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Le PPP est un cadre juridique qui permet à une collectivité comme Illkirch-Graffenstaden de concevoir, financer, construire, exploiter et entretenir un ouvrage ou un service public par un partenaire privé. Le montage vise une meilleure performance et une gestion du coût sur le long terme, souvent via une période contractuelle de 15 à 30 ans. Il repose sur des règles de mise en concurrence, de répartition des risques et de contrôle administratif.
À Illkirch-Graffenstaden, les PPP s’inscrivent dans le cadre national et s’appuient sur le droit administratif et la commande publique. L’objectif est d’obtenir une solution “valeur gagnant-gagnant” pour les habitants et les usagers. Avant toute signature, les autorités locales évaluent la faisabilité technique, financière et juridique, afin d’évaluer le meilleur montage possible.
Le PPP combine financement public et privé pour concevoir, construire, exploiter et entretenir une infrastructure publique, sous le contrôle du cadre juridique de la commande publique.
Élaboration du montage et du financement. L’avocat vous aide à choisir entre concession, délégation ou contrat de partenariat, et à structurer le financement privé et public. Le temps de préparation peut varier de 4 à 12 semaines selon l’ampleur du projet à Illkirch-Graffenstaden.
Prévention des risques contractuels. Un juriste identifie les risques budgétaires, de performance et de responsabilité, et propose des garde-fous contractuels et mécanismes de garantie. Cela évite des coûts imprévus lors de l’exploitation.
Procédures de mise en concurrence et attribution. L’avocat vérifie la conformité des notices, des CCTP et des adjudicataires, pour respecter le cadre du Code de la commande publique.
Révisions et renégociations post-signature. En cas de changement de contexte, un juriste vous aide à ajuster les obligations et à limiter les coûts imprévus. La phase d’ajustement peut durer plusieurs mois.
Gestion des contentieux et des litiges. En cas de recours ou de contestation, l’avocat prépare les réponses et les procédures devant les juridictions administratives ou les autorités compétentes.
Conformité et transparence. Un conseiller juridique veille à la publication des informations et au respect des règles de publicité et de compétition propres aux PPP.
Le Code de la commande publique encadre les marchés publics et les PPP, y compris les conditions de mise en concurrence et la gestion des risques. Illkirch-Graffenstaden doit suivre ces règles pour tout montage impliquant des fonds publics et des prestations privées.
Les PPP restent soumis au cadre de la commande publique et nécessitent une procédure concurrentielle et une évaluation de la valeur pour l’argent.
Le CGCT définit les pouvoirs et les procédures des collectivités, y compris les délégations de service public et les partenariats avec le privé. Illkirch-Graffenstaden peut recourir à ces dispositifs sous condition de délibération du conseil municipal et de contrôle financier.
Le CGCT organise la procédure et le cadre des délégations et partenariats passés par les collectivités, avec des exigences de transparence et de contrôle.
Les délibérations locales fixent les principes et les limites des projets PPP, notamment le périmètre, le financement et les responsabilités. À Illkirch-Graffenstaden, ces délibérations précisent les montages autorisés et les objectifs attendus pour les habitants.
Les délibérations municipales encadrent le choix du montage PPP et les conditions d’attribution, pour assurer la transparence et l’égalité de traitement.
Changements récents et tendances: la réforme du droit de la commande publique a consolidé le Code de la commande publique et renforcé les exigences de transparence et de valeur pour l’argent. Les collectivités locales, dont Illkirch-Graffenstaden, s’alignent sur ces évolutions pour les nouveaux projets.
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