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Le financement de projet est une approche destinée à financer des infrastructures et des projets industriels par le biais d’une entité dédiée, appelée SPV (Special Purpose Vehicle). Les prêteurs s’appuient principalement sur les flux de trésorerie du projet et non sur la solvabilité des sponsors, ce qui limite les risques pour les bailleurs de fonds.
À Landen, comme dans l’ensemble de la Belgique, ce dispositif nécessite une coordination entre droit des sociétés, droit civil et droit public. Les opérateurs utilisent souvent des contrats complexes, des garanties et des mécanismes de paiements basés sur le rendement du projet. Le cadre pratique privilégie l’élaboration d’un paquet documentaire clair et structuré.
Un conseiller juridique expérimenté peut aider à structurer l’opération, à anticiper les risques et à coordonner les documents (prêts, garanties, contrats d’approvisionnement et accords de vente). Cela permet de limiter les retards et les coûts juridiques inattendus.
“Project finance relies on the cash flows of a project and employs non-recourse debt secured by the project’s assets.”
Négociation et structuration d'un montage de financement Vous définissez l’équilibre entre dette et fonds propres, et vous choisissez le type de finance (senior, mezzanine). Un juriste coordonne le SPV, les prêteurs et les sponsors.
Rédaction et révision des contrats clés Prêts, contrat EPC, et accords d’achat d’énergie. Le conseiller vérifie les clauses de paiement, les garanties et les mécanismes de défaut.
Sûretés et garanties Mise en place d’hypothèques et de nantissements sur les actifs du projet. Le juriste structure aussi les accords d’entiercement pour protéger les flux de financement.
Due diligence et conformité Vérifications environnementales, urbanistiques et fiscales. Une due diligence approfondie évite des coûts et retards imprévus lors de la phase contractuelle.
Procédures de marchés publics et concessions Pour les projets publics ou en PPP, vous devez respecter les règles de passation et les procédures de mise en concurrence.
Gestion des différends et arbitrage Préparez des mécanismes de résolution et des clauses d’arbitrage adaptés au contexte transfrontalier et belge.
Pour les résidents de Landen, la coordination avec le notaire est souvent nécessaire lors des actes de sûretés et des transferts immobiliers, afin d’assurer l’opposabilité et l’enregistrement correct des garanties.
“A well-designed risk allocation and contract framework reduces delays and cost overruns in infrastructure projects.”
“Belgian governance reforms enhance transparency for project-based financings and long-term infrastructure investments.”
Code des sociétés et des associations (CSA) Loi du 23 décembre 2016 modifiant le Code des sociétés et associations; entrée en vigueur progressive à partir du 1er mai 2019, avec des adaptations postérieures. Ce cadre régit notamment la gouvernance, les droits des actionnaires et les exigences de transparence dans les structures de financement de projet.
Code Civil belge - Sûretés réelles mobilières et immobilières Dispositifs relatifs à l’hypothèque et au nantissement utilisés pour sécuriser les financements. Les règles et procédures associées encadrent l’opposabilité des garanties et leur exécution en cas de défaut.
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux Loi du 17 juin 2016, transposant les directives européennes et encadrant la passation des marchés publics et des concessions. Elle s’applique aux projets impliquant l’État ou les autorités publiques et impacte les clauses contractuelles et la sélection des partenaires.
Note pratique pour Landen: les projets d’infrastructure et d’énergie doivent suivre les règles flamandes et fédérales, y compris les procédures d’urbanisme et les permis environnementaux. Une veille juridique locale est recommandée dès l’étape de faisabilité pour éviter des retards administratifs.
Changements récents et tendances: la réforme CSA a renforcé les droits des minoritaires et la reddition de comptes des conseils d’administration; les pratiques de financement de projet intègrent davantage d’exigences en matière de transparence et de gestion des risques.
Le financement de projet isole le financement dans une entité SPV et repose sur les flux du projet plutôt que sur les bilans des sponsors. Il est couramment utilisé pour les infrastructures et les projets énergétiques.
Évaluez le flux de trésorerie prévu, les garanties disponibles et les partenaires contractuels. Le conseil juridique vous aidera à valider la faisabilité et les termes des accords.
Le SPV est souvent créé dès la phase de due diligence et avant toute signature majeure. Les premiers contrats clés (PPA, EPC) précèdent ou accompagnent le financement.
Les demandes liées à l’environnement et à l’urbanisme se font auprès des autorités régionales flamandes et de la commune de Landen. Le juriste coordonne les pièces et les échéances.
Elles protègent les prêteurs en cas de défaut et sécurisent le financement du projet. Le montage peut inclure des hypothèques et des nantissements sur les actifs du projet.
Oui, les clauses arbitrales permettent de régler rapidement les différends et de limiter les impacts sur le calendrier du projet.
Oui. Un spécialiste en financement de projet prépare le cadre contractuel, les garanties et les aspects de conformité, évitant des coûts futurs élevés.
Oui, les secteurs comme l’énergie, les transports ou le PPP entraînent des exigences contractuelles et réglementaires différentes qui influent sur les honoraires.
Les garanties courantes incluent l’hypothèque, le nantissement et les accords d’entiercement; la structure dépend des actifs et du risque perçu.
Évaluez le coût total du financement, les clauses de défaut, les droits de substitution et les exigences de reporting; demandez des modèles financiers.
La dette senior est prioritaire et moins coûteuse, tandis que la mezzanine porte un coût plus élevé et accepte un rang de remboursement secondaire.
Oui, les projets de longue durée exigent des projections financières robustes et des mécanismes de révision des prix et des flux de trésorerie.
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidance et analyses sur le financement de projets d’infrastructure et les meilleures pratiques de structure de financement. Site officiel OECD
World Bank Ressources sur le financement de projets, évaluation des risques et cadres de gouvernance pour les infrastructures. Site officiel World Bank
IFC Bonnes pratiques de financement de projet et outils de gestion des risques. Site officiel IFC
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