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Le financement de projet, ou project finance, consiste à financer des infrastructures et des projets immobiliers via une entité dédiée. Les flux de revenus et les risques sont isolés des sponsors pour sécuriser le financement.
À Tremblay-en-France, ces montages couvrent des projets résidentiels, industriels ou d'infrastructures publiques sur le territoire. Le cadre juridique local peut influencer les autorisations d'urbanisme et les marchés publics impliqués.
Un juriste spécialisé intervient à chaque étape, de la structuration au closing. Il assure la due diligence, rédige les documents et vérifie les garanties et les aspects contractuels.
Scénario 1 : un promoteur immobilier à Tremblay-en-France envisage le financement d'un nouveau parc résidentiel; l'avocat structure le montage, négocie les termes et organise les garanties réelles et les sûretés.
Scénario 2 : une société d'énergie solaire cherche un financement via un PPP ou un financement bancaire; l'avocat rédige le cadre contractuel, vérifie les aspects publics et assure la conformité des contrats.
Scénario 3 : une collectivité locale projette un partenariat public-privé pour une infrastructure de transport; l'avocat conseille sur les clauses de transfert de risques et les mécanismes de répartition des coûts.
Scénario 4 : une PME locale obtient un crédit-bail pour des équipements de production; l'avocat prépare les documents, les garanties et s'assure du respect des règles de financement.
Scénario 5 : un investisseur étranger souhaite financer un projet dans le territoire; l'avocat guide sur les contrôles des investissements étrangers et les règles de transfert de capitaux.
Code monétaire et financier - Cadre national régissant le financement, le crédit et les garanties; s'applique à tous les acteurs du financement de projet et fixe les règles de sécurité financière. La version consolidée est disponible sur Legifrance.
« Le Code de la commande publique organise les procédures de passation des marchés publics et la gestion des contrats. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Code de la commande publique - Cadre des marchés publics et des partenariats publics-privés; il encadre les procédures d'appel d'offres, les négociations et l'exécution des marchés liés aux projets publics. Les textes et mises à jour figurent sur Legifrance.
« Le Code de la commande publique organise les procédures de passation des marchés publics et la gestion des contrats. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Tremblay-en-France - Réglementation locale qui fixe l’usage du sol, les densités, les hauteurs et les exigences d’urbanisme pour les projets situés sur la commune. Les détails et les mises à jour dépendent des délibérations municipales et des documents d’urbanisme publiés par la mairie.
Dates et révisions : vérifier les versions en vigueur sur le site municipal et Legifrance pour les textes d’urbanisme d’application locale.
Le financement de projet isole les actifs du financement. Le prêteur se concentre sur la valeur et les flux du projet, non sur la solvabilité globale du sponsor.
Il repose sur une entité ad hoc, des dettes senior et des sûretés sur les actifs du projet. Le contrat de financement précise les obligations et les garanties.
La due diligence se fait avant la signature des documents financiers. Elle couvre technique, juridique, financière et réglementaire du projet.
Les garanties immobilières et mobilières s'enregistrent auprès des registres compétents et via les actes notariés ou les dépôts de garantie.
Pour structurer le montage, anticiper les risques et sécuriser les documents comme le term sheet, le loan agreement et les sûretés.
Oui, le PPP est une option possible sous le cadre de la commande publique; l'avocat vérifie les clauses de risques et les mécanismes de répartition.
Oui, surtout si des partenaires étrangers interviennent; il faut prévoir des mécanismes de couverture et des risques de fluctuations.
Oui, les délais dépendent des due diligences requises, des marchés publics impliqués et des garanties à obtenir.
Il faut inclure les coûts juridiques, les frais de structuration, les garanties, les intérêts et les éventuels frais de closing.
Le term sheet est un accord préliminaire qui résume les conditions clés du financement et sert de base pour les documents définitifs.
Oui, les règles municipales et l'urbanisme local influent sur la faisabilité et le calendrier des projets.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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