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Le Partenariat public-privé (PPP) est une forme de collaboration entre une collectivité publique et un partenaire privé pour concevoir, financer, construire et/ou gérer une infrastructure ou un service d’intérêt général. À Colomiers, comme dans la Toulouse Métropole, les PPP interviennent principalement pour des équipements publics et des services collectifs tels que les écoles, les équipements sportifs ou les bâtiments municipaux.
Le cadre juridique repose sur des textes nationaux et des règles spécifiques à la passation et à l’exécution des marchés publics, répertoriés dans le Code de la commande publique. Les services municipaux et la métropole coordonnent les procédures via les marchés publics et les commissions d’appels d’offres (CAO/CAA) pour Colomiers.
« Le partenariat public-privé est un contrat administratif conclu entre une personne publique et une entreprise privée pour réaliser et/ou financer une mission d'intérêt général. »Source: Legifrance - Ordinance n°2004-559 du 17 juin 2004 relative au partenariat public-privé
Plusieurs textes encadrent les PPP en France et, par extension, à Colomiers. L’ordonnance et le code applicables guident les conditions de passation, d’exécution et de contrôle des partenariats publics-privés.
« Le Code de la commande publique organise les règles applicables aux PPP et prévoit des garanties de transparence et de concurrence pour les collectivités locales, dont Colomiers. »Source: Legifrance - Code de la commande publique et Loi de réforme du droit de la commande publique (2008)
Un PPP est un contrat entre une collectivité et une entreprise privée pour réaliser un service ou une infrastructure. Il associe conception, financement, construction et exploitation pendant une période déterminée. À Colomiers, il peut viser par exemple un équipement public ou un réseau de services locaux.
Le choix dépend essentiellement des objectifs de service public et du financement. Le PPP transfère souvent le risque de construction et d’exploitation à l’investisseur privé. La concession conserve aussi des mécanismes de tarification et de gestion par le privé, mais les règles exactes diffèrent selon le cadre.
En phase préliminaire, lorsque les coûts et les risques dépassent les capacités budgétaires publiques, le PPP peut être envisagé. Les dossiers DCE et CCAP doivent être prêts pour une consultation transparente des entreprises.
Les appels d’offres publics, y compris les PPP, sont publiés sur les portails dédiés à la commande publique et sur le site de la mairie de Colomiers et de Toulouse Métropole. Vérifiez les DCE et les pièces du dossier d’appel d’offres.
Un avocat vous aide à comprendre les enjeux juridiques, à vérifier les clauses et à sécuriser les garanties financières. Il facilite aussi la conformité avec le Code de la commande publique et les règles locales.
Oui, il est possible de contester une attribution si des irrégularités ou des non-conformités sont prouvées. Une action peut viser l’annulation de la procédure ou la révision des clauses contractuelles.
Absolument. Les garanties de performance, les mécanismes de financement et les responsabilités doivent être explicitement détaillés. Cela protège les finances de Colomiers à long terme.
Non. Le partage des risques est encadré par le contrat. Certaines obligations de service et de financement restent sous contrôle public, avec des mécanismes de compensation en cas de défaillance.
Le CCAP fixe les clauses administratives particulières du marché. Il précise les conditions d’exécution, les critères d’attribution et les obligations de chaque partie. C’est un pivot du PPP.
La passation passe par la préparation du DCE, la publication, la réception des offres, l’analyse des candidatures et l’attribution. Le recours à un conseiller juridique assure la conformité et la traçabilité.
Oui. Un avocat local connaît les pratiques de Toulouse Métropole et les jurisprudences locales. Il peut aussi coordonner avec le barreau et les services publics de Colomiers.
Le PPP implique typiquement une mission d’intérêt général avec financement public et exploitation par le privé. La concession peut impliquer davantage de tarification et de gestion par le privé pour le compte public.
La consultation initiale peut durer 1 à 3 semaines, selon l’ampleur du projet. La négociation et la rédaction du contrat prennent généralement 4 à 12 semaines supplémentaires.
« Le PPP doit être encadré par des garanties de transparence et de choix compétitif afin d’assurer l’intérêt public. »Source: Cour des Comptes - rapports sur les partenariats public-privé
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