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Le droit des PPP en Belgique encadre les accords entre une autorité publique et un partenaire privé pour concevoir, financer, construire, exploiter ou entretenir une infrastructure ou un service public. À Landen, ces partenariats s’inscrivent dans le cadre fédéral et dans les exigences des autorités régionales et locales. Le PPP repose sur une répartition claire des risques et des responsabilités entre les parties, ainsi que sur des mécanismes de performance et de contrôle budgétaire.
Les PPP impliquent généralement une phase de conception, une période de construction et une période d’exploitation gérée par le partenaire privé, avec des paiements basés sur la performance et les disponibilités du service. Cette approche vise à obtenir une meilleure valeur pour l’argent public tout en assurant la qualité et la durabilité des infrastructures locales à Landen. Le rôle de l’avocat est d’assister la collectivité et les partenaires privés dans l’élaboration des clauses contractuelles, la conformité juridique et la gestion des risques.
Pour Landen, plusieurs situations concrètes peuvent nécessiter l’intervention d’un juriste spécialisé en PPP. Une commune peut envisager un PPP pour la construction et l’exploitation d’un établissement scolaire ou d’un centre socio‑culturel, avec un accord sur la maintenance à long terme et le financement privé.
Un investisseur privé souhaitant s’associer à Landen via un PPP devra structurer un véhicule d’investissement (SPV), évaluer les risques et négocier les garanties et les indicateurs de performance. Des litiges peuvent surgir sur le calendrier, les coûts réels, ou les pénalités en cas de retard ou de défaillance.
Le contentieux peut également concerner l’attribution du marché d’un PPP, les modifications contractuelles, ou la révision des coûts suite à des imprévus économiques. Enfin, un conseil juridique est souvent nécessaire lors de la révision contractuelle d’un PPP existant pour ajuster les marges, les prestations ou les mécanismes de financement.
Les PPP en Belgique relèvent à la fois du droit fédéral et des règlements régionaux, avec des cadres spécifiques en Flemish Brabant et à Landen. Le cadre juridique implique des règles sur la passation des marchés publics, la transparence et l’allocation des risques entre les parties.
Loi et règlements clés touchent notamment les partenariats public-privé et les concessions, ainsi que les procédures d’appel d’offres et de mise en service. Les changements récents visent à aligner le cadre belge sur les directives européennes et à renforcer la valeur publique et la durabilité des contrats. Les détails exacts doivent être vérifiés auprès des autorités locales et d’un conseil juridique local pour Landen.
« PPP knowledge labs emphasize that PPPs are long‑term contracts in which the public sector partners with the private sector to deliver a public service. »
pppknowledgelab.org
« A well‑designed PPP framework reallocates risk to the party best able to manage it and aims to improve value for money. »
oecd.org/ppp
« PPP projects require sound governance, transparent procurement and clear performance criteria. »
undp.org
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