2019 et s’applique aux structures de financement de projet créées ou restructurées depuis lors.
Code civil belge - Les dispositions relatives aux contrats et aux garanties réelles restent fondamentales pour structurer les accords de financement, les sûretés et les garanties associées au projet.
Décret wallon relatif aux marchés publics et aux partenariats publics-privés (PPP) - Encadre les procédures d’appel d’offres et les partenariats dans la Région wallonne, dont Charleroi est partie prenante. Ce cadre régional influe directement sur les mécanismes de financement et les conditions de concession.
Le financement de projet isole les risques financiers dans une entité dédiée. Le remboursement dépend principalement des flux générés par le projet, et non des sponsors individuels.
Évaluez l’expérience en financement structuré, les références sur des projets locaux et la capacité à coordonner les aspects financiers, contractuels et techniques. Demandez des devis et des entretiens ciblés.
Préparez-la avant la signature du financement ou du contrat d’investissement. La due diligence prévient les risques et permet d’ajuster les termes avant négociation définitive.
Consultez les portails régionaux dédiés aux marchés publics et PPP pour Charleroi, afin de suivre les appels d’offres et les exigences locales et européennes.
Elles protègent les prêteurs et assurent le remboursement, tout en définissant les droits des parties en cas de défaut. Leur structure influence le coût et le calendrier du financement.
Les projets peuvent combiner des mécanismes non-recourse et des garanties partielles, selon le type de structure et les régimes juridiques appliqués localement.
Les PPP peuvent offrir des options de financement et de gestion des risques adaptées à des projets d’infrastructure. Chaque dossier nécessite une évaluation coûts-bénéfices précise.
Oui, le cadre fédéral et le cadre régional s’imbriquent. Les textes wallons précisent les procédures et les règles propres aux marchés publics et PPP en Charleroi.
Les documents clés incluent le term sheet, le loan agreement et les accords de sûretés. La négociation porte sur les conditions de prêt, les covenants et le calendrier de mise en œuvre.
Les honoraires dépendent de la complexité et des étapes. Comptez généralement entre 1 et 5 % du montant total du financement, selon le cabinet et les prestations.
Oui, des litiges ou retards administratifs peuvent allonger les délais de due diligence, d’approbation et de signature des accords.
Oui, il est courant d’associer juristes, financiers, ingénieurs et experts en environnement pour sécuriser le montage et la mise en œuvre du projet.
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