Meilleurs avocats en Partenariats public-privé (PPP) en Tchad

1. À propos du droit de Partenariats public-privé (PPP) à Chad

Au Tchad, le cadre juridique des PPP s’appuie essentiellement sur les lois et règlements relatifs aux marchés publics, à la délégation de service public et à la concession. L’objectif est de permettre à l’État et au secteur privé de partager les risques et les investissements pour financer, construire et exploiter des infrastructures et services publics.

Les PPP impliquent généralement une combinaison de financement privé, de construction ou rénovation d’infrastructures, et d’exploitation sur une période déterminée. Le partenaire privé reçoit une rémunération soit par l’État, soit par les usagers, selon le modèle choisi (concession, build-operate-transfer, etc.).

Les PPP visent à mobiliser des ressources privées et à transférer certains risques vers le secteur privé, afin de financer et d’exploiter des infrastructures publiques tout en préservant l’intérêt général.

World Bank PPP Knowledge Portal

En pratique, le droit tchadien encadre les procédures de passation, les conditions de sélection du partenaire privé et les mécanismes de contrôle pour assurer la transparence et la performance.

Un cadre PPP efficace repose sur une allocation robuste des risques, des indicateurs de performance clairs et une procédure d’appel d’offres transparente.

IFC - PPP Advisory

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Projet routier en concession: vous négociez les droits d’usage des routes, les redevances et les mécanismes de tarification. Sans conseil, les clauses d’indemnisation peuvent peser lourd sur le budget public et privé.

• Litiges sur l’exécution contractuelle: litiges de performance, retards, pénalités ou défauts techniques nécessitent une interprétation précise du contrat et des lois locales.

• Due diligence et due diligence financière: vérification de la solvabilité du partenaire privé, des garanties et des engagements financiers exigibles sur la durée du PPP.

• Procédures d’appel d’offres et conformité CMP: risque de nullité de l’offre si les procédures ne respectent pas le Code des marchés publics (CMP) tchadien.

• Révision de clauses de financement ou de soutien public: adaptation des mécanismes de paiement en cas de changements budgétaires ou conjoncturels.

• Prévention et gestion de la corruption: sécurité juridique autour des procédures publiques pour limiter conflits d’intérêts et pratiques prohibées.

3. Aperçu des lois locales

Les textes clefs qui gouvernent les PPP au Tchad s’inscrivent dans le cadre des marchés publics et des délégations de service public. Le Code des marchés publics (CMP) encadre les procédures d’appel d’offres, la passation et le suivi des marchés, y compris les partenariats avec le secteur privé.

Les textes spécifiques relatifs à la délégation de service public et à la concession constituent le cadre technique des mécanismes PPP. Ils déterminent les conditions d’octroi, les obligations du partenaire privé et les garanties publiques associées.

Par ailleurs, des dispositions sur la transparence et la lutte contre la corruption s’appliquent à tous les marchés publics et PPP, pour prévenir les conflits d’intérêts et les pratiques anticoncurrentielles.

Dans les pays africains, le cadre des PPP s’appuie sur le Code des marchés publics et les textes relatifs aux concessions et délégations de service public.

World Bank PPP Knowledge Portal

Dates d’entrée en vigueur et révisions exactes peuvent varier et ne sont pas toujours publiées en ligne de manière centralisée pour Chad. Il est recommandé de vérifier les versions les plus récentes auprès des autorités compétentes ou d’un juriste local spécialisé.

4. Questions fréquemment posées

Questions fréquentes sur les PPP au Tchad

• Quoi est-ce qu’un PPP au Tchad et comment se distingue-t-il d’un marché public classique ?

• Comment choisir le modèle de PPP le mieux adapté à mon projet tchadien ?

• Quand le cadre CMP s’applique-t-il à un PPP particulier au Tchad ?

• Où trouver un juriste spécialisé PPP au Tchad pour une revue contractuelle ?

• Pourquoi prévoir des garanties publiques dans les contrats PPP tchadiens ?

• Peut-on réviser les paiements si la situation économique change ?

• Devrait-on inclure un mécanisme d’arbitrage international dans le contrat ?

• Est-ce que le coût total d’un PPP est généralement supérieur au financement public pur ?

• Quoi être les risques principaux pour le secteur privé et le secteur public ?

• Comment évaluer la performance et les pénalités liées à la concession ?

• Quoi faire si l’État ne respecte pas ses obligations de paiement ?

• Ai-je besoin d’un avocat avant de signer une lettre d’intention PPP ?

5. Ressources supplémentaires

Ces ressources offrent des informations pratiques et des outils pour les PPP dans le contexte tchadien et africain.

• World Bank - PPP Knowledge Portal (https://ppp.worldbank.org/) - outil de référence sur les cadres, modèles et meilleures pratiques PPP, avec des fiches pays et des guides.
• IFC - PPP Advisory (https://www.ifc.org) - support technique, due diligence et conseils pour structurer des projets PPP privés et publics.
• African Development Bank (AfDB) (https://www.afdb.org) - ressources et financement liés aux partenariats public-privé et projets d’infrastructure en Afrique.

6. Prochaines étapes

1. Clarifier votre besoin: déterminer le secteur (routes, énergie, eau, santé), le type de PPP et les objectifs financiers et sociaux précis.
2. Comparer des juristes spécialisés: identifier des avocats, juristes ou cabinets tchadiens ayant une expérience PPP et droit des marchés publics.
3. Préparer un cahier des charges: lister les exigences techniques, les critères de sélection et les garanties demandées.
4. Demander des propositions: solliciter des offres d’études de faisabilité, de revue contractuelle et d’accompagnement juridique pendant le processus d’appel d’offres.
5. Évaluer et rencontrer: examiner les expériences, les conflits d’intérêts potentiels et la transparence des honoraires; organiser des entretiens.
6. Négocier et finaliser le contrat: valider les clauses de risques, de paiement, de performance et de résiliation avec un avocat local.
7. Veiller à la conformité et au démarrage: mettre en place des mécanismes de suivi, d’audits et de reporting conformément au CMP et aux textes PPP.