À PROPOS DE SRDBSRDB est un groupe d’avocats reconnus et d’experts disposant d’une vaste expérience dans le conseil aux grandes entreprises internationales, réunissant des juristes, des conseillers financiers, des spécialistes en fiscalité, des analystes et d’autres experts dans divers...
1. À propos du droit de Financement de projet à Marseille, France
Le Financement de projet, ou project finance, est une approche où le financement, la construction et l’exploitation d’un projet sont séparés du reste de l’entreprise. À Marseille, les projets d’infrastructures et d’immobilier nécessitent une structuration juridique solide pour sécuriser les flux de trésorerie et les garanties. Les avocats spécialisés guident les parties dans la due diligence, la structuration financière et la négociation des contrats.
Dans le cadre marseillais, les acteurs publics et privés font appel à des concessions, des partenariats public-privé (PPP) et des mécanismes de financement dédiés. Le rôle de l’avocat est d’assurer la conformité, la transparence des montages et la gestion des risques juridiques locaux. Les particularités locales incluent l’interaction avec les documents d’urbanisme et les règles de passation des marchés publics applicables en région Provence-Alpes-C‑ôte d’Azur.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets à Marseille qui justifient l’intervention d’un juriste spécialisé en financement de projet.
Construction d’un nouveau centre de soins privé sous contrat de concession à Marseille, nécessitant une revue complète du cadre de concession et des garanties.
Ajustement d’un montage PPP pour une ligne de tramway ou une rénovation portuaire, avec réévaluation des coûts, des échéances et des sûretés.
Due diligence juridique et financière avant signature d’un accord de financement bancaire pour un parc industriel à Marseille, afin d’identifier les risques contractuels et urbanistiques.
Restructuration d’un financement de projet existant en difficulté, impliquant des révisions d’accords de financement et des garanties révisées locales.
Conformité anti-corruption et intégrité des partenaires dans un projet public local, avec vérifications des antécédents et due diligence des tiers.
Négociation de documents de sûreté et de sécurisation des créances pour des investisseurs marseillais ou internationaux souhaitant financer un grand projet.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre juridique applicable à Marseille repose majoritairement sur des lois et règlements nationaux, tout en s’appliquant aux documents d’urbanisme et à la passation des marchés publics locaux. Les concepts clés incluent les mécanismes de concession, les partenariats public-privé et les exigences de transparence dans les marchés publics.
Code de la commande publique
Le Code de la commande publique régit la passation des marchés publics et les délégations de services publics, en particulier pour les projets d’infrastructure à Marseille. Les réformes récentes ont renforcé la transparence et les critères de sélection des candidats.
« La passation des marchés publics et les concessions sont régies par le Code de la commande publique. »
Loi Sapin II et cadre de prévention des risques
La Loi Sapin II vise à améliorer la transparence et la lutte contre la corruption dans les partenariats public-privé et les marchés publics. Elle s’applique aux projets financés ou déroulés sur le territoire français, y compris Marseille.
« Le dispositif Sapin II renforce la transparence et la prévention de la corruption dans les marchés publics et les PPP. »
Loi Pacte et implications financières
La loi Pacte influence le financement des entreprises et les mécanismes d’investissement, avec des effets sur les modes de financement des projets et sur les structures sociétaires. Les mesures peuvent impacter le financement par des investisseurs et les garanties associées.
« La loi Pacte facilite les démarches de financement et encourage les structures d’investissement adaptées aux projets d’envergure. »
Documents d’urbanisme locaux et leur incidence
À Marseille, les documents d’urbanisme (PLU/PLUi) et les zones d’aménagement concerté (ZAC) influencent les autorisations et les coûts de construction. Le respect de ces documents est indispensable à la viabilité des projets.
Les projets d’envergure peuvent aussi être soumis à des contrôles environnementaux et urbanistiques propres à la région. Un conseiller juridique vérifie la conformité des plans et des autorisations avant toute signature.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le financement de projet en pratique ?
Le financement de projet sépare les flux financiers du sponsor et lie le remboursement à la réussite du projet. Le prêteur se base sur les cash-flows du projet et les garanties associées.
Comment se déroule une due diligence avant accord ?
On évalue les aspects juridiques, financiers et opérationnels. L’objectif est d’identifier les risques et de proposer des solutions de mitigation.
Quand faut-il engager un avocat dès le démarrage ?
Idéalement dès l’étape de faisabilité et avant les négociations de principe avec les financeurs et les pouvoirs publics.
Où se passe la revue des contrats principaux ?
La revue se fait sur les documents clefs: contrats de concession, financement, garanties et accords de sous-traitance, avec consultation des parties prenantes locales.
Pourquoi un avocat est-il nécessaire pour le montage financier ?
Pour sécuriser les mécanismes de financement, vérifier les clauses de recours et éviter les litiges futurs sur les garanties et les conditions suspensives.
Peut-on utiliser des fonds européens pour un projet marseillais ?
Des aides et fonds européens peuvent être mobilisés, sous conditions de conformité et de programmes éligibles. Le juriste vérifie l’éligibilité et les procédures.
Devrait-on créer une entité ad hoc pour le projet ?
Souvent recommandé pour isoler les risques et optimiser le financement, mais cela dépend du cadre et des garanties souhaitées.
Est-ce que le montage peut impliquer des garanties personnelles ?
Oui, certains montages exigent des garanties, mais l’objectif est de privilégier des sûretés réelles sur le projet plutôt que des garanties personnelles.
Quelle est la différence entre concession et PPP ?
La concession repose sur la délégation de la gestion et le financement par le concessionnaire, tandis que le PPP combine financement et performance via un accord contractuel relatif à la durabilité.
Ai-je besoin d’un notaire dans un projet de financement ?
Un notaire peut être nécessaire pour les actes de garantie et les transferts immobiliers, mais pas pour tous les aspects contractuels du financement.
Est-ce que les coûts juridiques peuvent être déduits ?
Les coûts professionnels liés à la structuration et à la mise en place des montages peuvent être amortis selon les règles fiscales, sous conditions particulières.
Définissez clairement le projet, les parties prenantes et les objectifs financiers, puis rassemblez les documents de base en 1-2 semaines.
Identifiez 3 à 5 avocats ou juristes spécialisés à Marseille et demandez des propositions détaillées en 2 semaines.
Évaluez l’expérience dans des projets similaires et les références clients; vérifiez les délais et les honoraires.
Planifiez une réunion initiale pour discuter du montage et des risques; obtenez une ébauche de structure en 1-3 semaines.
Réalisez une due diligence juridique et financière avec votre conseiller; établissez un calendrier des validations en 4-8 semaines.
Négociez les documents clés (concession, financing agreement, sûretés) et traitez les points critiques; prévoyez 2-6 semaines.
Établissez un plan de conformité et de reporting, incluant les exigences anti-corruption et les audits; finalisez le tout et signez.
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