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London, en Ontario, s’inscrit dans le cadre juridique provincial qui encadre les PPP. Le droit vise à structurer la planification, l’évaluation et la gestion des projets impliquant le secteur privé. La province coordonne les projets majeurs par l’intermédiaire d’organismes comme Infrastructure Ontario, tout en permettant aux municipalités d’emprunter ce cadre pour leurs besoins en infrastructure.
Le PPP cherche à combiner financement, expertise et délais de mise en œuvre, tout en transférant certains risques au partenaire privé lorsque cela est justifié. Les contrats PPP détaillent les responsabilités, les mécanismes de contrôle et les critères de performance à mesurer sur la durée du projet. La transparence et l’évaluation de la valeur pour l’argent (VFM) sont au cœur du processus.
« Le cadre PPP en Ontario exige une vérification de la valeur pour l’argent et un cadre de gouvernance clair pour les projets d’infrastructure » - Infrastructure Ontario
Conception d’un PPP pour une nouvelle installation communautaire à London: vous devez comprendre les exigences d’évaluation VFM et négocier le périmètre du contrat avec le conseil municipal. Un juriste peut conseiller sur le cadre légal, les obligations de publication et les garanties de performance. Cela évite des coûts imprévus et des retards juridiques.
Rédaction ou révision d’un accord de PPP: un avocat peut vérifier les clauses de transfert de risques, les mécanismes de paiement et les pénalités. L’objectif est de limiter les coûts additionnels et d’assurer le respect des règles de passation d’actes publics. Sans assistance, des éléments ambigus peuvent entraîner des litiges coûteux.
Contestation ou recours en matière d’appel d’offres: si une municipalité ou une firme estimait que la procédure a été biaisée, un juriste peut guider le recours et la révision des processus d’appel d’offres. Le but est d’obtenir une décision équitable et conforme au cadre légal provincial.
Disputes liées à l’exécution du PPP: retards, modifications et coûts imprévus peuvent émerger. Un avocat peut négocier des avenants, évaluer les impacts sur le paiement et organiser les mécanismes de règlement des différends. Cela protège les finances publiques et les partenaires privés.
Conformité à la protection des renseignements et à l’accès à l’information: les projets PPP impliquent des données publiques et privées. Un juriste peut clarifier les obligations sous la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et aider à préparer les réponses aux demandes d’accès.
Conformité et diligence raisonnable avant signature: l’évaluation des risques juridiques, financiers et opérationnels doit précéder tout engagement. Un conseiller juridique peut réaliser une due diligence approfondie et proposer des mesures d’atténuation solides.
Public-Private Partnerships Act, 2006 (S.O. 2006, c. 29) institue le cadre de passation et d’évaluation des PPP à l’échelle provinciale. Il impose une vérification de la valeur pour l’argent et des processus de sélection transparents pour les projets financés par les fonds publics.
Broader Public Sector Accountability Act, 2010 (S.O. 2010, c. 25) renforce la responsabilisation financière et la reddition de comptes dans le secteur public élargi, y compris les projets PPP, en exigeant des contrôles et des rapports continus.
Municipal Act, 2001 (S.O. 2001, c. 25) régit les pouvoirs et les procédures municipales, y compris la capacité des cités comme London à conclure des partenariats en matière d’infrastructure sous certaines conditions et selon les règles de passation d’achats publics.
Des révisions et guides techniques publiés par Infrastructure Ontario et les autorités municipales visent à accroître la transparence, la supervision et l’évaluation des coûts dans les projets PPP. Ces documents encadrent notamment les processus d’appel d’offres, la gestion des risques et les exigences en matière de rapports financiers.
« Les réformes récentes favorisent la transparence des procédures d’appel d’offres et renforcent l’évaluation de la valeur pour l’argent dans les PPP » - Infrastructure Ontario
Un PPP est une collaboration privé-public pour financer, construire et/ou exploiter une infrastructure. Il peut offrir des délais plus courts et un transfert de certains risques, mais nécessite une expertise juridique approfondie.
La VFM compare coûts, risques et performances entre solutions publiques et privées. Le cadre PPP exige une analyse formelle et documentée avant toute décision d’investissement.
Typiquement lorsque le coût total est compétitif, les risques sont mieux gérés par le partenaire privé et les délais de livraison doivent être réduits.
Les règles clés se trouvent dans le Public-Private Partnerships Act et les directives d’Infrastructure Ontario. Les sites officiels publics offrent les guides et formulaires requis.
Un avocat peut évaluer les risques, clarifier les obligations contractuelles et sécuriser les mécanismes de surveillance et de résolution des différends.
Des avenants et modifications peuvent être possibles, mais nécessitent un cadre contractuel clair et une approbation officielle.
Les coûts cachés peuvent apparaître via des frais d’exploitation, des pénalités et des clauses complexes. Une due diligence approfondie est essentielle.
La plupart des informations publiques et les rapports financiers doivent être accessibles sous les règles d’accès à l’information, sous réserve des protections de confidentialités.
Le contrat précise les responsabilités opérationnelles, les niveaux de service, les mécanismes de paiement et les recours en cas de non-performance.
Évaluations financières, risques juridiques, conformité réglementaire, et vérifications de capacité du partenaire privé et du bailleur.
Le recours s’appuie sur les principes de passation d’ordres publics et les dispositions de contestation prévues par la réglementation provinciale et municipale.
Oui, un avocat peut aider à formuler les exigences, vérifier les critères de sélection et anticiper les risques contractuels précoces.
« Infrastructure Ontario publie des guides sur les appels d’offres et les mécanismes de valeur pour l’argent pour les projets PPP » - Infrastructure Ontario
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