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Les partenariats public-privé (PPP) rassemblent l’administration publique et le secteur privé pour concevoir, financer, construire ou exploiter des infrastructures et services publics. À Port Perry, ces accords s’inscrivent dans le cadre des règles provinciales ontariennes et des politiques municipales locales. L’objectif est souvent d’améliorer la valeur à long terme pour les contribuables et d’obtenir des services publics de meilleure qualité.
En pratique, un PPP peut prendre des formes variées comme des partenariats de type build-operate-transfer (BOT) ou design-build-finance-maintain (DBFM). Le volet juridique porte sur le choix du modèle, l’allocation des risques et les mécanismes de suivi et de renégociation. Une approche bien encadrée limite les surprises financières et opérationnelles sur le long terme.
Supposons qu’une municipalité de la région de Port Perry veuille développer une nouvelle installation sportive via PPP. Vous aurez probablement besoin d’un juriste pour évaluer la faisabilité, préparer le cadre contractuel et vérifier les garanties de performance. Un avocat pourra aussi conseiller sur les obligations de transparence et de publicité des marchés publics.
Imaginons qu’un consortium privé souhaite déposer une offre PPP pour un centre communautaire. Vous aurez besoin d’un conseiller juridique spécialisé en appel d’offres et en gestion des risques pour évaluer les documents d’appel d’offres, négocier les clauses et vérifier le calcul du coût total de possession sur 20 à 30 ans.
Dans un autre cas, un citoyen ou une organisation locale peut contester la procédure d’achat ou demander des informations publiques sur un PPP. Un juriste peut aider à déposer une requête d’accès à l’information et à contester une décision administrative, si nécessaire.
Autre scénarios concrets à Port Perry: un municipalité veut renégocier un contrat PPP existant face à des contraintes budgétaires; un opérateur privé souhaite cesser sa participation et négocier une sortie; ou encore un conseil souhaite évaluer les risques et les garanties associées à la maintenance et à l’exploitation à long terme.
Les PPP locaux en Ontario reposent sur un ensemble de cadres provinciaux et municipaux qui encadrent la passation de marchés et la gestion des contrats publics. Le pouvoir d’une municipalité comme Port Perry s’appuie sur les règles générales d’achat et d’accords contractuels prévus par la législation Ontarioise.
Deux textes clés qui structurent les processus de passation et d’information sont souvent actifs dans ce cadre. Le premier est la loi qui régit les pouvoirs des municipalités de conclure des accords et de lancer des appels d’offres, notamment pour les projets d’infrastructure et de services publics. Le second concerne la protection des renseignements et l’accès à l’information dans le cadre de dossiers publics de PPP.
« Les PPP visent à optimiser le coût total de possession et à transférer les risques appropriés au secteur privé, tout en assurant la transparence des processus publics »
« Dans les PPP, une évaluation des risques et des coûts sur le cycle de vie est essentielle pour comparer les options et éviter les dépassements budgétaires »
Un PPP est un accord entre le secteur public et le privé pour fournir un service ou une infrastructure sur de longues périodes. Le contrat précise les rôles, les risques et les paiements basés sur la performance.
On évalue la valeur pour les contribuables, la rapidité de mise en œuvre, et la capacité du privé à gérer le risque et l’entretien sur le long terme.
Après une étude de faisabilité et l’approbation budgétaire, puis une phase de conception préliminaire et de montage du cadre contractuel.
Les publications officielles d’achat et les avis publics se publient sur les plateformes municipales et régionales officielles, puis sur les supports régionaux d’approvisionnement.
Les coûts couvrent le financement, l’exploitation, la maintenance et les garanties sur la durée du contrat, pas seulement la construction initiale.
La renégociation peut être limitée et encadrée par les clauses de révision des coûts et de changement de conditions. Une réévaluation est fréquente durant les périodes de révision.
Oui, dès l’étape d’évaluation et jusqu’à la signature finale, pour sécuriser les conditions, la conformité et la conformité avec les règlements publics.
En principe, les documents publics doivent être mis à disposition, sous réserve des exceptions prévues par les lois sur l’accès à l’information.
Le PPP implique souvent un transfert de risques et des paiements basés sur la performance sur une période longue, avec une implication majeure du privé dans la conception, le financement et l’exploitation.
De quelques mois à plus d’une année selon la complexité, les exigences techniques et les garanties demandées.
Un avocat bilingue peut faciliter les communications officielles et les documents en anglais et en français selon les exigences locales et les partenaires.
Consultez un juriste pour vérifier la procédure d’appel d’offres, les motifs de contestation et les délais de recours disponibles.
« PPP knowledge resources help governments mobilize private capital for public services while managing risk and ensuring value-for-money. »https://ppp.worldbank.org
« PPP policies foster value-for-money, risk sharing and lifecycle cost optimization across jurisdictions. »https://www.oecd.org/pcdp/public-private-partnerships
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