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Le Partenariat public-privé (PPP) est un cadre contractuel permettant à une entité publique de déléguer la conception, le financement, la construction et/ou l’exploitation d’un service ou d’infrastructure à un partenaire privé, pour une période prolongée. En Belgique, les PPP s’appliquent principalement aux projets d’infrastructure tels que les voies publiques, les bâtiments publics, ou les services urbains, et doivent respecter les cadres fédéraux et régionaux.
À Comblain-au-Pont, commune de la province de Liège en Région wallonne, les PPP relèvent du droit wallon et des lois fédérales pertinentes. Le juriste local évaluera les mécanismes d’attribution, les clauses de transfert de risque, et les modalités de paiement liées à la performance du partenaire privé.
Les contrats PPP combinent souvent des éléments de concession et de délégation de service public. L’objectif est d’assurer la continuité du service tout en optimisant les coûts et les risques entre public et privé. L’attention porte sur la gestion des risques, la performance et la transparence financière.
Depuis le lancement d’un PPP à Comblain-au-Pont, vous pourriez bénéficier d’un avocat lorsque vous élaborez le cahier des charges et vous assurez du respect des exigences de conformité et d’éligibilité à l’appel d’offres.
Si vous envisagez un PPP de concession pour une infrastructure locale, l’avocat vous aide à évaluer le transfert de risques et les mécanismes de paiement basés sur la performance, afin d’éviter des coûts imprévus.
En cas de litige avec le partenaire privé sur retards ou dépassements de coûts, le juriste peut proposer des procédures de résolution adaptées et des révisions contractuelles exploitables.
Pour la due diligence et la structuration financière, un avocat peut analyser les garanties, les sûretés et les conditions de financement privé associées au PPP.
Enfin, si vous devez vérifier la conformité environnementale et urbanistique (permis, évaluations d’impact, plans d’aménagement), l’assistance juridique est indispensable pour sécuriser le dossier et les décisions municipales.
Loi fédérale du 17 juin 2013 relative aux partenariats public-privé et à la concession - cadre fédéral qui autorise et régule les PPP et les concessions, avec des dispositions sur la répartition des risques et le financement privé.
Code des marchés publics de la Région wallonne (CMP-RW) - code régional qui régit les procédures d’attribution des marchés publics, y compris les PPP et les concessions, dans la Région wallonne.
Règlements d’application et arrêtés du Gouvernement wallon - complètent le CMP-RW et précisent les mécanismes d’appels d’offres, les critères d’attribution et les contrôles financiers en matière PPP.
Les adaptations récentes ont été publiées pour aligner le CMP-RW sur les directives européennes et les pratiques de financement privé. Il est recommandé de consulter la version la plus récente avant tout projet.
« PPP contracts allocate risk, cost and responsibility between public and private partners to optimize value for money. »
World Bank - PPP Knowledge Lab
« PPPs are long-term arrangements that mobilize private capital for public infrastructure while maintaining service quality and accountability. »
OECD - PPP Policy Framework
« PPPs can mobilize private financing and expertise to deliver infrastructure, while transferring specified risks to the private sector. »
European Investment Bank - PPP Resources
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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