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À Conthey, le financement de projet concerne principalement les infrastructures et les énergies renouvelables qui nécessitent des fonds mobilisés sur la durée du projet. Le cadre juridique repose sur des règles fédérales applicables uniformément sur tout le territoire suisse, avec des adaptations et des procédures locales selon le canton du Valais et la commune de Conthey. L’objectif est de sécuriser le financement, de protéger les investisseurs et de garantir la viabilité économique et environnementale du projet.
Les lois fédérales s’appliquent en Suisse et s’appliquent aussi à Conthey, avec des dispositions cantonnales et communales qui complètent le cadre. Pour le financement de projet, les règles clés touchent au droit des contrats, aux sûretés et à la régulation des activités bancaires et financières. Les autorités cantonnales valaisannes peuvent intervenir dans les permis, l’environnement et les ressources locales nécessaires au projet.
Code des obligations (CO) - Loi fédérale sur le droit des obligations; base les contrats, les garanties et les sûretés des emprunteurs et des porteurs de financement. L’entrée en vigueur historique est le 1er janvier 1912; il est régulièrement révisé pour s’adapter aux pratiques modernes.
Loi fédérale sur les banques (BankG) - Cadre régissant les banques et les institutions financières, notamment les garanties et les procédures liées aux emprunts importants. Le BankG assure la stabilité du système et la protection des créanciers; il est ajusté lors de réformes bancaires successives.
Loi fédérale sur l infrastructure des marchés financiers (FMIA) et Loi sur les services financiers - Ensemble de règles visant la transparence des opérations, la protection des investisseurs et la surveillance des instruments financiers. Ces textes encadrent les prêts structurés, les dérivés et les activités des prestataires de services financiers.
Selon les autorités financières internationales, le cadre légal suisse privilégie la sécurisation des flux de trésorerie et la clarté des mécanismes de garantie dans les projets à long terme.
La due diligence est essentielle pour évaluer les risques techniques, juridiques et financiers d'un projet et pour structurer le financement en conséquence.
Le financement de projet s'appuie sur des modèles qui utilisent les revenus du projet comme source principale de remboursement, plutôt que les seules garanties générales.
Le financement de projet est une méthode où les prêts sont remboursés principalement par les flux de trésorerie générés par le projet lui-même, et non par la solvabilité générale de l’emprunteur.
Il faut définir une entité juridique séparée, établir des contrats de droit, sécuriser les droits fonciers et prévoir des garanties pour les prêteurs. Un avocat peut coordonner ces éléments et la due diligence.
Dès la phase de due diligence préliminaire et avant la signature des accords, afin d’identifier les risques et d’éviter des clauses défavorables post-signature.
Dans un PPP, solliciter des banques et des fonds d’investissement spécialisés, tout en évaluant les règles publiques et les exigences de transparence du canton et de la confédération.
Elles protègent les prêteurs et clarifient l’ordre de priorité des créanciers en cas de défaillance du projet.
Oui, mais il faut anticiper les questions fiscales, les conventions fiscales bilatérales et les exigences de conformité transfrontalière.
L’arbitrage est courant pour les projets internationaux afin d’obtenir une résolution rapide et neutre des litiges contractuels.
Oui, les permis, l’environnement et les exigences locales du canton du Valais peuvent influencer les conditions du projet.
Les coûts incluent les honoraires d’avocat, les frais de due diligence et les coûts d’audit des contrats, qui varient selon la complexité du montage.
Examinez les états financiers, les antécédents, les flux de trésorerie projetés et la capacité de chaque partenaire à respecter les obligations de financement.
Oui, un juriste local connaît les procédures cantonales et peut coordonner avec les autorités et les partenaires locaux.
Le financement de projet se base sur les revenus du projet; le financement bancaire traditionnel s’appuie davantage sur la solvabilité générale de l’emprunteur.
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