Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le Partenariat public-privé (PPP) est un mécanisme juridique permettant à une entité publique d’associer un partenaire privé pour financer, concevoir, construire et/ou exploiter une infrastructure ou un service public sur une longue période. L’objectif est d’obtenir des prestations de qualité tout en maîtrisant les coûts et les risques.
À Chartres et dans la métropole de Chartres, les PPP s’inscrivent dans le cadre du droit français de la commande publique, qui impose des procédures transparentes et des contrôles renforcés. Les projets peuvent porter sur des ensembles scolaires, des équipements sportifs, des réseaux de chaleur ou des services urbains, selon les besoins locaux.
Les éléments clés d’un PPP typique incluent le transfert de risques financiers et opérationnels au partenaire privé, des modes de rémunération basés sur la performance et une surveillance rigoureuse du respect des exigences contractuelles sur la durée du contrat.
Selon le Code de la commande publique, les PPP et les contrats apparentés relèvent des règles générales de passation des marchés publics et des concessions, avec des exigences de transparence et de compétition.
La directive européenne applicable en matière de marchés publics, transposée dans le droit français, vise à assurer l’égalité de traitement et la tolérance au risque entre les options de privatisation et de délégation de service.
Source(s) autorisée(s) : Legifrance.gouv.fr, Legifrance.gouv.fr - Codes et directives en matière de marchés publics et de partenariats.
Scénario 1 : une commune de Chartres envisage un PPP pour un nouveau lycée. Vous devez vérifier la structure du financement, les garanties et les mécanismes de sortie pour éviter une dépense excédentaire.
Scénario 2 : vous êtes une entreprise candidate à l’offre PPP et vos diligences soulignent des ambiguïtés dans les clauses de performance et les critères d’éligibilité. Vous avez besoin d’un juriste pour négocier et sécuriser votre position.
Scénario 3 : l’adjudication est contestée par un concurrent à Chartres. Il faut préparer un recours administratif ou contentieux et évaluer les délais et les chances de succès.
Scénario 4 : le partenaire privé demande une modification substantielle du cahier des charges en cours de contrat et vous devez vérifier la conformité légale et l’impact budgétaire.
Scénario 5 : le coût total de possession (TCO) et les garanties de performance nécessitent une revue juridique pour éviter des coûts cachés et des pénalités de service.
Scénario 6 : vous êtes une collectivité locale à Chartres et souhaitez évaluer des risques juridiques liés à la résiliation anticipée ou au renouvellement du PPP en fin de période.
Code de la commande publique - cadre général régissant les marchés publics, les délégations et les partenariats, y compris les PPP; entrées et mises à jour régulières pour s’aligner sur l’Union européenne et les pratiques nationales. Cette base s’applique à Chartres comme à l’ensemble des collectivités locales.
Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative aux marchés publics, transposée dans le droit national et consolidée dans le Code de la commande publique; elle prévoit les principes de transparence, d’égalité de traitement et de proportionnalité.
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat, qui a structuré historiquement les PPP en France et qui a été intégrée dans le corpus juridique applicable à Chartres via le Code de la commande publique et les décrets d’application.
Conformément aux évolutions récentes, les textes ci-dessus ont été révisés et consolidés pour mieux encadrer les procédures d’appel d’offres, les mécanismes de financement et les garanties de performance dans les PPP locaux.
Un PPP est un type de contrat public-privé où le partenaire privé finance et exploîte une infrastructure en échange de rémunération liée à la performance. Un marché public classique n’implique pas nécessairement le transfert d’exploitation et de risque sur le privé.
La collectivité publie l’avis de marché, lance une consultation, et évalue les offres selon des critères publics. Le contrat final est négocié puis signé, avec contrôle et publication des résultats comme requis par la réglementation.
La résiliation peut intervenir pour motif d’intérêt général, manquements graves ou impossibilité économique. Chaque option est encadrée par des clauses spécifiques et par les règles de droit public.
Les recours peuvent être déposés auprès de la juridiction administrative compétente ou via des procédures de contentieux administratif prévues par le Code de la commande publique.
Le PPP peut permettre une meilleure répartition du financement et du risque, des délais de mise en œuvre clarifiés et une maintenance en performance selon des indicateurs mesurables.
Les modifications importantes nécessitent l’accord du partenaire et une réévaluation juridique pour éviter les contentieux et les dérives budgétaires.
Oui. Des indicateurs clairs et des pénalités proportionnelles assurent le respect des niveaux de service et la qualité des prestations sur la durée du contrat.
Le cadre PPP organise des paiements basés sur la disponibilité et la performance, tout en couvrant les coûts d’entretien et de maintenance dans le bail contractuel.
Le coût total intègre minimaux de financement, construction, maintenance, exploitation et garanties, réévalués sur la période du contrat.
Un due diligence précoce identifie les risques-clés (financement, construction, exploitation) et précise quelles obligations pèsent sur le privé et le public.
Dans une concession, le privé finance et exploite le service et récupère des recettes; dans un PPP, l’accord est plus orienté vers le financement, la construction et l’exploitation avec compensation publique.
Oui. Un juriste spécialisé assure la conformité, la clarté des responsabilités, et anticipe les risques juridiques et financiers sur la durée du partenariat.
Legifrance.gouv.fr - Portail officiel des textes juridiques et arrêtés relatives à la commande publique, aux PPP et à l’arbitrage administratif.
Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) - Guides et meilleures pratiques sur les partenariats public-privé et les mécanismes de financement et de gestion des risques.
European Investment Bank (EIB) - European PPP Expertise Centre (EPEC) - Ressources et outils d’analyse, modèles contractuels et supports de formation pour structurer les PPP au niveau européen.
« Le PPP est encadré par le Code de la commande publique afin d’assurer transparence, égalité de traitement et sécurité juridique pour les collectivités locales comme Chartres. »
« Les guides EPEC et les synthèses OECD aident à structurer les PPP avec une approche systématique des risques et des coûts sur le cycle de vie. »
Clarifiez le besoin public et les objectifs du PPP, puis identifiez le périmètre du projet et les résultats attendus. Préparez une note de cadrage pour Chartres.
Constituez une équipe interne et désignez un conseiller juridique spécialisé PPP pour Chartres et les collectivités locales adjacentes.
Réalisez une étude de faisabilité et un pré-diagnostics juridique afin d’évaluer les risques et les options de financement adaptées.
Élaborez le cahier des charges, le cadre contractuel et les critères de sélection, puis prévoyez les clauses de performance et de résiliation.
Lancez la procédure d’appel d’offres PPP et assurez-vous d’une transparence totale et d’un calendrier réaliste.
Une fois l’offre sélectionnée, négociez les termes du contrat avec le partenaire choisi, en privilégiant la clarté des obligations et la sécurité budgétaire.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Chartres grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Partenariats public-privé (PPP), leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Chartres, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
