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Le financement de projet, ou project finance, consiste à structurer des financements pour des projets d’infrastructure ou d’énergie via une entité ad hoc (souvent une société à responsabilité limitée) appelée une « SPV ». Cette structure sépare le projet des finances des sponsors pour limiter les risques. Dans le contexte belge, les règles de marchés publics, de sociétés et d’arbitrage s’appliquent au financement et à la mise en œuvre des projets longue durée.
À Houthalen-Helchteren, comme ailleurs en Belgique, les autorités locales, régionales et fédérales interviennent à différents niveaux. Les contrats de financement et d’exploitation sont souvent encadrés par des cadres juridiques spécifiques, notamment pour les marchés publics et les partenariats publics privés. Un conseiller juridique peut aider à choisir la structure la plus adaptée et à anticiper les risques contractuels et financiers.
Vous envisagez un PPP pour une infrastructure municipale à Houthalen-Helchteren. L’avocat peut clarifier les obligations contractuelles et les garanties exigées par la commune.
Vous êtes sponsor privé et souhaitez financer une centrale solaire locale. L’avocat vous aide à constituer une SPV, à structurer les flux de paiement et à négocier les garanties publiques.
Un appel d’offres public est publié pour un nouveau centre culturel. Vous avez besoin d’un juriste pour préparer une offre conforme et contester des irrégularités procédurales.
Vous devez réaliser une due diligence complexe sur un partenaire financier étranger. Un conseiller compétent déduit les risques juridiques, fiscaux et sociaux.
Un contrat de construction comporte des retards et des coûts supplémentaires. L’avocat gère les mécanismes de résolution de litiges et de révision des prix.
Vous cherchez à sécuriser des garanties et des assurances pour un financement structuré. Le juriste compare les options et évite les clauses abusives.
Code des sociétés et des associations (Belgique) - entré en vigueur le 1er mai 2019. Ce code réorganise les règles relatives à la création et au fonctionnement des entités juridiques utilisées dans les projets.
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - transposition des directives européennes sur les marchés publics; elle encadre la passation et l’exécution des marchés publics.
Réglementation régionale flamande sur les partenariats publics privés (PPP) - cadre applicable aux marchés publics et PPP dans la Région flamande, qui peut s’appliquer aux communications et délégations de services publics dans les communes voisines et leurs partenariats, y compris Houthalen-Helchteren.Dernières évolutions en matière de PPP et de marchés publics ont été introduites dans le cadre des réformes récentes du secteur public.
“Les partenariats publics-privés en Belgique s’appuient sur un mélange de droit contractuel et de cadre procédural pour les marchés publics.”
“Le financement de projets européens est largement soutenu par des institutions comme la Banque européenne d’investissement et exige des structures claires de flux de paiement et de risques.”
Le project finance crée une SPV dédiée pour financer un projet, avec remboursement basé sur les flux du projet et non sur l’ensemble du bilan des sponsors.
On associe une entité publique et des partenaires privés via un contrat complexe, avec répartition des risques, financement, et gestion opérationnelle.
Avant la publication, pour vérifier le dossier de consultation, les critères d’éligibilité et les clauses de recours.
Consultez les sites de la commune, du pouvoir régional et des plateformes de marchés publics pour les avis et les appels d’offres.
Pour clarifier les garanties, les coûts, les mécanismes de paiement et les éventuels recours en cas de litige.
Oui, par négociation contractuelle, mais les garanties doivent rester crédibles et suffisantes pour les prêteurs.
La SPV belge peut faciliter les obligations fiscales et locales, mais la structure dépend du financement et des risques.
Des réformes sur les marchés publics et les PPP ont été opérées ces dernières années; consultez un juriste pour les détails actuels.
Conservez les documents, demandez des justifications, et songez à engager une procédure de recours administratif ou judiciaire.
Considérez coûts de construction, frais financiers, assurances, garanties, et coûts opérationnels sur la durée du projet.
Oui, pour évaluer risques contractuels, crédits, garanties et conformité fiscale et sociale.
Le project finance repose sur les flux du projet; le financement corporate s’appuie sur le bilan du groupe.
European Investment Bank (EIB) - finance et conseil pour les infrastructures européennes, y compris les projets énergie et transport en Belgique. eib.org
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - fournit des analyses et guidelines sur les partenariats publics-privés et les cadres juridiques applicables en Belgique. oecd.org
UNCITRAL - United Nations Commission on International Trade Law - ressources internationales sur les contrats et les mécanismes de PPP et de financement de projets. un.org
Établissez votre objectif de financement et la municipalité concernée, puis rassemblez les documents préliminaires du projet. Délais: 1 à 2 semaines.
Identifiez les parties prenantes clés (mairie, régional, prêteurs, entrepreneurs) et définissez les rôles juridiques potentiels. Délais: 1 semaine.
Consultez un avocat spécialisé en Financement de projet pour évaluer la structure SPV et les risques contractuels. Délais: 1 à 2 semaines.
Rédigez ou révisez le cahier des charges et les éléments de contrats-types (contrat de concession, contrat de financement, assurances). Délais: 2 à 4 semaines.
Effectuez une due diligence juridique et fiscale approfondie avec votre conseiller. Délais: 3 à 6 semaines.
Soumettez l’appel d’offres ou négociez les termes du PPP selon le cadre légal applicable. Délais: variable selon la procédure.
Finalisez les accords, obtenez les autorisations administratives et lancez le financement avec les prêteurs. Délais: 6 à 12 mois selon le projet.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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