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Le financement de projet vise à financer des infrastructures et activités à forte intensité en capital via une entité dédiée, souvent une Special Purpose Vehicle (SPV). Le remboursement repose principalement sur les flux de trésorerie du projet, et non sur la solvabilité générale des promoteurs.
À Heers, comme dans le reste de la Flandre et de la Belgique, ce cadre s’articule autour du droit belge et des directives européennes, avec une attention particulière portée aux permis d’urbanisme et d’environnement, ainsi qu’aux contrats complexes (EPC, off-take, O&M). Les autorités locales et régionales influencent fortement le calendrier et les conditions des permis.
Project finance is a method of financing in which lenders are repaid from the cash flows generated by a project, and the lenders’ recourse is typically to the project assets and cash flows rather than the sponsor.
Source: World Bank
Public-Private Partnerships (PPPs) aim to combine public policy objectives with private sector efficiency and risk transfer.
Source: OECD
The European Investment Bank provides long-term financing for projects that support growth, innovation and climate action.
Source: European Investment Bank (EIB)
Cas concrets illustrant le besoin d’un juriste en Financement de projet à Heers :
Dans chacun de ces cas, un avocat spécialiste peut coordonner les aspects contractuels, financiers et administratifs et assurer la conformité locale.
Les textes clés qui encadrent le financement de projet en Belgique et en Région flamande incluent le cadre des sociétés, les règles de marchés publics et les permis d’environnement et d’urbanisme. Le contexte régional peut imposer des procédures spécifiques et des délais propres à la Flandre et au territoire de Heers.
Code des sociétés et des associations (CSA) - Le CSA est le cadre principal de la gouvernance des sociétés et des structures compartimentées utilisées pour les projets. Son entrée en vigueur a été mise en œuvre progressivement à partir du 1er mai 2019, modernisant les règles de création, de répartition des pouvoirs et de transparence.
Loi relative aux marchés publics - Cette loi encadre les procédures d’appel d’offres et les concessions dans les projets qui impliquent l’État ou les entités publiques. Elle s’inscrit dans le cadre des directives européennes et a été transposée en Belgique au cours des années 2016-2017 pour favoriser la transparence et l’efficience des PPP et partenariats public-privé.
Décret flamand relatif à l’Omgevingsvergunning - Le cadre fédère les permis d’environnement et d’urbanisme dans la Région flamande. Introduit et révisé progressivement à partir de 2010-2014, il cadre les autorisations nécessaires pour les projets de construction et d’exploitation. Les révisions récentes visent à simplifier les démarches et à coordonner les exigences environnementales et urbanistiques locales.
Le Financement de projet est une approche où le financement est garanti par les flux du projet et non par le bilan des sponsors, avec une SPV séparée.
Créez une entité distincte, définissez les flux de revenu, les garanties et les mécanismes de gouvernance, puis alignez les accords entre sponsors et prêteurs.
Les banques exigent des garanties adaptées au droit belge et à la structure SPV, incluant des sûretés réelles et des contributions de capital des sponsors.
Les permis relèvent de la compétence régionale flamande; commencez par le service Omgevingsvergunning local et les autorités environnementales de la Flandre.
Elle identifie les risques juridiques, contractuels, et environnementaux susceptibles d’affecter la viabilité et le coût du projet.
Des subventions et aides existent via des programmes régionaux et européens, notamment pour les projets climatiques ou d’infrastructure.
Oui; un juriste local connaît les procédures régionales et peut coordonner les dossiers et les autorités flamandes.
Oui, les versions néerlandaise et française peuvent coexister; vérifiez les clauses de désignation linguistique et d’arbitrage.
Le project finance s’appuie sur les flux du projet et une SPV, alors que le financement corporate repose sur le bilan du groupe.
Garanties de performance, volumes, prix indexés, mécanismes de révision et clauses de résiliation y figurent.
Un dossier Omgevingsvergunning est examiné par les autorités flamandes, avec évaluation d’impact et consultations publiques éventuelles.
Un notaire peut être nécessaire pour les actes de constitution, garanties et cessions des droits réels, selon la structure choisie.
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