Meilleurs avocats en Financement de projet à Lausanne

1. À propos du droit de Financement de projet à Lausanne, Switzerland

Le financement de projet à Lausanne, comme ailleurs en Suisse, repose sur une structure où le financement est assuré par une entité spécifique appelée SPV (special purpose vehicle). Cette approche permet de séparer les risques du projet des sponsors et d’attirer des prêteurs sur la base des flux de cash du projet. À Lausanne, le cadre juridique combine droit fédéral et droit cantonal pour les marchés publics et l’octroi de financements.

Les éléments clés incluent la constitution du SPV, les contrats EPC et O&M, les accords de prêt, et les mécanismes de sécurité (garanties et sûretés). Les prêteurs et les investisseurs s’appuient sur des contrats robustes pour sécuriser les flux de revenus et les garanties associées. En pratique, la coordination entre les équipes juridiques locales et les banques suisses est déterminante pour le succès du financement.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Dans le cadre d’un projet à Lausanne, vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour des raisons précises et concrètes, pas seulement génériques.

• Mettre en place l’entité SPV et les clauses de financement: rédiger et négocier les accords de prêts, les sûretés et les garanties afin d’obtenir des conditions de financement optimales et assurées en cas d’imprévus.
• Négocier les contrats clés: EPC, O&M et PPA (si énergie), en veillant à une répartition claire des risques et à des mécanismes de force majeure adaptés au contexte suisse.
• Réaliser la due diligence transfrontalière: évaluer les risques juridiques, fiscaux et réglementaires; vérifier les authorisations cantonales et fédérales nécessaires pour Lausanne et le canton de Vaud.
• Gérer les marchés publics et les procédures d’accès au marché: anticiper les exigences du droit vaudois et fédéral pour les marchés publics, et préparer les procédures d’appel d’offres conformes.
• Optimiser la structure fiscale et les incitations locales: conseiller sur les choix fiscaux applicables au SPV et les éventuelles soutiens régionaux disponibles à Vaud.
• Gérer les aspects ESG et conformité: intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les documents contractuels et les mécanismes de financement.

3. Aperçu des lois locales

Code des obligations (CO) et Code civil suisse (ZGB) forment le socle contractuel du financement de projet. Ils régissent les contrats, les garanties, les sûretés et les obligations des parties. Ces textes s’appliquent directement à Lausanne et dans tout le canton de Vaud.

Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP Vaud) et son règlement d’exécution encadrent l’accès et la participation des opérateurs locaux aux marchés publics cantonaux et communaux. Ces règles influent sur les procédures d’appel d’offres et les conditions de passation des contrats publics à Vaud.

Les projets énergétiques et d’infrastructure à Lausanne peuvent aussi être soumis à des dispositions spécifiques du droit fédéral sur l’énergie et des règlements régionaux pertinents. Le cadre cantonal peut exiger des avis et autorisations environnementales, urbanistiques et d’aménagement du territoire. En pratique, les contrats et les financements doivent anticiper ces exigences afin d’éviter des retards coûteux.

« Public procurement rules aim to ensure fairness and value for money in public projects. »

« Project finance structures focus on the cash flows of the project and use robust contracts to allocate risk among parties. »

« Standard forms and model clauses help harmonize international project documents and improve enforceability. »

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le financement de projet au sens Lausanne?

Le financement de projet est une technique où les prêteurs se basent sur les flux du projet plutôt que sur l’actif des sponsors. Le SPV détient le projet et les documents financiers déterminent le remboursement.

Comment choisir entre SPV et financement direct des sponsors?

Le SPV permet de limiter les risques et d’isoler les actifs. Le financement direct peut être plus simple mais expose les sponsors à davantage de risques non liés au projet.

Quand est-ce que les garanties sont nécessaires?

Les garanties s’imposent généralement lors des financements non recourse ou limited-recourse pour sécuriser les prêteurs. Elles varient selon le type de projet et les partenaires.

Où se trouvent les marchés publics concernés par un projet lausannois?

Les marchés publics vaudois régis par le LMP Vaud couvrent les achats publics locaux; les procédures peuvent être publiées via les portails cantonaux et communaux.

Pourquoi les clauses de force majeure doivent-elles être précisées?

Des clauses claires préviennent les retards et les coûts supplémentaires liés à des événements imprévus. Elles protègent autant les prêteurs que les opérateurs.

Peut-on financer un projet transfrontalier depuis Lausanne?

Oui, mais cela implique des considérations fiscales et de change, ainsi que la conformité avec les règles suisses et les partenaires étrangers.

Devrait-on recourir à des experts en droit fiscal pour les structurations?

Absolument, car les choix structurels influencent l’assiette fiscale et les flux de trésorerie. Une planification précoce évite des coûts inattendus.

Est-ce que la due diligence est la première étape du processus?

Oui, la due diligence financière, juridique et technique précède la négociation des documents et l’accord de financement.

Quoi faire en cas de retards de permis?

Identifiez rapidement les autorités compétentes, soumettez les documents manquants et ajustez le calendrier du financement et des contracts.

Que signifie « non recours » en pratique?

Le financement non recours limite les prêteurs à rembourser le financement uniquement sur les flux du projet, sans recours sur les sponsors.

Comment évaluer les coûts totaux d’un projet à Lausanne?

Incluez CAPEX, OPEX, coûts de financement, assurances, taxes et éventuels frais juridiques. Préparez un scénario pessimiste et un plus probable.

Ai-je besoin d’un avocat local dès le début?

Oui. Un juriste local comprend les spécificités cantonales et fédérales, et peut anticiper les obstacles administratifs à Vaud.

5. Ressources supplémentaires

Voici des ressources fiables et spécialisées pour des informations complémentaires sur le financement de projet et les marchés publics.

• World Bank - Project Finance & Infrastructure: guides et cadres pour structurer des financements de projets et évaluer les risques.
• OECD - Public Procurement: principes et pratiques pour des acquisitions publiques efficaces et transparentes.
• UNIDROIT - Principles of International Commercial Contracts: référence internationale pour les contrats commerciaux et les clauses standardisées.

6. Prochaines étapes

1. 1) Définissez clairement votre projet et les parties prenantes, puis rassemblez les documents de base (pays, partenaires, éventuelles subventions). Délai estimé: 1-2 semaines.
2. 2) Identifiez un conseiller juridique spécialisé en financement de projet à Lausanne et vérifiez ses références et expériences similaires. Délai estimé: 1 semaine.
3. 3) Préparez la liste des documents à fournir: due diligence, contrats types, calendriers et exigences de conformité locale. Délai estimé: 1-2 semaines.
4. 4) Organisez une consultation initiale pour discuter de la structure SPV, des garanties et du cadre contractuel. Délai estimé: 2-3 semaines après la sélection.
5. 5) Faites rédiger et négocier les documents-clés (PPA/EPC/O&M, accord de prêt, garanties). Délai estimé: 4-8 semaines selon la complexité.
6. 6) Initiez les vérifications de conformité et les approbations locales (cantonal et fédéral si nécessaire). Délai estimé: 4-12 semaines.
7. 7) Clôturez l’engagement avec une lettre d’intention et un calendrier de financement, puis passez à la signature des documents définitifs. Délai estimé: 2-6 semaines après les diligences.