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Le PPP est un cadre contractuel qui permet à une autorité publique d’associer un partenaire privé pour concevoir, financer, réaliser et exploiter une infrastructure ou un service public. Bron, comme les autres communes françaises, applique ce cadre dans le cadre de projets locaux à fort capital investi et longue durée. L’objectif est de partager les risques et les coûts entre le secteur public et le privé tout en garantissant l’intérêt général.
À Bron, les PPP s’inscrivent dans le droit national et s’adaptent au contexte local via les autorités compétentes comme la commune et la Métropole de Lyon. Le choix entre contrat de partenariat, délégation de service public ou contrat de concession dépend du type d’actif et du niveau de contrôle souhaité par la collectivité locale. Un conseiller juridique peut vérifier que le montage respecte les règles de transparence, de concours et de continuité du service public.
Les PPP impliquent généralement des volets techniques, financiers et opérationnels. Le partenaire privé peut être responsable de la conception, du financement, de la construction et de l’exploitation, selon les termes du contrat.
Un avocat peut vous aider à évaluer les irrégularités présumées dans la procédure d’attribution et à préparer les recours appropriés devant les juridictions compétentes. Il peut aussi assister à la défense des choix techniques et financiers contestés par les candidats évincés.
Un juriste peut analyser les clauses de modification et les limites imposées par la loi pour éviter les dérives financières ou structurelles. L’objectif est de protéger la collectivité et les partenaires privés contre des extensions non prévues et coûteuses.
Un conseiller juridique vous aide à interpréter les indicateurs de performance, à négocier de nouvelles cibles et à prévoir des mécanismes d’ajustement financier, afin d’éviter les coûts imprévus ou les litiges longs.
Un avocat peut conseiller sur la ventilation des risques financiers, les garanties publiques et les mécanismes de couverture. Il prépare les documents permettant de clarifier les engagements et d’éviter une dérive budgétaire.
Le juriste vérifie que les procédures respectent les règles de passation, de publicité et d’égalité d’accès. Il aide à documenter les choix et à se préparer aux contrôles ou audits publics.
Un avocat peut anticiper les responsabilités contractuelles et les mécanismes d’indemnisation. Il s’assure que les clauses de garantie et d’assurance couvrent les risques opérationnels.
Le cadre juridique des PPP est principalement national; Bron applique ces règles via le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales. Bron bénéficie aussi des circulaires et instructions ministérielles qui détaillent les bonnes pratiques de passation et d’exécution des contrats publics.
Texte clef 1 : Code de la commande publique (Code CP). Ce code fixe les règles relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des partenariats publics-privés. Entrée en vigueur et mises à jour régulières s’appliquent à Bron comme au reste du territoire.
Texte clef 2 : Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il encadre notamment les compétences des collectivités locales et les mécanismes de délégation et de concession lorsque le secteur privé participe à des services publics ou à des équipements locaux.
Texte clef 3 : Circulaires et directives ministérielles relatives au PPP. Elles précisent les procédures, les seuils financiers et les contrôles à observer lors de la passation et de l’exécution des partenariats publics-privés à Bron et dans la Métropole de Lyon.
« Le Code de la commande publique regroupe les règles relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des délégations de service public, y compris les partenariats publics-privés. »
« Les partenariats public-privé permettent à une autorité publique de financer, concevoir et exploiter des infrastructures sur le long terme, via un partenaire privé. »
« Sur le plan international, les PPP sont évalués pour leur efficacité publique, les risques et les coûts à long terme, avec comparaisons entre modèles concession et PPP. »
Un PPP est un cadre contractuel public-privé pour concevoir, financer et exploiter une infrastructure ou un service. Bron l’utilise pour partager les coûts et les risques à long terme tout en garantissant le service public.
La passation suit le Code de la commande publique, avec publicité, mise en concurrence et sélection du cocontractant. Le processus est supervisé par les autorités locales et peut impliquer la Métropole de Lyon.
La décision dépend de la nature du projet, du coût et du risque. Les PPP conviennent mieux aux longues durées et aux exigences de performance, tandis que les DSP peuvent être privilégiés pour certains services publics.
Les textes applicables se trouvent sur Legifrance et, pour les enjeux locaux, via les publications de la Métropole de Lyon et les sites gouvernementaux officiels.
Pour éviter les risques juridiques et financiers, sécuriser les clauses contractuelles, et gérer les contentieux potentiels avant et après la signature.
Oui. Une contestation peut porter sur la procédure, les critères de sélection ou l’affichage des offres, et peut passer par le recours administratif ou contentieux.
Idéalement oui. Le contrat doit détailler coûts, mécanismes d’ajustement et responsabilités afin d’éviter les dérives et les coûts imprévus.
Une KPI est une mesure de performance. Elle est utilisée pour évaluer le prestataire et peut déclencher des pénalités ou incitations financières selon les résultats.
Préparez des scénarios financiers, demandez des clarifications sur les risques et les garanties, et sollicitez l’assistance d’un juriste spécialisé en PPP.
Le privé peut être constructeur, financeur et exploiteur, selon le montage; son rôle est encadré par les clauses du contrat et les contrôles publics.
Oui, dès la phase de faisabilité et tout au long de la procédure de passation, pour assurer la conformité et sécuriser les engagements.
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