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Le financement de projet, ou project finance, est une technique qui structure le financement d’infrastructures et d’actifs via une société dédiée, en privilégiant le financement non récourse sur les flux du projet. À Roquebrune-sur-Argens, ce mécanisme est couramment utilisé pour les projets publics ou semi-publics, tels que les partenariats public-privé (PPP) ou les concessions. La société de projet (SPV) détient les actifs et contracte les dettes, alors que les prêteurs s’appuient principalement sur les cash-flows du projet pour rembourser les financements.
Les acteurs clés comprennent les juristes spécialisés en droit public et privé, les banquiers d’affaires, les notaires et les comptables. Les avocats en financement de projet assurent la cohérence entre les contrats, les sûretés et les obligations fiscales, afin d’éviter les impasses juridiques. Pour les résidents de Roquebrune-sur-Argens, le recours à un conseiller juridique local peut faciliter les interactions avec les autorités communales et les partenaires financiers régionaux.
Code de la commande publique régit les procédures de passation des marchés publics et les contrats de concession ou de partenariats public-privé, assurant transparence et égalité de traitement entre candidats. Ce cadre s’applique aux projets municipaux à Roquebrune-sur-Argens qui font appel à des opérateurs privés.
Le Code de la commande publique organise les procédures de passation et les contrats de concession afin d’assurer transparence et égalité de traitement.
Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) renforce la transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés publics et les partenariats public-privé.
La loi Sapin II renforce la transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés publics et les partenariats public-privé.
Code civil et règles de sûretés guident les garanties réelles et personnelles sur les financements de projet. Les articles relatifs aux cautions, hypothèques et nantissements peuvent s’appliquer lorsqu’une SPV emprunte pour financer un actif.
Les sûretés réelles et personnelles protègent les prêteurs lorsque le financement repose sur les flux du projet et les actifs détenus par la SPV.
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et urbanisme local influent sur la faisabilité et le calendrier des projets d’infrastructure ou d’énergie sur le territoire de Roquebrune-sur-Argens. Le respect du PLU et des autorisations d’urbanisme est pré-requis conditionnant le financement.
Comment le SPV structure-t-il les flux financiers et les garanties pour sécuriser les prêts liés au projet ?
Quelles différences juridiques et financières impactent le coût et le risque du projet ?
À quel moment lancer les consultations juridiques pour optimiser le montage et éviter les pièges contractuels ?
Quelles structures publiques (CDC, region, département) peuvent intervenir et sous quelles conditions ?
En quoi la SPV limite l’exposition des finances publiques et clarifie les obligations des prêteurs ?
Quelles garanties alternatives existent et comment les négocier avec les prêteurs ?
Comment intégrer des mécanismes d’ajustement face à l’inflation ou à des retards ?
Comment anticiper l’impact des délais d’autorisation sur le calendrier et les flux de trésorerie ?
Quelles fourchettes de tarifs, honoraires et charges de dossier devriez-vous prévoir ?
Quelles vérifications prioriser pour limiter les risques de non-conformité ?
Quels effets sur le coût du capital et sur les droits des prêteurs et des actionnaires ?
Dans quelles étapes le notaire intervient-il et quelles informations exigent-ils ?
Quelles formes de garanties publiques peuvent soutenir le financement local et comment les obtenir ?
“Le Code de la commande publique organise les procédures de passation et les contrats de concession afin d'assurer transparence et égalité de traitement.”
“La loi Sapin II renforce la transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés publics et les partenariats public-privé.”
« Les sûretés réelles et personnelles protègent les prêteurs lorsque le financement repose sur les flux du projet et les actifs détenus par la SPV. »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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