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Le PPP permet de financer, concevoir, construire et exploiter des infrastructures publiques via une collaboration entre le secteur public et des partenaires privés. À Charleroi, ces partenariats visent souvent des projets urbains tels que bâtiments publics, réseaux d’infrastructure ou services publics améliorés. Le cadre légal encadre les droits et obligations des deux parties, depuis la passation jusqu’à l’exploitation et la fin du contrat.
Le droit applicable mêle des règles fédérales sur les marchés publics et des décrets régionaux propres à la Région wallonne, qui s’appliquent spécifiquement aux contrats conclus par les autorités locales et provinciales. Les PPP doivent respecter les directives européennes, les principes de transparence et d’égalité de traitement des soumissionnaires. L’intervention d’un juriste spécialisé peut prévenir des litiges et optimiser le financement et le calendrier du projet.
Un appel d’offres PPP pour une nouvelle école à Charleroi nécessite de clarifier les critères techniques, les postes de coût et les garanties de performance. Un avocat peut structurer le cahier des charges et vérifier les clauses de risques.
Votre entité publique envisage une concession de services pour la propreté urbaine. Un juriste peut évaluer la répartition des risques et vérifier la conformité du modèle économique.
Vous êtes un partenaire privé contesté par une décision d’attribution. Un avocat peut préparer un recours, tester les motifs d’irrecevabilité et les délais, et optimiser votre position.
Un litige sur les coûts annexes et les pénalités de retard surgit en cours de construction. Un juriste spécialisé peut interpréter les clauses et proposer des solutions de règlement amiable ou juridique.
Vous devez vérifier la conformité environnementale et urbanistique d’un projet PPP à Charleroi. Un conseiller juridique examine les permis, les obligations de reporting et les sanctions possibles.
Des modifications de périmètre ou d’échéances affectent le contrat. Un avocat peut négocier des avenants et préserver les droits des parties impliquées.
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics organise la passation des marchés et des partenariats publics, avec des procédures de publicité, de sélection et d’attribution. Elle s’inscrit dans le cadre des directives européennes et s’applique aux marchés publics régionaux et locaux, y compris Charleroi.
« Les PPP doivent respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de proportionnalité »Source: Europe et textes nationaux sur les marchés publics
Décret wallon relatif à la passation des marchés publics et à l’exécution des contrats dans la Région wallonne adapte les règles à l’administration locale. Il prévoit des procédures spécifiques pour les pouvoirs locaux et leurs partenaires privés.
« Les mécanismes de révision des prix et de gestion des risques doivent être clairement définis »Source: Département juridique wallon et portails régionaux
Code de droit économique encadre la transparence, la concurrence et les obligations contractuelles dans les PPP. Il est complété par des arrêtés et circulaires régionaux qui précisent les modalités de mise en œuvre par Charleroi et autres autorités locales.
« La concurrence loyale et l’efficacité économique guident les décisions d’attribution »Source: autorités publiques belge et organes juridiques
Un PPP est un contrat entre une autorité publique et un partenaire privé pour financer, construire et/ou exploiter une infrastructure ou un service public.
Contactez des cabinets spécialisés en droit public et marchés publics, demandez des références locales et évaluez leur expérience sur des projets similaires.
Respectez les délais prévus par le code des marchés publics et les textes wallons; un avocat peut alerter rapidement et sécuriser le dossier.
Consultez les portails publics régionaux et locaux; votre avocat peut aussi accéder à des bases privées de publications et vous avertir en cas de publication.
Des clauses mal rédigées entraînent un coût réel et des litiges; une rédaction précise protège l’autorité et le partenaire privé.
Oui, mais cela nécessite des avenants formels, une justification économique et souvent une approbation des autorités compétentes.
Oui; l’allocation des risques est cruciale pour la viabilité financière et le succès opérationnel du PPP.
En principe non; les règles européennes exigent une procédure concurrentielle sauf exceptions bien définies.
Critères techniques, coûts totaux, mécanismes de garantie, aspects de performance et modalités de règlement des différends.
Rassemblez les documents, clarifiez vos objectifs, identifiez les risques et sollicitez des conseils juridiques préalables.
Idéalement oui: la présence d’un juriste dès la phase de conception peut éviter des erreurs coûteuses par la suite.
« PPPs are driven by transparency, value for money and risk sharing between the public and private partners. »
« Public procurement rules require competitive bidding and clear criteria for awarding contracts. »
« Les PPP doivent être encadrés par des textes nationaux et régionaux assurant la bonne gestion des fonds publics. »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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