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Le financement de projet à Markham consiste à structurer le financement de grandes infrastructures ou de projets de développement via une entité indépendante (souvent une société à responsabilité limitée ou SPV). Cette approche permet de réunir des capitaux provenant de prêteurs, investisseurs et partenaires, tout en séparant les risques du projet du reste de l’entreprise porteuse.
Les parties typiques incluent le sponsor du projet, les prêteurs (banques ou fonds d’investissement), les constructeurs, les opérateurs et, parfois, une agence publique. Le financement de projet s’appuie sur des accords complexes tels que l’accord-cadre de financement, les sûretés sur les actifs et les mécanismes d’intercrédit, afin de sécuriser les flux de remboursement et les garanties.
À Markham, les projets de développement et d’infrastructures font souvent l’objet d’évaluations municipales et de consultations publiques. La gestion des droits fonciers, des permis de construire et des charges municipales influence directement le calendrier et le coût du financement.
Le droit applicable au financement de projet en Ontario repose sur plusieurs lois clés. Le Planning Act (Loi sur l’Urbanisme) encadre les autorisations et la planification des terrains et des usages, y compris les zones et les dérogations liées aux projets à Markham.
Le Development Charges Act (Loi sur les charges de développement) permet aux municipalités de financer les infrastructures associées à l’expansion urbaine; les charges peuvent influencer le coût total d’un projet et les flux de financement.
La Construction Act, qui a remplacé l’ancien Construction Lien Act, encadre les mécanismes de paiement et d’adjudication dans les projets de construction, avec des effets importants sur le flux de trésorerie et les litiges potentiels. Des mises à jour récentes ont renforcé les dispositions de paiement rapide et de résolution des différends.
“La modification majeure de la Loi sur la Construction a introduit le paiement rapide et l’adjudication pour les projets de construction.”
Source: CanLII - Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30
Notez que Markham peut aussi être soumis au Municipal Act et à la Loi sur l’Aménagement du territoire par des procédures locales et des règles propres à la région du Grand Toronto.
“Le Planning Act et le Development Charges Act encadrent les processus d’aménagement et le financement des infrastructures locales.”
Source: CanLII - Planning Act et Development Charges Act (références générales sur les mécanismes municipaux)
Ressources officielles et utiles pour approfondir vos connaissances juridiques et pratiques.
“CanLII facilite l’accès public au cadre légal et aux décisions pertinentes pour les projets d’infrastructure.”
Source: CanLII
Pour les professionnels, les associations mentionnées offrent des guides de pratique et des ajustements récents sur la législation applicable et les meilleures pratiques contractuelles.
« Les associations professionnelles publient des ressources pratiques sur la rédaction d’accords et les risques liés au financement de projets ».
Source: Canadian Bar Association
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