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Le droit des PPP couvre les accords à long terme entre le secteur public et le secteur privé pour concevoir, financer, construire et exploiter des infrastructures ou services publics. À Marche-en-Famenne, ces partenariats s’inscrivent dans le cadre général belge et régional visant à améliorer les services locaux tout en répartissant les risques entre les parties. Les PPP impliquent souvent des concessions, des contrats de concession de services ou des arrangements similaires, sur des périodes étendues (généralement 15 à 30 ans).
Selon le World Bank PPP Knowledge Lab, les PPP sont des arrangements à long terme entre le secteur public et le privé pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation de services publics.
Selon l’OCDE, les PPP permettent une meilleure allocation des risques entre les secteurs public et privé et un financement innovant pour des projets d’infrastructure.
Selon la Banque européenne d’investissement, les PPP peuvent mobiliser des financements privés tout en maintenant des obligations et des contrôles publics sur les résultats.
Dans le contexte local, Marche-en-Famenne peut recourir à des PPP pour des bâtiments municipaux, des installations sportives ou des infrastructures de mobilité, en respectant les règles de passation des marchés publics et les mécanismes de contrôle public.
La Belgique suit un cadre mixte fédéral et régional. Pour les PPP et les marchés publics, les textes clés portent sur la passation et l’exécution des marchés, ainsi que sur les partenariats-publics-privés mis en œuvre dans les Régions, y compris la Wallonie où se situe Marche-en-Famenne.
Pour Marche-en-Famenne, il est essentiel de vérifier l’application du cadre wallon et les éventuelles circulaires communales qui préciseraient les procédures locales de passation et les exigences financières. Les changements récents portent notamment sur la transparence, les indicateurs de performance et les mécanismes d’audit.
Un PPP est un accord à long terme entre une autorité publique et un privé pour fournir un service public ou une infrastructure, avec financement, construction et exploitation par le privé.
La procédure commence par une étude de faisabilité, puis un appel d’offres, une évaluation des offres, et enfin la signature d’un contrat de PPP avec des mécanismes de suivi et de performance.
Un PPP peut être pertinent lorsque le coût total de possession et l’efficacité opérationnelle sur le long terme nécessitent des risques techniques et de financement que le privé peut gérer mieux que l’État.
Les recours peuvent viser la passation et les conditions d’attribution, en s’appuyant sur les règles de transparence et d’égalité de traitement prévues par la loi sur les marchés publics.
Les coûts couvrent le financement, le coût d’exploitation et le coût de maintenance sur la durée du contrat; les garanties protègent les résultats attendus et la protection des fonds publics.
Oui, mais uniquement via des avenants formels prévus par le contrat et approuvés par les autorités publiques, avec évaluation des risques et des coûts.
Oui, une analyse d’impact d’aide d’État est souvent nécessaire pour éviter des violations et garantir l’éligibilité du financement privé.
Oui, les procédures doivent respecter la transparence, la non-discrimination et l’égalité de traitement prévues par les lois belges et régionales sur les marchés publics.
Un avenant est une modification du contrat; il doit être justifié, publié si nécessaire et approuvé par les autorités compétentes, avec évaluation des coûts et risques.
L’évaluation combine critères techniques, financiers et de durabilité, selon une grille officielle et publiée dans l’avis de marché.
Dans une PPP, le privé peut financer et gérer le service sur la durée, mais les risques et la responsabilité du service restent définis par le contrat; la concession met souvent l’acquéreur privé en charge du financement et de la gestion entière du service.
Les honoraires varient selon la complexité, le délai et la localisation, mais prévoyez un budget initial pour l’audit juridique et les conseils pré-contractuels.
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