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Le financement de projet est une approche par laquelle le remboursement dépend principalement des flux de revenus générés par le projet, et non de la solvabilité générale du sponsor. Cette structure repose sur une entité spécifique, souvent une société à objectif spécifique (SPV), et sur un ensemble d'accords complexes entre prêteurs, sponsors, entrepreneurs et autorités. À Etobicoke, ces projets concernent couramment l’immobilier commercial, les infrastructures et les énergies renouvelables, avec une forte focalisation sur les mécanismes de sûretés et de gestion des risques.
Les avocats spécialisés en financement de projet travaillent sur la structuration SPV, les accords de financement, les sûretés et les mécanismes de paiement. Ils coordonnent les études de due diligence, les clauses de garanties et les aspects fiscaux pour assurer une continuité financière et opérationnelle du projet. La connaissance du cadre légal provincial de l’Ontario et des exigences municipales est essentielle pour éviter des retards et des coûts imprévus.
Dans le contexte d’Etobicoke et du grand Toronto, les enjeux juridiques incluent la coordination entre les prêteurs et les entrepreneurs, le respect des règles locales d’urbanisme et les dispositions de la Construction Act, qui impactent les paiements et les réclamations liées aux travaux. Un conseiller juridique peut aussi faciliter les interactions avec les autorités municipales et les partenaires privés- publics dans les processus de P3 et de permis. Une bonne préparation permet de sécuriser le financement et la livraison du projet dans les délais prévus.
Loi sur la Construction (Ontario) - Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30. Cette loi encadre les droits de rétention, les mécanismes de paiement et les fiducies associées aux paiements sur les chantiers. Elle définit les procédures liées aux réclamations et aux sûretés sur les travaux de construction. Des réformes majeures ont été introduites en 2017 pour moderniser le cadre et instaurer des éléments de paiement rapide et de fiducie, avec une mise en œuvre progressive dans les années qui ont suivi.
« Le droit de la construction en Ontario introduit un cadre pour le paiement rapide et les fiducies liées aux paiements sur les chantiers. »
Personal Property Security Act (Ontario) - PPSA, R.S.O. 1990, c. P.10. Cette loi régit les sûretés sur les biens mobiliers et leur perfectionnement par l’enregistrement, ce qui est central pour les financements de projet. Le PPSA établit les priorités entre créanciers et les mécanismes d’opération des sûretés sur les actifs du projet.
« La Personal Property Security Act organise les sûretés sur les biens mobiliers et leur enregistrement dans le registre PPSA. »
Securities Act (Ontario) - S.O. 1990, c. S.5. Cette loi encadre l’émission et la distribution de valeurs mobilières et les exemptions pour les placements privés, avec des implications directes sur la levée de fonds pour les projets à Etobicoke. Elle régit aussi les exigences d’information et de reddition des intermédiaires financiers.
« La Securities Act règle la distribution des valeurs mobilières et l’enregistrement des émetteurs et des courtiers. »
Le financement de projet se base sur les flux du projet, non sur la solvabilité du sponsor. Il implique une SPV et des mécanismes d’assurance du remboursement par les revenus générés. Le prêteur exige des sûretés spécifiques et une due diligence approfondie.
La structure courante inclut une SPV, un accord de crédit, des sûretés PPSA et des contrats EPC et d’offtake. Le juriste coordonne les documents et les garanties pour permettre une distribution des flux et des responsabilités claires. Le tout doit s’harmoniser avec les lois provinciales.
Le cadre de paiement prompt et les fidéites agricoles s’appliquent selon le Construction Act, et sont mis en œuvre progressivement après les réformes de 2017. Les délais et procédures varient selon le type de travaux et le contrat.
Les sûretés sur les actifs du projet (équipements, stocks, comptes) doivent être enregistrées sous PPSA. Cela détermine les priorités entre prêteurs et permet une récupération en cas de défaut. L’enregistrement PPSA est crucial pour la sécurité des investissements.
Ils organisent les droits et obligations entre les prêteurs seniors et mezzanine. Ils précisent les mécanismes de triage des paiements et les priorités de remboursement. Ils réduisent les risques de conflits en cas de défaut.
Oui. Un avocat local comprend les exigences municipales et les pratiques de financement propres à l’Ontario. Il peut coordonner les exigences du prêteur, des entrepreneurs et des autorités locales. Cela accélère aussi la due diligence et la clôture.
Oui, car les permis et les validations d’urbanisme influencent les délais et les coûts. Un juriste peut préparer les documents et interagir avec la Ville d’Etobicoke ou la Ville de Toronto selon le site du projet. Cela évite les blocages réglementaires.
La phase de diligence peut durer 4 à 12 semaines selon la complexité du projet. La négociation et la signature des accords peuvent ajouter 4 à 8 semaines. Les délais dépendent fortement de la coordination entre partenaires et autorités.
Les prêts bancaires offrent généralement des taux plus prévisibles et des conditions standardisées, tandis que les prêteurs privés peuvent demander plus de garanties et des clauses sur mesure. Le montage implique une évaluation de risques plus rapide pour les privés.
Les honoraires varient selon la complexité; ils englobent la revue des contrats et la due diligence. Demandez des devis détaillés et des estimations de temps autour des jalons clés du projet.
Oui, les exigences de l’Ontario et les règles municipales peuvent influencer les types de garanties, les mécanismes de paiement et les retours sur investissement. Un juriste local adapte la structure à Etobicoke.
Préparez le descriptif du projet, les sources de financement envisagées, les parties prenantes, les contrats principaux et le calendrier. Documentez les flux financiers prévus et les hypothèses fiscales.
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