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Le financement de projet à Whitehorse s’appuie sur un cadre mixte de droit des sociétés, droit des valeurs mobilières et droit des contrats. Les SPV (Special Purpose Vehicles) sont couramment créées pour isoler les actifs et les risques du projet. Les partenaires financiers exigent des sûretés et des structures claires pour encadrer le financement, la construction et l’exploitation.
À Whitehorse, les projets d’envergure - énergie, infrastructures, mines ou tourisme - impliquent souvent des acteurs fédéraux et territorials. Le droit applicable combine des lois fédérales et des règles spécifiques du Yukon. La pratique exige une coordination entre avocats spécialisés en droit commercial, droit des sûretés et droit de l’environnement.
Scénario 1: vous êtes propriétaire d’un projet hydroélectrique en Yukon et cherchez un financement par emprunt senior. Vous aurez besoin d’un juriste pour structurer la SPV, négocier les accords de prêt et obtenir les sûretés adéquates. Le conseiller doit aussi anticiper l’approbation d’édits et les exigences d’exploitation.
Scénario 2: un promoteur hôtelier de Whitehorse prépare une expansion et conclut des accords-cadres avec des constructeurs. Un avocat vous aide à rédiger les contrats de construction, à gérer les garanties et à éviter les retards et litiges pendant les travaux.
Scénario 3: vous négociez une entente d’achat d’énergie avec Yukon Energy Corporation et des investisseurs. L’avocat s’assure que le PPA (power purchase agreement) est conforme et que les mécanismes de paiement et de financement sont correctement alignés.
Scénario 4: vous lancez une joint-venture avec une Première Nation locale. Il faut protéger les intérêts des partenaires, clarifier les droits d’usage des terres et définir les mécanismes de sortie et de financement commun.
Scénario 5: vous anticipez un financement transfrontalier (par exemple investisseurs étrangers). Un juriste vérifiera les obligations de lutte contre le blanchiment, les contrôles d’import/export et les exigences de conformité locale.
Scénario 6: vous craignez des retards ou des impayés. Un conseiller en financement peut mettre en place des mécanismes d’intercrédit et des plans de restructuration pour préserver la valeur du projet.
Les projets à Whitehorse relèvent principalement des lois fédérales et des dispositions territoriales du Yukon. Le cadre général repose sur des règles de gouvernance des sociétés, des valeurs mobilières et des sûretés pour sécuriser les financements.
Lois fédérales clés utilisées dans le financement de projet: la Loi sur les sociétés par actions du Canada (CBCA) et la Loi sur les banques. Elles encadrent la création, la gestion et les obligations des entités impliquées dans le financement.
Régimes territoriaux et procéduraux pertinents: les règles Yukons sur les valeurs mobilières et les achats publics s’appliquent lorsque le projet fait appel à des titres ou à des contrats publics locaux. La précision des obligations territoriales dépend du type de projet et des partenaires.
« The Canada Business Corporations Act provides the framework for the creation and governance of corporations used in project financing, including SPVs and related corporate powers. »
Source: laws.justice.gc.ca
« The Bank Act regulates federally chartered banks and their lending practices, including loan covenants and security interests applicable to large-scale projects. »
Source: laws.justice.gc.ca
« When a project issues securities in Canada or the Yukon, securities legislation requires proper disclosure and compliance with prospectus exemptions, as applicable. »
Source: laws.justice.gc.ca
Canada Infrastructure Bank offre des outils et des programmes pour le financement et le soutien des projets d’infrastructure canadiens, y compris dans les régions éloignées comme Whitehorse.
Le Canada Infrastructure Bank soutient les projets d’infrastructure par des partenariats public-privé et des solutions de financement à long terme.
La Loi fédérale sur les sociétés par actions et les cadres de valeurs mobilières directs déployés par les autorités fédérales guident la création d’entités et l’émission de valeurs mobilières pour les projets de grande envergure.
« The Canada Infrastructure Bank provides flexible tools to finance large infrastructure projects through partnerships and long-term investments. »
Source: cib-bic.gc.ca
« The CBCA governs corporate structure, governance, and duties for corporations used in project financing. »
Source: laws.justice.gc.ca
« Securities legislation requires proper disclosure when a project finances by public offerings or securities markets. »
Source: laws.justice.gc.ca
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