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Le PPP est une forme de collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour concevoir, financer, réaliser et exploiter des infrastructures et services publics. À Fribourg, comme au niveau fédéral, il repose sur des mécanismes contractuels longs et sur le transfert de certains risques vers le partenaire privé. L’objectif est d’obtenir un service adapté tout en maîtrisant le coût sur la durée du contrat.
Le cadre juridique combine des règles fédérales et cantonales. Le recours au PPP se fonde notamment sur les lois relatives à la passation des marchés publics et au droit des contrats. En pratique, on voit des PPP pour les infrastructures routières, les établissements de santé et l’énergie, avec des mécanismes de paiement disponibles sur la performance et l’accès garanti au service.
« PPP reforms and procurement practices emphasize value-for-money and risk transfer to the private sector, while ensuring transparency and competition. »
« In Switzerland, procurement rules (federal and cantonal) guide PPP projects to ensure fairness, competition and long-term financial sustainability. »
Pour Fribourg, les aspects locaux se déclinent par des procédures d’appel d’offres et des règles d’éligibilité propres au canton et à la commune, tout en restant compatibles avec les règles fédérales sur les marchés publics.
Vous envisagez un PPP et vous vous posez des questions juridiques concrètes. Voici 4-6 scénarios typiques à Fribourg où l’assistance d’un conseiller juridique est utile.
2-3 cadres juridiques spécifiques guident les PPP au niveau suisse et cantonal, avec une articulation entre le droit fédéral et les règles locales du canton de Fribourg.
Notes importantes: les autorités fribourgeoises adaptent les règles fédérales au contexte cantonal et communal, notamment en matière de procédures électroniques et de recours. Vérifiez les textes exacts en vigueur au moment de votre projet et consultez un juriste local pour les interprétations précises.
Un PPP est une coopération contractuelle durable entre public et privé pour concevoir, financer et exploiter un service public. À Fribourg, il peut améliorer l’offre sans alourdir le budget immédiatement, mais exige une analyse approfondie des risques et des coûts sur la durée.
Commencez par une étude de faisabilité et réunissez vos critères de performance. Faites ensuite appel à un avocat spécialisé pour élaborer le cadre contractuel et préparer l’appel d’offres conformément à la LMP et à la LCG cantona.
Impliquer un juriste dès l’étape préliminaire est recommandé. Il sécurise le cadre contractuel, la structuration du financement et la compatibilité avec les règles de passation. Cela évite des recours coûteux plus tard.
Recherchez des juristes ou cabinets avec expérience PPP, vérifiez leurs références publiques et leurs contrats-types. Demandez des exemples de projets réalisés et glossaire contractuel utilisé.
Les coûts doivent être détaillés pour éviter des dépassements et pour permettre une évaluation claire de la valeur pour l’argent. Le contrat précise le mode de paiement et les mécanismes de révision.
Oui, les appels d’offres publics prévoient des mécanismes de recours. Un avocat peut évaluer la pertinence du recours et les chances de succès selon la procédure applicable.
Oui, notamment si le financement public induit des obligations fiscales et des mécanismes d’amortissement. Un conseiller juridique et fiscal peut aligner le montage sur la réglementation locale.
Le PPP se différencie par le transfert de risques et le financement à long terme par le privé. Le marché public traditionnel privilégie généralement l’achat direct et le moindre coût initial.
Les garanties portent souvent sur la performance, la disponibilité et le service, avec des mécanismes de compensation ou de résiliation s’ils ne sont pas tenus.
Dans la plupart des cas, oui: un accord-cil précise les obligations envers le pouvoir adjudicateur et les partenaires privés et décrit les mécanismes de contrôle et de transparence.
La diligence couvre l’évaluation des risques techniques, financiers et opérationnels, la conformité au cadre LMP/OMP, et l’évaluation de la viabilité économique sur la durée.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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