Meilleurs avocats en Financement de projet à Vétroz

1. À propos du droit de Financement de projet à Vetroz, Switzerland

Le Financement de projet (project financing) à Vetroz s’appuie sur des mécanismes juridiques fédéraux et des pratiques cantonales. En pratique, il repose souvent sur une entité ad hoc, une société à responsabilité limitée ou une société de portefeuille (SPV), qui n’est financée qu’au travers des flux de trésorerie du projet et non sur le bilan des sponsors.

Dans le cadre suisse, les contrats et garanties restent fortement encadrés par le droit civil et le droit des marchés financiers. Les avocats et juristes jouent un rôle clé dans la structuration, la due diligence et la négociation des documents, afin de sécuriser les flux de financement tout en respectant les exigences de transparence et de conformité locales. Pour les projets situés à Vetroz ou dans le canton du Valais, les aspects fonciers et d’aménagement du territoire peuvent aussi influencer le calendrier et les garanties exigées.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Vous lancez un projet d'infrastructure énergétique nécessitant un financement syndiqué et des garanties étendues.
• Vous devez structurer une SPV et répartir les responsabilités entre les prêteurs et les sponsors, sans exposing les garanties personnelles.
• Vous traitez des clauses de sûretés réelles et personnelles, comme des hypothèques et des nantissements, dans un contrat complexe.
• Vous envisagez un financement transfrontalier impliquant des banques suisses et des investisseurs internationaux.
• Vous devez préparer une due diligence exhaustive (juridique, technique, environnementale) pour sécuriser l’accord de financement.
• Vous cherchez à optimiser les clauses de sortie, de restructuration ou de répartition des flux de trésorerie post-remboursement.

3. Aperçu des lois locales

À Vetroz, comme ailleurs en Suisse, plusieurs textes encadrent le financement de projet. Deux piliers du droit privé utilement mobilisables sont le Code des obligations et le Code civil, qui régissent les contrats, les sûretés et la propriété.

• Obligationenrecht (OR) - Cadre les contrats, garanties et sûretés; essentiel pour les accords de prêt, les nantissements et les garanties de paiement. Entrée en vigueur: 1er janvier 1912.
• Zivilgesetzbuch (ZGB) - Règles générales sur la propriété et les transferts immobiliers, utiles pour les aspects fonciers et les garanties réelles. Entrée en vigueur: 1er janvier 1912.
• Bankengesetz (BankG) - Cadre les activités bancaires et la supervision des prêteurs; impact important sur les conditions de financement et les exigences prudentielles. Adopté en 1934; révisé à de multiples reprises.

Project finance is a method of financing in which lenders look primarily to the revenues generated by a project for loan repayment, rather than to the balance sheets of the project sponsors.

Public procurement rules aim to ensure fairness, transparency and non-discrimination in awarding contracts for public works and services.

Sources: IFC - Project Finance overview et OECD - Public Procurement Guidelines.

4. Questions fréquemment posées

• Quoi est le financement de projet et comment il fonctionne en Suisse et à Vetroz ?
• Comment structurer une SPV pour un projet à Valais ?
• Quand utiliser des garanties réelles comme une hypothèque sur le terrain ?
• Où trouver des prêts syndiqués adaptés à des projets énergétiques locaux ?
• Pourquoi engager un conseiller juridique dès la phase de due diligence ?
• Peut-on financer un projet transfrontalier avec des prêteurs suisses uniquement ?
• Devrait-on prévoir des clauses ESG dans le financement et pourquoi ?
• Est-ce que le processus d’autorisation peut retarder le financement ?
• Qu'est-ce que la due diligence technique et juridique inclut exactement ?
• Comment négocier les clauses de sortie et les garanties de performance ?
• Ai-je besoin d'un notaire pour l’achat du terrain lié au projet ?
• Quelle est la différence entre financement par dette et equity dans un projet ?

5. Ressources supplémentaires

• World Bank - Project Finance : ressources et définitions, cadre de référence et bonnes pratiques pour financer des projets d’infrastructure. worldbank.org
• IFC - Project Finance : lignes directrices et standards pour structurer les prêts et les garanties autour de projets privés dans différents pays. ifc.org
• OECD - Public Procurement Guidelines : principes de transparence, concurrence et conformité applicables à l’achat public et aux marchés de travaux publics. oecd.org

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez le périmètre du projet et identifiez les sources de financement potentielles (1-2 semaines).
2. Identifiez et contactez un avocat spécialisé en Financement de projet à Vetroz pour une consultation initiale (1 semaine).
3. Préparez un dossier de pré-diligence incluant le cadre du projet, le business plan et les documents fonciers (2-3 semaines).
4. Obtenez des avis préliminaires sur les aspects juridiques et financiers (2 semaines).
5. Rédigez et négociez les documents clefs (LOI, term sheet, contrats de prêt, garanties) avec les parties prenantes (4-6 semaines).
6. Conduisez la due diligence complète et ajustez la structure financière en conséquence (3-6 semaines).
7. Finalisez l’accord de financement et obtenez les autorisations nécessaires, puis signez les contrats (4-8 semaines).