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Le financement de projet est une approche où le financement d’un grand projet est obtenu par un véhicule juridique distinct (SPV) basé sur les flux de trésorerie attendus du projet, et non sur la solvabilité générale des promoteurs. À Oshawa, ce cadre concerne typiquement les projets d’infrastructure, de construction, d’énergie, et les partenariats public-privé (PPP). Les prêteurs et investisseurs se focalisent sur la viabilité financière du projet et les garanties associées, plutôt que sur le bilan du sponsor.
Dans le contexte local, les étapes clés incluent la structuration du SPV, la négociation des contrats (EPC, O&M, off-take), l’obtention des permis municipaux et provinciaux, et la sécurisation des flux de paiements via des sûretés et des garanties. Les avocats spécialisés vous aident à anticiper les risques, à répartir les responsabilités et à assurer la conformité avec les exigences de la Ville d’Oshawa et de la Région de Durham. En Ontario, le cadre juridique encadre aussi les mécanismes de sécurité, les procédures de retentions et les recours en cas de défaut.
Vous négociez et structurez un financement de projet avec des banques et des investisseurs à Oshawa. Un juriste vous aide à déterminer le schéma de financement, les garanties et les clauses de non-recourse lorsque nécessaire.
Vous devez enregistrer des sûretés sur des actifs immobiliers et mobiliers du SPV. Un conseiller juridique prépare les sûretés, vérifie les registres et coordonne PPSA pour perfectionner les droits.
Des contrats EPC et O&M exposent votre projet à des retards et coûts supplémentaires. Un juriste rédige et révise les clauses de performance, de pénalité et de répartition des risques.
Vous faites face à des exigences locales (permis, zonage, charges de développement) qui peuvent impacter le financement. Un avocat explique les implications et négocie des délais ou exemptions.
Vous planifiez une structure de financement hybride (public-privé ou cross-border). Un conseiller juridique assure la conformité transfrontalière et les règles de résidence des partenaires.
Un différend survient avec un sous-traitant ou une autorité locale. Un juriste gère la résolution de litiges et les mécanismes d’arbitrage ou de médiation.
Les projets à Oshawa sont influencés par les lois provinciales de l’Ontario et par les règlements municipaux. Deux cadres majeurs qui s’appliquent souvent au financement de projet sont le cadre de la planification et le droit de la construction.
Loi sur le Plan d’aménagement et les actes d’urbanisme (Planning Act) - encadre l’approbation des nouveaux développements, les autorisations de zonage et les exigences de déploiement d’infrastructures. Ces décisions peuvent influencer les conditions de financement et les échéanciers du projet.
Construction Act ( Ontario ) - réforme moderne des mécanismes de privilèges, de paiements et de retenues sur les chantiers. Ce cadre protège les prêteurs et les sous-traitants lors de projets de construction et influence le calendrier des paiements et les protections des flux de trésorerie.
Personal Property Security Act (PPSA) - R.S.O. 1990, c. P.10 - cadre de perfectionnement et d’opération des sûretés sur les biens mobiliers et les instruments financiers liés au financement du projet. L’enregistrement PPSA est crucial pour établir des droits prioritaires sur les actifs du SPV.
Ontario Building Code et Building Code Act - imposent les exigences techniques, les permis et les inspections, qui peuvent influencer les coûts et les délais contractuels et, par conséquent, le financement.
Changements récents et tendances locales : les réformes du secteur de la construction en Ontario et l’essor des mécanismes de financement par PPP influencent les pratiques de due diligence, la structuration des garanties, et l’intégration de clauses liées à la performance environnementale et énergétique. Les décideurs locaux à Oshawa suivent aussi les directives provinciales relatives aux charges de développement et aux outils d’incitation pour les grands projets.
« Project finance relies on the cash flows of a project rather than the sponsor’s balance sheet. »
Source: International Project Finance Association (IPFA)
« In Ontario, modernization of lien rights and holdbacks improves construction project risk allocation for lenders and contractors. »
Source: Canadian Bar Association (CBA)
Le financement de projet utilise un SPV pour financer et exploiter un projet via des flux de trésorerie. À Oshawa, cela se voit dans les grands travaux publics et privés où les prêteurs se basent sur les revenus futurs du projet.
Recherchez un juriste ou cabinet avec expérience en finance structurée, SPV, et droit de la construction. Demandez des références locales et des exemples de dossiers similaires.
Les documents sont généralement signés après l’étude de faisabilité et les due diligence techniques et juridiques, avant le versement initial des fonds.
Les enregistrements PPSA et les enregistrements immobiliers se font via les registres provinciaux et les bureaux compétents en Ontario. L’avocat coordonne les dépôts et les avis publics.
Le SPV isole les risques et facilite l’obtention de financement non-recourse, tout en simplifiant la gestion contractuelle et les flux de paiements.
Oui, via des PPP ou des partenariats, avec des clauses relatives à la performance, au transfert de risques et à la mécanisation des paiements. L’avocat évalue les droits et obligations de chaque partie.
Oui, des pénalités et des mécanismes d’indemnisation protègent le prêteur et assurent le respect des délais critiques du projet.
Absolument; les retards peuvent affecter les paiements et les flux de trésorerie, raison pour laquelle les garanties et les clauses de force majeure sont essentielles.
Les permis et autorisations influencent les coûts, les échéanciers et les garanties; leur obtention est souvent conditionnelle au financement.
Le coût total comprend le principal, les intérêts, les frais et les éventuelles pénalités; les taux dépendent du profil du projet et des conditions de marché locaux.
Pour une grande infrastructure, comptez 4 à 12 mois pour la due diligence, la négociation et la signature des documents. Cela peut varier selon la complexité.
Oui, la due diligence locale couvre les permis, les exigences municipales et les risques environnementaux propres à Oshawa et à la Région de Durham.
Il est possible de restructurer, mais cela peut être coûteux et complexe; votre avocat doit évaluer les implications fiscales et contractuelles.
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