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Le financement de projet est une technique où le remboursement des prêts dépend surtout des flux de trésorerie générés par le projet lui-même. À Tienen, les projets typiques concernent l'énergie, les infrastructures et les concessions publiques gérées par des sociétés opérationnelles distinctes (SPV). L’avocat ou le juriste agit principalement comme conseiller sur la structuration, la due diligence et les contrats financiers.
La pratique à Tienen s’appuie sur le droit belge et sur les directives européennes transposées. Les aspects locaux incluent le recours au droit des sociétés, au droit des marchés publics et à la protection des données lors du traitement des informations sensibles des partenaires et des employés. Les conseils ciblent les spécificités régionales et municipales de la région flamande où est située Tienen.
« Le cadre belge du droit des marchés publics et des concessions prime sur les appels d’offres et les mécanismes de financement associées » - source institutionnelle.
Vous envisagez de financer un parc éolien près de Tienen. Un juriste vous aide à structurer la SPV, à rédiger le pacte d’actionnaires et à sécuriser le financement envers les banques locales et les investisseurs institutionnels, tout en respectant le droit des marchés publics.
Vous préparez une concession publique pour l’eau ou les déchets. Un conseiller juridique rédige les documents contractuels, vérifie les garanties et gère les risques de non‑paiement ou de retards dans les paiements.
Vous cherchez un financement transfrontalier impliquant des banques belges et néerlandaises. L’avocat coordonne les clauses de fiducie, les garanties transfrontalières et les règles sur le change et les impôts.
Vous avez besoin d’un audit de conformité RGPD pour les données liées au projet (contrats, sous‑traitants, et partenaires). Le juriste conseille sur les transferts de données et les registres des activités.
Votre projet est soumis à des autorisations locales (permis d’urbanisme, environnement). L’avocat vérifie les exigences régionales et vous guide dans la due diligence technique et administrative.
Vous anticipez une restructuration financière en difficulté. Le juriste évalue les options de prévention et de restructuration et prépare les accords prévus par le droit belge.
Code des sociétés et des associations (CSA) - Règles de création, gouvernance et restructuration des sociétés en Belgique. L’entrée en vigueur du volet révisé a été fixée en 2019, avec des importantes implications en matière de contrôle, de transfert de patrimoine et de responsabilité des dirigeants. Cette loi structure les mécanismes de financement par SPV et les pactes d’actionnaires dans les projets complexes.
Loi relative aux marchés publics et concessions - Transposition des directives européennes vers le droit belge pour les marchés publics et les concessions, notamment les appels d’offres et les règles de passation. Le cadre s’applique aux projets publics et PPP à Tienen et dans le Brabant flamand. Amendements et mises à jour ont été publiés au cours des années 2010 et 2016.
Protection des données et RGPD - droit belge et européen - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. En Belgique, la législation nationale complète le RGPD et impose des garanties sur le traitement des données personnelles dans les contrats et les réseaux de partenaires du projet.
« Le Code des sociétés et des associations modernise les règles de gouvernance et de transformation des entreprises en Belgique » - source: Justice Belgique.
« Cette loi transposée sur les marchés publics et concessions encadre les procédures d’attribution et les garanties associées pour les projets publics » - source: eJustice belge.
Le financement de projet est une structure où les prêteurs se basent sur les flux du projet pour le remboursement, et non sur la solidité générale de l’emprunteur.
Vous devez identifier les investisseurs, choisir la structure juridique adaptée et conclure un accord de financement encadrant les flux et les garanties.
Ils deviennent récurrents à chaque phase clé: structuration, due diligence, rédaction des contrats et révisions au fur et à mesure que le projet évolue.
Consultez les textes officiels et les avis d’appel d’offres sur les portails publics belges et les décisions d’attribution publiées par les autorités compétentes.
Le CSA définit les règles de gouvernance et les responsabilités des dirigeants, ce qui influence les garanties et les mécanismes de financement.
Oui, mais les mécanismes et les garanties doivent être alignés sur le cadre légal et les exigences des prêteurs et des autorités compétentes.
Oui, afin de protéger les données personnelles des employés, des partenaires et des bénéficiaires du projet.
Oui, les permis liés à l’urbanisme, à l’environnement et aux infrastructures doivent être vérifiés et obtenus avant la mise en œuvre.
On évalue les flux de trésorerie, la stabilité des revenus, les garanties et les points de défaillance réglementaires ou techniques.
Le financement de projet se repose sur les revenus du projet et non sur le bilan de l’emprunteur seul, avec des garanties spécifiques au contrat.
Oui, un juriste local connaît les spécificités régionales, les autorités compétentes et les pratiques contractuelles belges.
Oui, en prévoyant des délais de permis, des marges contractuelles et des garanties de performance adaptées.
eJustice - Portail fédéral des textes juridiques et codes belges - accès aux lois sur les sociétés, les marchés publics et les procédures judiciaires.
Justice Belgique - informations et guides sur le Code des sociétés et des associations et les mécanismes de gouvernance.
World Bank - Project finance overview - contextes internationaux et meilleures pratiques sur le financement de projets d’infrastructure.
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