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Le financement de projet est une approche où le financement d’un projet d’infrastructure ou immobilier est fourni via une entité dédiée, souvent appelée société à objet spécial (SPV). Le remboursement repose principalement sur les revenus générés par le projet et non sur le crédit général de l’emprunteur. À Regina, ce type d’accord est couramment utilisé pour des projets publics ou mixte-public-privé (PPP). Le rôle de l’avocat est d’organiser la structure juridique, les garanties et les documents contractuels.
Dans ce contexte, les parties typiques incluent la municipalité, des investisseurs ou prêteurs, des entrepreneurs et des opérateurs (EPC/O&M). L’avocat vérifie les aspects de gouvernance, de conformité et de risque, tout en coordonnant la due diligence et les aspects fiscaux. Des documents-clés couvrent les accords de financement, les contrats de construction, et les mécanismes de sécurité. Les particularités locales exigent une connaissance précise du cadre Saskatchewan et Regina.
Une municipalité peut envisager un PPP pour une usine de traitement des eaux. L’avocat structure le modèle de financement, les responsabilités des parties et les garanties. Il assure aussi la conformité avec les exigences locales et fédérales qui encadrent les services publics.
Un privé propose le réaménagement d’un site urbain sous forme SPV. L’avocat rédige le cadre contractuel, organise la chaîne de garanties et clarifie les droits et obligations des partenaires. Il aide aussi à obtenir les autorisations municipales nécessaires.
Pour une modernisation ou une nouvelle installation publique, l’avocat conseille sur la structure de financement et les clauses de performance. Il gère les questions de due diligence et les risques pour la collectivité et les contribuables.
Un développeur propose un financement de projet pour une installation solaire ou éolienne. L’avocat vérifie les accords d’achat d’électricité et les mécanismes de financement, tout en structurant les garanties et les droits de recours.
La municipalité peut émettre des debentures pour financer un projet. L’avocat veille à la conformité avec les limites d’endettement et les procédures d’approbation du conseil. Il prépare les documents de souscription et les sûretés.
Des différends surviennent sur un contrat PPP ou un accord de financement. L’avocat anticipe et négocie des résolutions, et peut représenter la collectivité devant les tribunaux ou les mécanismes d’arbitrage.
La réglementation locale qui encadre le financement de projet à Regina s’appuie principalement sur les lois provinciales de base et sur les pouvoirs municipaux. Deux lois clés sont utilisées pour encadrer l’emprunt, la dette et l’approbation des projets par les autorités municipales.
The Cities Act (législation qui gouverne les villes, y compris Regina) définit les pouvoirs et les limites des municipalités en matière d’emprunt et de financement de projets d’infrastructure. Cette loi prévoit les mécanismes d’autorisation par le conseil municipal et les cadres de contrôle budgétaire.
Selon les dispositions générales, les villes peuvent contracter des emprunts et émettre des instruments de dette sous le contrôle du conseil municipal et dans les limites prévues par la loi.
Source: CanLII - The Cities Act
The Municipalities Act encadre les pouvoirs généraux des municipalités, y compris la capacité d’emprunter et de garantir des projets d’infrastructure. Cette loi précise les procédures d’approbation et les limites de la dette municipale.
La loi prévoit que les municipalités peuvent contracter des emprunts pour des projets d’infrastructure avec les mécanismes de contrôle requis par le conseil.
Source: CanLII - The Municipalities Act
The Planning and Development Act régule les autorisations de zonage, les permis et les études d’impact pour les projets. Une bonne coordination entre planification et financement est essentielle pour éviter les retards.
La planification et l’approbation du développement jouent un rôle clé dans le calendrier des projets et leur viabilité financière.
Source: CanLII - The Planning and Development Act
Note: les dates d’entrée en vigueur et les amendements varient selon les actes et les amendements. Pour obtenir les versions les plus récentes et les dates précises, consultez CanLII ou les sites officiels du gouvernement provincial.
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