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Les PPP à Ghent reposent sur des contrats à long terme entre l’administration publique et des partenaires privés pour concevoir, financer, construire, exploiter et entretenir des infrastructures ou services publics. L’objectif est d’obtenir une performance et une valeur mesurables tout en répartissant les risques entre les parties. En pratique, ces partenariats couvrent des domaines comme les transports urbains, les logements sociaux, les écoles et les installations sanitaires.
En Région flamande et à Ghent, les PPP s’inscrivent dans le cadre des marchés publics et des concessions, avec une attention accrue à la transparence, à l’évaluation de la valeur pour l’argent et au contrôle budgétaire. Les autorités locales privilégient des procédures claires et des mécanismes de durabilité pour limiter les dépassements de coûts et les retards.
Pour les citoyens et les entreprises, le droit PPP à Ghent implique des exigences de publication, de mise en concurrence et de suivi de performance. Il s’agit aussi d’un cadre contractuel où les droits et obligations des parties sont détaillés, notamment en matière de garanties, de figures de risque et de mécanismes de résolution de différends.
« Les PPP exigent un partage clair des risques et une évaluation rigoureuse de la valeur pour l’argent tout au long du cycle contractuel. »
Source: World Bank PPP Knowledge Lab
Vous avez un projet PPP à Ghent et vous devez évaluer sa faisabilité juridique dès les premières étapes. Un conseiller juridique peut vous aider à identifier les risques contractuels et les exigences de conformité avant de lancer la procédure de passation.
Vous êtes une entité publique locale ou une entreprise candidate et vous faites face à une contestation ou un litige lié à la procédure de concession. Un juriste spécialisé PPP pourra vous conseiller sur les recours et les mécanismes de règlement des différends.
Le cadre juridique des PPP à Ghent combine les règles fédérales sur les marchés publics et les dispositions régionales flamandes. Les éléments clés concernent la passation des marchés, les concessions et les mécanismes de gestion des partenariats. L’application pratique dépend du type de contrat (concession, partenariat, etc.) et du secteur concerné.
Pour une vision opérationnelle, deux niveaux du droit belge entrent en jeu : le droit fédéral des marchés publics et le droit régional flamand relatif aux PPP. Les règles sur la publication, la mise en concurrence et le contrôle des marchés guident les processus à Ghent.
Lois et règlements couramment invoqués dans ce cadre incluent des textes européens transposés en droit belge et des arrêtés régionaux sur les PPP. Les autorités locales et les cabinets d’avocats spécialisés suivent également des directives techniques propres à chaque secteur (mobilité, énergie, logement).
« La directive européenne 2014/24/UE sur les marchés publics, transposée en droit belge, encadre les procédures de passation et les conditions de concession. »
Source: OECD - Public-Private Partnerships and Infrastructure (guide et références)
Lois et règlements nommés à titre d’exemple (à vérifier localement selon le niveau fédéral ou régional) :
Pour Ghent, il est nécessaire de vérifier les textes applicables au niveau municipal et régional, car les fleurons de la réglementation peuvent évoluer. Un juriste local pourra confirmer les textes en vigueur et les dates exactes d’entrée en vigueur.
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