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Le financement de projet est une solution adaptée aux très gros projets d’infrastructure et d’énergie. En pratique, l’emprunteur n’est pas le seul garant du remboursement; la recette attendue du projet elle-même est l’élément clé. Cette approche repose sur une entité juridique dédiée, souvent appelée « SPV » (special purpose vehicle).
À Gingelom et en Belgique, le cadre juridique privilégie les structures SPV belges et les sûretés réelles et personnelles pour sécuriser les prêts. Le recours à des nantissements et des hypothèques sur les actifs du SPV est fréquent, tout comme des garanties bancaires et des lettres de crédit. Le droit belge influence aussi les contrats d’approvisionnement, de construction et de maintenance du projet.
Les aspects fiscaux, de droit des sociétés et de droit des garanties s’insèrent dans une logique contractuelle et procédurale adaptée au secteur (énergie, transport, infrastructures publiques). Les emprunteurs et les prêteurs coordonnent due diligence, accord de financement et clauses de sortie dans un cadre stricte de droit belge et des directives européennes transposées.
Selon la World Bank, le financement de projet est structuré autour d’une entité juridique dédiée et repose sur les flux de trésorerie du projet.
Selon l’EIB, le financement de projet permet de partager les risques entre le promoteur, les prêteurs et les partenaires via des mécanismes contractuels clairs.
Scénario concret 1 : vous projetez d’installer une ferme solaire près de Gingelom et devez créer un SPV belge, obtenir des autorisations et structurer les flux financiers. Un juriste vous aide à choisir la forme sociétale adaptée et à aligner les garanties sur les exigences des prêteurs.
Scénario concret 2 : vous négociez un accord de financement avec plusieurs banques européennes et locales. Un avocat peut harmoniser les conditions, les covenants et les mécanismes de recours en cas de défaut.
Scénario concret 3 : vous devez sécuriser les actifs du projet par des nantissements, hypothèques et cession de créances. Un juriste belge vous conseille sur les modalités compatibles avec le Code civil belge et les règles locales d’inscription.
Scénario concret 4 : vous faites face à des exigences de conformité et de lutte contre la corruption. Un conseiller juridique peut mettre en place des programmes de due diligence et de compliance pour le projet et les partenaires.
Scénario concret 5 : votre projet dépend d’un marché public ou d’une concession. Un avocat vous aide à naviguer les règles de passation et à préparer les documents contractuels appropriés.
Premier pilier: le Code des sociétés et des associations (CSA) qui organise la constitution, la gouvernance et la dissociation entre propriétaire et gestion des sociétés, y compris les SPV utilisés dans le financement de projet. Cette base légale affecte la création des entités, les droits des actionnaires et les garanties internes.
Deuxième pilier: les lois relatives aux marchés publics et concessions, notamment la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette législation transposait les directives européennes et régit les procédures d’appel d’offres et les mécanismes de recours.
Télescopage et outils régionaux: les règles belges s’appliquent à Gingelom via les arrêtés d’application et les arrêtés royaux, avec des adaptations éventuelles pour les projets d’infrastructure et d’énergie. Un avocat local vous aidera à suivre les évolutions et les décrets régionaux qui complètent le cadre national.
World Bank - Project financing guidance, utile pour comprendre les principes de structure et les flux de trésorerie (worldbank.org).
European Investment Bank (EIB) - Informations sur le financement de projets d’infrastructure et les aspects de risque et de durabilité (eib.org).
UNCITRAL - Textes et guides sur les contrats internationaux et les mécanismes de résolution des litiges (un.org).
La Banque mondiale rappelle que le financement de projet s’appuie sur les flux de trésorerie du projet et une entité SPV dédiée pour séparer les risques.
L’EIB souligne que le partage des risques et la clarté des mécanismes de garantie sont des éléments clés d’un financement de projet réussi.
Clarifiez l’objectif et l’envergure du projet, puis établissez un budget indicatif et un calendrier réaliste de 6 à 18 mois. Définissez les rôles des partenaires locaux et externes.
Compilez une liste de conseillers juridiques spécialisés en financement de projet en Belgique et dans la région flamande. Vérifiez leurs références et leurs secteurs d’intervention.
Demandez des propositions écrites (RFP) et exigez des bilans d’honoraires détaillés, des frais de diligence et des estimations de temps. Comparez les offres sur la base de résultats probants.
Planifiez une consultation initiale avec les candidats afin d’évaluer leur approche, leur transparence et leur compréhension du cadre belge et local.
Rassemblez les documents préliminaires: due diligence, structure SPV, contrats-cadres, et esquisses de sûretés pour une revue rapide.
Rédigez un schéma d’accords types (term sheet) et identifiez les principaux covenants et mécanismes de sortie. Priorisez la clarté contractuelle.
Concluez l’engagement avec l’avocat choisi et lancez la due diligence, les négociations et les vérifications techniques et juridiques nécessaires.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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