1. À propos du droit de Financement de projet à Gabon
Le cadre juridique gabonais pour le Financement de projet s’appuie largement sur OHADA, qui harmonise le droit des affaires dans les États membres, dont le Gabon. Cette harmonisation facilite les contrats, les sûretés et les structures d’emprunt transfrontalières.
Dans la pratique, les projets d’infrastructure et d’énergie utilisent couramment des structures SPV (société de projet), des emprunts syndiqués et des mécanismes de Partenariat Public-Privé (PPP). Ces mécanismes nécessitent une articulation précise entre droit des contrats, droit des sociétés et droit des sûretés.
Les contentieux les plus fréquents portent sur les garanties, la publicité des sûretés OHADA et les clauses financières des conventions de financement. Ils nécessitent souvent une coordination étroite entre l’avocat local et les prêteurs internationaux.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1: vous préparez le financement d’une centrale solaire à Libreville avec un bail de concession et une dette bancaire. Vous avez besoin d’un juriste pour structurer l SPV et négocier les sûretés OHADA.
Scénario 2: vous pilotez un PPP routier et devrez gérer les appels d’offres, le cadre contractuel et les garanties publiques. Un conseiller juridique est nécessaire pour optimiser les clauses et éviter les litiges.
Scénario 3: un projet minier requiert des financements multi-paliers et des garanties transfrontalières. L’avocat coordonne la due diligence, les conditions de financement et les mécanismes de resolution des différends.
Scénario 4: vous cherchez à refinancer une dette existante avec une banque locale et des prêteurs internationaux. Vous devez structurer les garanties et les covenants, tout en respectant OHADA.
Scénario 5: vous négociez une extension de garantie ou une restructuration d’emprunt après un défaut temporaire. L’avocat évalue les options et propose des solutions conformes au droit gabonais.
3. Aperçu des lois locales
Les actes uniformes OHADA jouent un rôle central: le droit des obligations et contrats (AOO), le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (DCSGIE) et le droit des sûretés (AUS). Ces textes s’appliquent dans le Gabon et guident les mécanismes de financement, les garanties et les litiges contractuels.
En matière de passation des marchés et de financement public, le Gabon dispose d’un cadre national sur les marchés publics et les PPP qui complète les dispositions OHADA. Ce cadre fixe les modalités de recours et de transparence dans les procédures d’appel d’offres.
Concrètement, vous devez comprendre les notions d’obligations garanties, de privilèges et de publicité des sûretés OHADA pour sécuriser les emprunts et les retours sur investissement. Le registre des sûretés et les formalités de publication jouent un rôle clé dans l’efficacité des garanties.
Pour rester informé, consultez les ressources OHADA et les autorités compétentes afin de vérifier les dernières mises à jour et les décrets d’application qui impactent votre projet.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le financement de projet au Gabon ?
Quoi est-ce que le financement de projet au Gabon consiste surtout à structurer le financement autour d’un véhicule dédié et des flux de revenus du projet.
Comment fonctionne une SPV sous OHADA ?
Comment fonctionne une SPV? C’est une société distincte qui porte le projet et reçoit les financements, avec des garanties et des contrats rédigés sous OHADA.
Quand intervient la due diligence dans un financement de projet Gabon ?
Quand intervient la due diligence? En amont, avant signature des accords de financement, afin d’évaluer les risques juridiques, fiscaux et opérationnels.
Où obtenir des financements locaux et étrangers au Gabon ?
Où obtenir? Dans les banques locales, les banques d’investissement et les institutions multilatérales; la structuration peut combiner capitaux privés et publics.
Pourquoi les garanties OHADA sont-elles cruciales ?
Pourquoi? Elles protègent les prêteurs et sécurisent les flux de trésorerie, tout en fixant les mécanismes de recouvrement et de publicité des sûretés.
Peut-on financer un PPP sans cadre spécifique ?
Peut-on? Il est crucial d’appliquer le cadre PPP gabonais et OHADA pour éviter les litiges et assurer l’exécution des engagements.
Devrait-on engager un avocat local dès le début ?
Devrait-on? Oui, dès les premières étapes de structuration pour anticiper les questions de droit local et les exigences des prêteurs.
Est-ce que les clauses de résiliation existent en cas de défaut ?
Est-ce que? Oui; les accords prévoient des mécanismes de résiliation, de déclenchement et de solutions de remplacement en cas de défaut.
Combien coûtent les honoraires d’un juriste au Gabon ?
Combien costent? Les honoraires varient selon la complexité et la durée du projet, en général entre 8 et 20 % des coûts juridiques totaux.
Quelle est la différence entre dette senior et dette mezzanine ?
Quelle différence? La dette senior a priorité sur les flux, tandis que la mezzanine porte des rendements plus élevés mais avec plus de risques.
Combien de temps pour structurer un prêt syndiqué ?
Combien de temps? En pratique, 6 à 12 semaines selon la complexité, les due diligences et les négociations.
Ai-je besoin d’une étude de faisabilité juridique pour un projet minier ?
Ai-je besoin? Absolument; elle évalue les risques, les interventions publiques et les exigences réglementaires spécifiques.
5. Ressources supplémentaires
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OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
https://www.ohada.org
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World Bank Group - Guides et ressources sur les partenariats public-privé et le financement de projets.
https://www.worldbank.org
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African Development Bank (AfDB) - Aide technique et financement de projets en Afrique, y compris le Gabon.
https://www.afdb.org
6. Prochaines étapes
- Établir un dossier projet clair: description, financement souhaité, partenaires et échéances; cela vous donnera une base pour discuter avec un juriste.
- Identifier des avocats spécialisés en financement de projet et OHADA via vos réseaux professionnels et recommandations locales.
- Compiler un cahier des charges juridique: structure SPV, cadre de garanties, clauses de financement, et calendrier des livrables.
- Demander des propositions écrites à 2-3 cabinets: inclure honoraires, délais, et éventuelles limites de responsabilité.
- Organiser des entretiens pour évaluer l’expertise Gabon et l’alignement sectoriel du conseiller.
- Vérifier les références liées à des projets similaires au Gabon et les résultats obtenus.
- Signer un engagement formel précisant les livrables, les honoraires et le mode de communication, puis planifier la phase de due diligence.
« OHADA vise à harmoniser le droit des affaires dans les États membres et à sécuriser les transactions transfrontalières. »
« Les partenariats public-privé permettent de mobiliser le financement privé pour des infrastructures publiques. »
« Le cadre OHADA sur les sûretés assure la publicité et l’efficacité des garanties utilisées dans les financements. »
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