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Le financement de projet à Hamilton, en Ontario, repose sur une structure juridique visant à financer des projets d’infrastructures et d’énergie via une entité distincte appelée véhicule à but spécifique (SPV). Cette approche permet de compartimenter les risques entre sponsor, prêteurs et opérateur. À Hamilton, les projets majeurs impliquent souvent des partenaires publics et privés et nécessitent une coordination entre les autorités municipales et les prêteurs.
Les cadres juridiques fédéraux et provinciaux encadrent la sélection des partenaires, la passation des contrats et la gestion des sûretés. Les aspects contractuels couvrent les accords de prêts, les garanties, les droits d’usage des actifs et les mécanismes de paiement et de résolution des litiges. Comprendre ces éléments est essentiel pour protéger vos intérêts dès les premières étapes du projet.
« Le recours à des structures SPV et à des mécanismes de transfert de risque est courant dans les projets d’infrastructure en Ontario. » Infrastructure Ontario
Pour Hamilton, cela signifie aussi respecter les exigences municipales et environnementales locales, notamment en matière de permis de construire, d’aménagement du territoire et de conformité aux plans officiels. L’intervention d’un juriste spécialisé peut faciliter la négociation des accords-cadres et la diligence raisonnable nécessaire avant le closing.
« L’évaluation juridique préliminaire et la due diligence environnementale et technique sont des facteurs clés pour éviter les retards et les coûts inattendus. » Statistique et analyses gouvernementales (fédération canadienne et Ontario)
Le financement de projet est complexe et comporte des risques sectoriels et financiers. Voici des situations concrètes à Hamilton où l’aide d’un juriste est cruciale.
Ressources officielles à consulter pour ces lois : Planning Act et Municipal Act sur Ontario.ca; Construction Act sur Ontario.ca. Ces textes fournissent les dispositions essentielles et les dates d’entrée en vigueur pertinentes pour les projets locaux à Hamilton.
Le financement de projet est une structure où le financement est levé pour un projet spécifique via une entité dédiée et remboursé grâce aux flux du projet lui-même, et non uniquement par les états financiers du sponsor.
Établissez une entité distincte, définissez les responsabilités et préparez des accords entre sponsors, prêteurs et opérateurs, en prévoyant les garanties et la distribution des flux.
Les règles de paiement rapide ont été introduites en Ontario en 2017 et mises en œuvre progressivement à partir de 2019 pour les contrats de construction et les chaînes de paiement.
À Hamilton, sollicitez les programmes locaux et provinciaux, notamment via Infrastructure Ontario et les appels d’offres municipaux, tout en explorant les aides fédérales disponibles.
Les sûretés protègent les prêteurs et permettent un recouvrement efficace en cas de défaut, tout en clarifiant les droits du sponsor et des opérateurs.
Dans la plupart des cas, oui, mais l’utilisation d’un SPV peut faciliter le contrôle des risques, la responsabilité et le financement structuré.
Oui. Un term sheet clarifie les termes clés et guide les négociations avant l’élaboration des documents définitifs.
Oui. Le Planning Act et les règlements locaux déterminent les permis de construire et les conditions d’aménagement exigées par Hamilton.
Elle évalue les risques et obligations écologiques, les autorisations et l’éventuelle contamination, afin d’éviter des coûts différés.
Les coûts de transaction influent sur la viabilité économique; un avocat peut optimiser les frais juridiques et négocier les conditions.
Le financement de projet dépend des flux du projet et des garanties spécifiques, pas uniquement de la solvabilité du sponsor.
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