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Le cadre juridique des PPP en Belgique repose sur un ensemble de règles fédérales et régionales qui encadrent les marchés publics et les partenariats long terme avec le secteur privé. À Gingelom, ces mécanismes s’appliquent lorsqu’une commune envisage de confier à un partenaire privé la conception, le financement, la construction et/ou l’exploitation d’un équipement ou d’un service public.
Les PPP visent à obtenir une valeur pour l’argent public tout en répartissant les risques entre l’État et le partenaire privé. Pour Gingelom, cela implique une évaluation claire des coûts sur la durée du contrat, des mécanismes de paiement basés sur la performance et des garanties relatives à la disponibilité et à la qualité des services.
Un avocat ou juriste spécialisé en PPP peut aider les responsables locaux à structurer le projet, à rédiger les documents contractuels et à veiller au respect des règles de transparence et de concurrence. Le recours à une expertise locale est particulièrement utile pour naviguer entre les directives fédérales et les exigences régionales propres à la province de Limburg.
Selon SPF Economie, les marchés publics et PPP doivent garantir la transparence, l’égalité de traitement et la valeur pour l’argent.Source: SPF Economie - Contrats publics et PPP
Pour Gingelom, un avocat spécialisé PPP intervient lorsque les parties doivent négocier, rédiger ou contester des documents contractuels complexes. Voici 5 scénarios concrets où l’aide juridique est indispensable.
À Gingelom, le cadre PPP repose sur des textes nationaux et des dérogations régionales qui encadrent les marchés publics et les partenariats. Deux piliers importants sont cités ci‑dessous pour situer les mécanismes à la base des PPP.
La Cour des comptes publie des rapports sur les risques et le contrôle des PPP et des marchés publics, utiles pour les autorités locales comme Gingelom.Source: Cour des comptes - Rapports et contrôles des PPP
Les guidelines de l’OCDE sur les partenariats public-privé proposent des bonnes pratiques pour l’évaluation de la valeur, le financement et la gestion des risques en PPP.Source: OECD - Public-Private Partnerships
Un PPP est une collaboration entre une entité publique et un privé pour concevoir, financer et/ou gérer un service public. Gingelom peut utiliser ce modèle pour obtenir des infrastructures tout en partageant les risques et les coûts.
La décision passe par une étude de faisabilité, une analyse coût-avantage et l’évaluation des risques. Le choix se fonde sur la valeur pour l’argent public et le calendrier.
Quand les coûts de long terme, la performance et le financement privé apportent une meilleure valeur et réduction de risque pour le public.
Les documents publics sont publiés via les portails de marchés publics et les avis régionaux; les autorités compétentes publient les dossiers et les procédures.
Pour financer et exploiter durablement les infrastructures, avec des paiements échelonnés selon la performance et les résultats obtenus.
Oui, via les voies de recours prévues par le droit des marchés publics et les règlements administratifs régionaux.
Oui, pour assurer la conformité, évaluer les risques et préparer les documents afin d’éviter les irrégularités et les litiges.
Oui, des recours spécifiques existent et peuvent être exercés dans les délais légaux pour contester une procédure ou un contrat PPP.
Il s’agit de comparer coût total et performance sur la durée, en prenant en compte les risques transférés au partenaire privé.
Par une matrice des risques, avec attribution claire, mécanismes d’ajustement et plans de mitigation prévus dans le contrat.
Lorsqu’il y a des évolutions de coût, de performance, de cadre réglementaire ou des décisions budgétaires qui renforcent l’intérêt public.
On peut consulter les rapports publics et les publications officielles qui présentent des projets et les clauses types.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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