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Muttenz, commune du canton de Basel-Landschaft, applique le cadre suisse des marchés publics et des partenariats public-privé. Le PPP est une collaboration entre l’administration locale et des partenaires privés pour concevoir, financer, construire et exploiter des infrastructures ou services publics. Le modèle vise à transférer certains risques et à améliorer l’efficacité et la transparence des prestations.
Dans le cadre d’un PPP, les paiements dépendent souvent de la performance et de la disponibilité des services fournis, sur une période de 15 à 30 ans pour les projets d’infrastructure. Les relations entre la collectivité et le partenaire privé se matérialisent par un contrat de concession ou de partenariat, régi par des règles de passation et de contrôle spécifiques. Muttenz doit respecter les règles fédérales et cantonalisées de passation des marchés publics lors de tout appel d’offres PPP.
Les évolutions récentes en matière de durabilité, de transparence et d’évaluation de la valeur pour l’argent influent sur les PPP en Suisse. Les autorités locales et les juristes recommandent une documentation rigoureuse et des mécanismes de contrôle pour éviter les litiges et les coûts imprévus. Les conseils juridiques jouent un rôle clé dès la phase scoping et tout au long du cycle contractuel.
“Public-private partnerships can improve service delivery by aligning incentives and transferring risk where private expertise exists.”
Source: World Bank PPP Knowledge Lab
Situation 1: Muttenz lance un appel d’offres PPP pour la rénovation d’un centre communautaire. Vous conseillez sur le cadre d’appel d’offres, les critères techniques et les clauses de performance. Le but est d’éviter les irrégularités et les contestations futures.
Situation 2: Un soumissionnaire local dépose une contestation formelle après une procédure PPP. Vous préparez la réponse juridique, examinez les griefs et gérez les délais de recours.
Situation 3: Un contrat de concession PPP est signé et prévoit des ajustements de coût et de durée. Vous vérifiez les mécanismes de révision et les responsabilités en cas de dépassement budgétaire.
Situation 4: Muttenz modifie ou met fin à un contrat PPP existant. Vous évaluez les droits de résiliation, les garanties et les obligations de transfert d’actifs.
Situation 5: Vous devez assurer la conformité à des exigences de durabilité, d’éthique et de transparence dans le processus d’appel d’offres et d’exécution. Vous proposez des clauses de reporting et des audits.
Situation 6: Vous travaillez sur la révision d’un contrat PPP après des retards ou des défauts de performance, avec des enjeux financiers et opérationnels importants pour la commune.
La base du PPP à Muttenz repose sur le cadre fédéral suisse des marchés publics, complété par les règles et directives cantonales en matière de passation des marchés. Les autorités doivent garantir la transparence, l’égalité de traitement et la valeur pour l’argent dans les procédures d’appel d’offres.
Nominalement, les PPP en Suisse se fondent sur le droit fédéral des marchés publics et sur les règlements cantonaux; Muttenz peut adopter des directives locales pour préciser les procédures, les critères et les contrôles applicables aux PPP. Les aspects contractuels suivent le Code des obligations pour les aspects civiles et les mécanismes de concession lorsque pertinents.
Les enjeux de conformité incluent la gestion des risques, le financement, l’assurance, la maintenance et les mesures de performance, ainsi que les contrôles budgétaires et les audits. Les récentes tendances portent sur la durabilité, l’innovation et l’évaluation de la valeur publique tout au long du cycle du PPP.
Lois et règlements clés (nomination générale):
Changements récents et tendances locales:
Le PPP est une collaboration public-privé pour concevoir, financer et exploiter des services publics. À Muttenz, il suit les règles cantonales et fédérales de passation et d’exécution des marchés publics, avec des mécanismes de performance et de paiement.
Identifiez le besoin public, définissez le cadre juridique, préparez un cahier des charges et lancez un appel d’offres. Faites vérifier les critères techniques et juridiques par un juriste spécialisé en PPP.
Lorsque le projet répond à des seuils financiers et stratégiques fixés par le droit fédéral et le droit cantonal, une procédure d’appel d’offres est généralement requise pour garantir l’égalité de traitement.
Les documents publics et les avis d’appel d’offres sont publiés via les plateformes officielles cantonales ou communales; demandez l’accès auprès de la direction des finances ou des services techniques de Muttenz.
Pour sécuriser la conformité, structurer le contrat et anticiper les risques, coûts et mécanismes de résiliation. Un juriste expérimenté peut prévenir les litiges coûteux.
Oui, via les recours prévus dans les procédures publiques; il faut respecter les délais et les motifs valables, et préparer une argumentation fondée sur le droit des marchés publics.
Oui, car les critères ESG influencent les coûts opérationnels et la maintenance. Inclure des mécanismes mesurables aide à évaluer la performance durable.
Souvent non; certains contrats prévoient des paiements annuels pour l’entretien et la maintenance selon des niveaux de service définis.
Comparez le coût total de possession, y compris construction, maintenance et risques, avec une solution traditionnelle. Utilisez des analyses de coût et de bénéfice claires.
Le PPP partage risques et responsabilités sur la durée; la concession donne généralement le droit d’exploiter le service, mais le financement et le risque sont gérés différemment selon le contrat.
Un notaire peut être utile pour les actes publics et les formalités; toutefois, les PPP reposent surtout sur des contrats privés et publics qui exigent une revue juridique spécialisée.
Les modifications nécessitent des avenants contractuels clairs, avec révision des coûts, délais et responsabilités pour éviter des contentieux postérieurs.
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